Y-a-t-il quelque chose qui cloche au sein des organes européens ? En comparant la proposition de règlement sur la lutte contre les contenus terroristes et la future directive sur le droit d’auteur, on découvre que ce dernier va bénéficier d’une meilleure protection sur les grandes plateformes. Explications.
Le 12 septembre dernier, la commission a révélé sa proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
En substance, le texte impose à tous les services d’hébergement l’obligation de veiller à ce que les contenus à caractère terroriste soient retirés ou bloqués dans l’heure suivant la réception d’une injonction prise par un tribunal ou une autorité administrative. Une mesure très énergique, sachant que ces contenus sont ceux qui :
- provoquent à la commission d’infractions terroristes, ou font l’apologie de telles infractions, y compris en les glorifiant
- encouragent la participation à des infractions terroristes
- promeuvent les activités d’un groupe terroriste
- fournissent des instructions sur des méthodes ou techniques en vue de la commission de ces infractions
Dans le même temps, le futur règlement les astreint à mettre en place un point de contact « joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ». Ils doivent également empêcher la remise en ligne de ces éléments, et même les détecter, les identifier et les supprimer « sans délai » ou bloquer leur accès. Ces mêmes intermédiaires pourront dans certains cas se voir imposer des mesures proactives pour traquer ces contenus.
En principe, la directive de 2000 sur le commerce électronique interdit d’imposer à ces intermédiaires une obligation de surveillance généralisée, mais « compte tenu des risques particulièrement graves liés à la diffusion de contenus à caractère terroriste, tempère le texte, les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent exceptionnellement déroger à ce principe dans un cadre européen ».
Obligation de retrait dans l'heure, responsabilité au-delà
L’une des briques fondamentales de cette disposition est donc cette obligation faite aux hébergeurs de retirer dans l’heure un contenu qualifié de terroriste par une autorité.
Souvent des intermédiaires ont été épinglés pour avoir été trop laxistes dans le traitement des demandes de retrait. Or, dans une recommandation du 1er mars 2018, la Commission européenne relevait qu’en général, « les contenus à caractère terroriste sont (…) les plus nuisibles au cours de la première heure ».
Le point intéressant consiste désormais à comparer cette obligation avec celle en gestation au sein de la future directive sur le droit d’auteur, actuellement négociée en « trilogue ». Présentée par la Commission européenne en 2016, cette proposition de directive a été adoptée en version corrigée par le Parlement européen le 12 septembre 2018.
Le texte n’organise pas d’obligation de retrait dans l’heure. Non, il va beaucoup plus loin : il engage la responsabilité des intermédiaires techniques concernés dès le premier octet contrefaisant, sans délai. Immédiatement.
Value gap et rôle actif
Pour bien comprendre, il suffit de se plonger au sein de l’article 13 qui veut résoudre en Europe la problématique dit de « value gap », le fameux partage de valeur entre l’industrie culturelle et les hébergeurs, jugée aujourd’hui trop avantageux pour ces derniers.
Selon la directive de 2000, ils sont en principe responsables des contenus mis en ligne par les internautes dans leurs infrastructures si, alertés de leur illicéité (une vidéo par exemple), ils choisissent de les conserver. Toutefois, le bénéfice de ce statut ne vaut que si l’intermédiaire est « passif ».
Dans le projet de directive, toute l’astuce consiste à inscrire dans le marbre ce qu’on entend par passivité. Pour le Parlement européen, l’intermédiaire qui optimise simplement des contenus, et en fait la promotion dans un but lucratif, « notamment en les affichant, en les affectant de balises, en assurant leur conservation et en les séquençant » jouera toujours un rôle « actif ». Il ne sera plus hébergeur. Et deviendra responsable de plein droit des contrefaçons mises en ligne par les internautes.
