Référendum d'initiative partagée : le gouvernement désormais prêt au débat

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Crédits : saintho/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Afin de répondre aux revendications de certains « gilets jaunes », le gouvernement se dit prêt à rouvrir le débat sur le référendum d’initiative partagée (qui permet aux citoyens de soutenir, sur Internet, des propositions de loi). La majorité jugeait pourtant « prématuré » de s'aventurer sur ce terrain il y a encore quelques mois.

Après avoir fait différentes annonces en faveur du pouvoir d’achat, la semaine dernière, l’exécutif lâchera-t-il du lest en matière de démocratie participative ? À l’issue du Conseil des ministres du 12 décembre, le gouvernement s’est déjà engagé à « adapter les modalités du débat démocratique aux attentes des citoyens qui souhaitent être plus directement associés à l’élaboration des politiques publiques qui ont une incidence directe sur leur vie quotidienne », ou même à accentuer « l’inclusion de volets « participatifs » dans les budgets publics ».

Interrogé hier par Les Échos sur le « référendum d’initiative citoyenne » réclamé par certains « gilets jaunes », Édouard Philippe a déclaré : « Je ne vois pas comment on peut être contre son principe. » Le chef du gouvernement a ainsi confirmé que le « grand débat » national voulu par Emmanuel Macron serait l’occasion d’aborder cette proposition (voir notre article).

« Le référendum peut être un bon instrument dans une démocratie, mais pas sur n'importe quel sujet ni dans n'importe quelles conditions, a néanmoins prévenu le Premier ministre. C'est un bon sujet du débat que nous allons organiser partout en France. Comme l'est le vote blanc. »

Des revendications tournées vers le référendum d’initiative partagée

« Référendum populaire », « référendum d’initiative citoyenne »... Depuis plusieurs semaines, différents « gilets jaunes » plaident pour davantage de démocratie participative – parfois dans l’espoir d’obtenir in fine la destitution d’Emmanuel Macron.

Les revendications sont loin d’être identiques. Mais il a par exemple été réclamé qu’un « site lisible et efficace, encadré par un organisme indépendant de contrôle », soit mis en place, afin que les citoyens puissent « faire une proposition de loi ». Dès lors que le texte en question recueillerait au moins 700 000 signatures, le Parlement disposerait d’un an pour en débattre. Passé ce délai, la proposition de loi serait soumise « au vote de l’intégralité des Français ».

Le « référendum d’initiative citoyenne » se veut quant à lui un peu différent. Il permettrait non seulement de proposer (ou de supprimer) des lois, mais également de révoquer certains responsables politiques. Le tout sans débat parlementaire, puisque chaque décision serait prise par référendum.

En creux, ces « gilets jaunes » dénoncent l’inutilité de l’actuel « référendum d’initiative partagée », pourtant censé être opérationnel depuis 2015. Ce dispositif issu de la réforme constitutionnelle de 2008 a effectivement, en l’état actuel des choses, tout d’une usine à gaz.

Tout d’abord, il faut qu’au moins un cinquième des membres du Parlement (soit 185 députés et/ou sénateurs) s’associent pour le dépôt d’une proposition de loi rédigée par leurs soins. Après contrôle du Conseil constitutionnel – tant sur le fond du texte que sur la forme – s’ouvre une seconde phase, consacrée au recueil de signatures sur Internet.

Si, dans un délai de neuf mois, « au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » (soit plus de 4,5 millions de citoyens à ce jour) apporte son soutien au texte en question, celui-ci a vocation à être débattu devant le Parlement. Ce n’est cependant que dans l’hypothèse où la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées, dans un délai de six mois, que le président de la République est tenu de la soumettre à référendum.

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Crédits : Rapport parlementaire de Paul Molac

Déjà des propositions de réforme à l’Assemblée

La semaine dernière, le député Julien Aubert (LR) a déposé deux propositions de loi – l’une constitutionnellel’autre dite « organique » –, afin de rendre le référendum d’initiative partagée « plus démocratique ». Ces textes, co-signés par une vingtaine d’élus de l'opposition, permettraient aux citoyens d’être directement à l’origine d’une proposition de loi (alors qu’ils sont aujourd’hui contraints de soutenir des textes d’origine parlementaire).

Le seuil retenu par Julien Aubert : 1/30ème des personnes inscrites sur les listes électorales – soit tout de même plus de 1,5 millions de citoyens. Le recueil des signatures se ferait « dans les mêmes conditions » que dans le cadre de la procédure actuelle, explique le parlementaire. C’est-à-dire sur le site « www.referendum.interieur.gouv.fr », qui n’a pour l’heure jamais accueilli la moindre proposition de loi.

