FNAEG : les députés suppriment (en partie) l'extension du fichier des empreintes génétiques

Paris, renversé 23
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Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

L’Assemblée nationale a rejeté à l’unanimité l’amendement du rapporteur Didier Paris (LREM) qui tentait de faire du fichier des empreintes génétiques le nouveau « fichier des gens honnêtes ». Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a été favorable aussi bien à sa création qu’à sa suppression. Néanmoins des dispositions dangereuses restent toujours en place.

L’initiative avait ému jusqu’à la CNIL. Le 9 novembre dernier, sans l’ombre d’une discussion et avec l’aval de la ministre de la Justice, la commission des lois de l'Assemblée nationale adoptait un amendement pour le moins dangereux pour les droits et libertés fondamentales

Un an plus tôt, la cour européenne des droits de l'homme condamnait la France en raison de la durée d’enregistrement (40 ans) et de l’absence de possibilité d’effacement des traces enregistrées dans le fameux « FNAEG ». Seulement, le rapporteur Didier Paris, profitant de la nécessaire mise en conformité de notre droit, a infligé une extension considérable du fichier des empreintes génétiques. Il a supprimé la limitation des recherches aux seuls parents en ligne directe et, en outre, a étendu le FNAEG à l'ensemble de l’ADN.

Les citoyens, suspects potentiels via le FNAEG

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