Conscient de l’énormité de cette réforme, le Parlement européen a bien voulu concéder des exceptions qu’on ne trouvait pas dans le texte original de la Commission européenne. Sont épargnés :
- Les micro, petites et moyennes entreprises
- Les prestataires sans finalité commerciale, comme Wikipedia
- Les prestataires de clouds fermés, sans disponibilité des contenus auprès du public
- Les plateformes de développement de logiciels de source ouverte
- Les places de marché
- Les sites autorisés par les titulaires de droits
Les autres intermédiaires non concernés par ces niches seront donc responsables de plein droit comme peuvent l’être les contrefacteurs. L’idée est de les contraindre à signer des licences avec les sociétés de gestion collective. Des licences « justes et appropriées », insiste le considérant 38, alors que l’une des parties aura les orteils face à un précipice de responsabilité, une arme sur la tempe.
Ces accords devront définir de « bonnes pratiques pour garantir l'efficacité des accords de licence et la coopération », pratiques qui « devraient prendre en compte l'ampleur des contenus qui portent atteinte au droit d'auteur » pour trouver des solutions.
Contrairement à la Commission européenne, le texte des eurodéputés ne parle plus de « mesures techniques », de « technologies de reconnaissance de contenus », de « techniques efficaces » – sous-entendu de filtrage – mais l’idée reste la même, comme déjà expliqué dans nos colonnes.
Les accords passés avec les sociétés de gestion collective pourront prévoir pareils instruments afin de protéger les oeuvres de leur catalogue respectif.
La difficulté concerne avant tout les œuvres cette fois hors catalogue, puisque les intermédiaires concernés ne sauront si tel contenu est ou non protégé par le droit d'auteur, s'il est donc une possible contrefaçon, ou s'il profite d'une exception, laquelle varie suivant les États membres... Le risque est donc immense et pourrait inciter à de serieuses restrictions à la liberté d'uploader sur ces infrastructures les contenus de son choix.
Responsable de plein droit, responsable après une heure
Il reste que si l'on place maintenant les deux textes face à face, on aboutit à une situation ubuesque où le droit d’auteur va bénéficier finalement d’une protection beaucoup plus forte que la lutte contre les contenus incitant au terrorisme.
Dans le premier cas, l’intermédiaire sera responsable immédiatement et encourra 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, outre d’éventuels dommages et intérêts, même s’il retire ledit contenu 10 secondes après sa mise en ligne.
Dans le second cas, il fera certes face à des sanctions qu’auront à définir les États membres, sauf s’il retire le contenu jusqu’à la 60e minute qui suit la réception d'une injonction.
Commentaires (68)
#1
Rip le Rap ?
#2
Je ne comprends pas l’opposition que vous faites entre ces 2 pratiques. Utiliser sans autorisation du contenu protégé par le droit d’auteur, c’est du terrorisme !
#3
bah en fait c’est même pire du coup
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#4
Les deux mesures sont disproportionnées. Cela implique qu’il n’y a plus de possibilité d’être “hébergeur” sans une taille critique, puisqu’il faut avoir quelqu’un d’astreinte, 24h/24, pour retirer un contenu dans l’heure. Et qu’il faut savoir, à l’avance, ce qui est, ou pas, une contrefaçon - sachant qu’il n’existe aucune technologie fiable, ni base de données officielle, pour le faire.
On voudrait tuer les hébergeurs, on ne s’y prendrait pas autrement. Oh, bien sûr, rien ne garantit qu’ils seront attaqués “injustement”, de la même manière qu’une loi autorisant une arrestation arbitraire et un tabassage en règle, à la tête du suspect, ne garantirait pas que chacun en sera victime. Mais le souci, c’est justement de donner ce pouvoir d’appliquer, ou pas, arbitrairement, une telle mesure, qui pose problème.
Cela reviendra à tuer le statut d’hébergeur, et à n’autoriser que des éditeurs, qui ont filtré à-priori ce qu’ils mettaient en ligne.
#5
“on aboutit à une situation ubuesque où le droit d’auteur va bénéficier finalement d’une protection beaucoup plus forte que la lutte contre les contenus incitant au terrorisme.”
Tout est parfaitement résumé.
le Gouvernement conscient de cette incohérence annonce doctement qu’il va corriger cela.
Le même dispositif sera donc être étendu au terrorisme, puis au droit commun, mais en respectant le principe de proportionnalité et d’échelle des peines:
#6
#7
J’ai pensé à peu près la même chose.