Pour tout soutien, l’internaute est censé fournir les informations suivantes, à des fins de vérification d’identité : nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, lieu d'inscription sur les listes électorales, numéro, date et lieu de délivrance de la carte d'identité ou du passeport, et enfin adresse électronique ou postale. Une fois la signature validée, le ministère de l’Intérieur publie une « liste des soutiens », régulièrement actualisée, dans laquelle figurent les nom, prénom(s) et commune d'inscription des signataires.

Les propositions de loi de Julien Aubert prévoient également d’assouplir les seuils permettant aux parlementaires d’initier un référendum d’initiative partagée. Quatre députés ou quatre sénateurs pourraient par exemple proposer un texte, à condition qu’ils appartiennent à quatre groupes politiques différents.

Quand la majorité refusait de revenir sur le référendum d’initiative partagée

Seul hic, la majorité s’est déjà opposée à toute modification du référendum d’initiative partagée. Et ce pas plus tard qu’en juillet dernier, lors des débats sur la réforme constitutionnelle.

« L’usage régulier de la pratique référendaire, au fond, c’est de faire taire les minorités et les oppositions. Eh bien, nous, nous ne voulons pas de cela ! » avait clairement lancé Richard Ferrand. Le chef de file des députés LREM s’en était pris au passage aux votations suisses, dont les thèmes seraient selon lui « très souvent le fait de quelques cliques affairistes et de quelques lobbyistes qui, à la fin, sont d’ailleurs démasqués ».

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Richard Ferrand - Crédits : Assemblée nationale

Sur le banc du gouvernement, la ministre de la Justice avait reconnu que le référendum d’initiative partagée n’était « pas d’un maniement aisé », « mais tel est l’équilibre qui a été construit ». Nicole Belloubet avait ainsi appelé à « préserver » celui-ci, « tel qu’il a été écrit en 2008 ».

« C’est grotesque », avait notamment rétorqué Nicolas Dupont-Aignan. « L’objectif, c’était de faire semblant ! Et la réalité, aujourd’hui, vous le savez très bien, c’est que si on ne débloque pas le verrou législatif, le verrou du Parlement, il n’y aura jamais de référendum d’initiative partagée. »

La majorité n’avait toutefois pas voulu lâcher le moindre lest. La présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, était ainsi venue enfoncer le clou : « Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’était pas possible d’affirmer que les seuils ne sont pas les bons, puisqu’à ce jour, aucun référendum n’a été organisé dans ce cadre. Ce processus est encore trop récent, puisque la loi organique n’a été adoptée qu’à la fin de 2013. »

Pour l’élue LREM, « aucun élément factuel » ne permettait alors d’affirmer que les seuils en vigueur « sont si élevés qu’ils empêcheraient tout référendum d’initiative partagée ». Les modifier serait donc « prématuré », avait martelé la députée.

Un « grand débat » national censé s’achever début mars

L’heure est toutefois au changement de ton. « Une nouvelle opportunité se présente pour aller plus loin », nous confiait il y a peu la députée Paula Forteza, rapporteure (LREM) du groupe de travail sur la « démocratie numérique ».

La réforme constitutionnelle, déjà reportée à début 2019 en raison de l’affaire Benalla, devrait faire l’objet d’un nouveau changement de calendrier « afin que les travaux du Parlement puissent pleinement tenir compte des idées qui remonteront du grand débat national sur la question démocratique », a expliqué le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, la semaine dernière.

« Si dans le troisième thème de travail, qui est celui de la citoyenneté et de la démocratie, il y avait des propositions qui touchent à l’expression citoyenne, par exemple au référendum d’initiative populaire, d’initiative partagée, d’initiative citoyenne – avec les nombreuses modalités qui existent – ça tombe bien : on a un projet de loi constitutionnel qui va nous permettre immédiatement d’apporter une réponse » a poursuivi hier Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique.

« Pour être crédible, la concertation à venir doit s’entourer de toutes les garanties désormais bien identifiées (marges de manœuvre politique, moyens financiers et humains cohérents, animation neutre et indépendante, calendrier réaliste...) » vient néanmoins de prévenir le groupement d’intérêts scientifique « Démocratie & participation ». « La réunion de ces conditions suppose à minima l’assurance de la transparence des échanges et un contrôle démocratique sur le traitement, les synthèses et les comptes rendus de l’immense matériau qui sera rassemblé, ainsi qu’un retour sur l’usage qui en sera fait dans les décisions publiques, justifiant ce qui est gardé ou non des propositions faites dans le débat. »

Le gouvernement a promis la semaine dernière de « faire un retour à tous ceux qui participeront ». Ce grand débat national, dont les modalités exactes de mise en œuvre devraient être précisées prochainement, sera néanmoins « conduit sous la supervision d’un collège de garants chargé d’assurer le bon déroulement des concertations, la transparence des débats et l’authenticité des remontées de propositions ». Il est censé s'achever le 1er mars.


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