Il ne faut pas comparer l’un à l’autre comme le fait Marc avec ironie . Il faut refuser les 2 fermement. Comparer, c’est déjà accepter.
Dans les faits, tu as raison, cela interdit à toute petite structure d’arriver sur ce marché dans un cas comme dans l’autre. C’est la prime aux gros dans les 2 cas. Et les gros, ce sont surtout les boîtes US, donc l’Europe se tire une balle dans le pied.
#8
Logique, pour certaine personne, l’argent à plus de valeur que la vie d’une personne.
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#9
Et sinon, à quand l’interdiction de mettre des DRM sur un Blu-Ray acheté légalement pour que l’on puisse le copier sur un disque dur qui nous coûte plus cher à cause d’une taxe qui nous autorise à copier le contenu sur le disque dur?
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#10
incroyable cette situation, merci Marc pour l’analyse
#11
+1, même si c’est pas le sujet
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(et c’est valable aussi pour les cd / dvd, en théorie s’il y a un DRM on peut (légalement, vu que techniquement c’est “cracké” depuis des années) pas le copier
#12
C’est pas le sujet mais ça m’énerve, je viens de payer en promo 50€ DVDFab Passkey pour qu’il puisse déchiffrer mes Blu-Ray en live, parce que les disques de la Fox sont blindés de DRM.
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(Ceux sont les mêmes qui nous faire ch*er avec ce genres de lois alors qu’ils ne respectent même pas les clients qui achètent leurs produits)
#13
#14
#15
” il engage la responsabilité des intermédiaires techniques concernés dès le premier octet contrefaisant”
Oummm! je sens les abus à venir ! Peut être même qu’il y a des sous à prendre…
#16
« Parmi les courriers reçus à la rédaction au sujet des souvenirs de mai 68, celui d’un ancien militant associatif, Patrick Bonneau. « En mai 68, écrit celui-ci, j’étais élève de terminale philo au lycée de Melle dans les Deux-Sèvres mais nous avions de fréquents contacts avec les étudiants de Poitiers… Nous avions eu – parmi bien d’autres choses – l’idée de monter une imprimerie clandestine à Poitiers pour fabriquer du “ matériel révolutionnaire ”. Mon père imprimeur à Celles-sur-Belle nous avait cédé une machine à imprimer – qui devait peser au moins une tonne et demi ! – qui a transité en pièces détachées cachée sous des fagots chez les frères Gautier au lieu dit Le Quaireux commune de Beaussais avant d’être transportée, selon mon souvenir, dans les sous-sols de la fac de sciences éco de Poitiers… Elle n’a bien sûr jamais été remontée ni tiré le moindre tract ou affiche à ma connaissance… Mais je me demande aujourd’hui où a-t-elle bien pu passer et est-elle toujours dans ce fameux sous-sol ? » »
https://www.lanouvellerepublique.fr/poitiers/mai-68-une-imprimerie-clandestine-a…
#17
« Dans son autobiographie, Mill confie que le saint-simonisme lui a ouvert les yeux sur « la vieille économie politique qui considère la propriété privée et l’héritage comme des faits indépassables et la liberté de commercer comme le dernier mot du progrès social ». »
https://twitter.com/CercleJSMill/status/1065340156733997056
(John Stuart Mill 1806-1873)
#18
Bonsoir,
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Il est difficile de juger une plateforme, site, débat ou autres et dire que sont des sujets à promouvoir la haine ou le terrorisme. Ça serait donner beaucoup de pouvoir à la personne qui aura loisir d’en juger !!
Au nom de la liberté d’expression je trouve même cela dangereux de s’y risquer. Je préfère qu’on laisse la liberté d’expression, totalement libre, même si des dommages collatéraux sont possibles.
Concernant le secteur industriel de la musique, rien de nouveau, ils défendent leur bifteck
#19
Perso, je suis (un gros) hébergeur, un gus poste un morceau de musique joué avec sa guitare, qu’il dit être le sien. Comment puis-je en être assuré ? Pour autant, l’art. 13 m’impose une responsabilité directe alors qu’il n’y a pas de liste finie des oeuvres sous droit d’auteur.
#20
Juste non. Dire que qu’il faut pas comparer c’est juste fermer les yeux sur une enormite. Il FAUT mettre les choses en perspective!
Au niveau penal en France, c’est moins punis de se battre avec quelqu’un, qui est moins punis que de violer quelqu’un, ce qui est egalement moins punis que tuer quelqu’un. Chaque etape vient evidemment avec son lot de circonstances aggravantes / attenuantes mais la logique globale est la.
Ce que tu affirmes n’a pas de sens pour moi. Dans un cas, c’est quelques euros perdus par des grosses boites, dans l’autre ca mene a des episodes comme le bataclan.
Les 2 n’ont pas la meme impacte sur la societe et c’est ca qui devrait etre la ligne de conduite. Pas les sousous.
#21
Tu es tombé dans le piège de Marc : le terrorisme, ça fait peur (littéralement, c’est dans le nom) et ça fait souvent perdre la raison. Donc, on pense qu’il faut le punir gravement (plus que la contrefaçon), sauf que là, ce n’est pas les terroristes que l’on punit mais les hébergeurs qui n’ont aucune sympathie a priori pour les terroristes.
Je me fous de comparer les mesures parce que les 2 sont inacceptables pour la liberté d’entreprendre (parce que l’on fait dans les 2 cas peser des obligations trop fortes) et la liberté d’expression (parce que les hébergeurs et autres vont censurer pour éviter de prendre des risques) qui sont des droits constitutionnels. Dans les 2 cas, c’est disproportionné.
Un écart de 60 minutes n’est rien par rapport aux obligations nouvelles envisagées, donc la comparaison est sans importance par rapport à la nuisance. Regarder cet écart, c’est regarder au mauvais endroit.
#22
Le droit d’auteur est devenu une hydre qui détruit la société. Les valeurs fondamentales comme le partage, l’entraide et la liberté d’expression sont au bord du gouffre pour assouvir l’appétit sans fin de cette industrie décidée à cannibaliser la société qui l’a vu naître. Les 3 dernières décennies son quasi exclusivement pavées de lois scélérates en la matière.
Autrefois je me moquais du discours des pirates qui justifiaient le fait de pirater des œuvres comme étant une manière de protester, maintenant je me demande si ce discours, à force de lois injustes et disproportionnées, n’est pas celui qui convient à notre époque.
#23
#24
C’est normal les grands lobbies de la musique et du cinéma de m… ont bien plus de pouvoir que les pauvres pékins chair à canon qui se font tuer dans les lieux publics par les émissaires de l’islam radical.
#25
Aux états unis, la détention d’un logiciel de contournement de DRM est illicite. La détention d’une arme à feu y est légale dans beaucoup d’états. Chercher l’erreur.
#26
detention =/= usage en tuant qq’un.
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Un mec qui en tue un autre sera poursuivi, celui qui n’a que le flingue sans s’en servir non.
Y’a pas si longtemps, PGP etait quasiment considere comme une arme de guerre, comme quoi ca pourrait evoluer.
Bon, en france/europe, ca evolue pas dans le bon sens
#27
Je comprends ton point de vue, mais avant d’y répondre, je voulais juste apporter une petite correction: il n’y a pas simplement 60 minutes d’écart entre les deux mesures: dans un cas, l’hébergeur doit retirer le contenu 60 minutes après l’INJONCTION d’un tribunal, dans l’autre, il est pénalement responsable dès la mise en ligne. Ca n’est absolument pas pareil…
Pour en revenir au fond, je te rejoins sur le coté liberticide des deux mesures, il n’en reste pas moins qu’établir une comparaison entre ces deux mesures est un moyen simple mais diablement efficace de démontrer à quel point la deuxième est disproportionnée. Par ailleurs, si je ne dis pas de bêtises, la première mesure a déjà été votée et entérinée, la deuxième est encore en discussion. Il parait donc logique de se concentrer sur celle ci, le combat sur la première ayant déjà été perdu.
#28
On peut tout aussi bien invoquer que la détention d’un logiciel de contournement de DRM ne signifie pas pour autant que tu vas t’en servir à cette fin. Ces logiciels ont maints usages, le contournement des DRM n’en est qu’un parmi tant d’autres. Et quand bien même il ne servirait qu’à cela, que tant que son usage n’est pas démontré, tu ne devrais pas pouvoir être puni.
#29
Ils ont tout à fait raison de faire ça. Dans Rogue One, on voit trop les plans de L’étoile Noire, on pourrait la reconstruire. Donc en vertu du droit d’auteur, bloquons tout streaming ou téléchargement de ce film pour éviter tout terrorisme 😅
Et je parle même pas de Jurassic Park/World. Quand les terroristes vont comprendre que les raptors c’est cool, on est pas dans la misère 😉
#30
#31
Ca ne m’étonne pas vraiment comme nouvelle …
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#32
#33
Il y a quand même une différence entre les deux, si on veut mettre en place des outils pour la détection et la suppression automatique, c’est que c’est techniquement faisable de détecter une oeuvre contrefaite (à partir d’empreintes du fichier qui auraient été divulguées au préalable par exemple), alors que c’est beaucoup plus difficile pour un contenu terroriste, pour lequel l’hébergeur n’aurait aucune légitimité à déterminer si le contenu est terroriste ou pas.
#34
C’est quand même pour ça qu’on organise des procès. Les juges ont tout le loisir d’apprécier s’il y a effectivement eu une faute de l’hébergeur ou pas. Je n’ai aucun doute que dans le cas que tu cites, l’hébergeur ne risque absolument rien.
#35
Ca me rappelle le problème évoqué il y a quelques temps dans NXI des sites “protégés” qui devaient être floutés par des services tels GoogleEarth, Géoportail et autres et dont la liste était au début classée “secret défense”.
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Il y a là clairement un trou dans la raquette !
Il me semble que les règles édictées devraient fournir un outil sûr de vérification du copyright. Tout comme ces temps-ci on modernise le système des poids et mesures.
L’application par la justice de ces texte sera certainement l’occasion d’articles intéressants
#36
2 rectifications :
#37
#38
Loin de moi l’idée de vouloir défendre les AD dont la cupidité semble vraiment sans limite.
Pour autant il convient aussi de pointer du doigt ceux qui veulent absolument tout et tout de suite sans dépenser un seul centime et si on veut un minimum être objectif on peut se demander si les excès des uns n’engendre pas les excès des autres et ça marche dans les 2 sens…
Quant-à cette fameuse “liberté d’expression”, elle a bon dos tant elle est revendiquée pour tout et souvent surtout pour n’importe quoi.
#39
Non, je pense qu’en pratique, “chercher” l’erreur est correct aussi.
Cherchez, c’est une injonction directe aux lecteurs.
Mais on peut comprendre “Chercher l’erreur” comme “Veuillez chercher l’erreur”, ou comme “Votre mission: Chercher l’erreur”.
Enfin, c’est mon avis perso :)
#40
#41
Tout a fait d’accord, c’est pour cela que je parlais de solutions telles que PGP qui a ete interdit puis autorisé quand le chiffrage fort (e-commerce, etc) a commencé a etre necessaire.
#42
Faut pas confondre valeur et droit. La liberté d’expression est un droit.
Vouloir agir pour une meilleure société, partager le savoir, assurer le droit de chacun de s’exprimer, souhaiter un avenir meilleur pour ses enfants, ce sont des valeurs, et il faut bien constater que les lobbys du droit d’auteur vont de à l’encontre des à l’encontre de ces valeurs.
On ne construit pas une société avec ce que cette directive (et les précédentes) ont mis sur la table, on la détruit.
#43
Quand la liberté d’expression est utilisée à mauvais escient, c’est à un juge de la restreindre et de sanctionner.
Ici, avec cette directive, on a une liberté fondamentale piétinée (un peu plus), sans juge, sans responsabilité, sans droit d’exercice puisque le contrôle s’effectue a priori et sans droit opposable puisqu’on laisse tout dans le domaine contractuel entre les individus et les palteformes sans encadrement.
Un sony music devrait être condamné lourdement quand il ment et revendique les droits d’auteurs sur J.S. Bach. Toute déclaration inexacte devrait être traitée comme fraude.
#44
Mettre en place ce genre de système, c’est aussi ouvrir la porte à une utilisation en douce par n’importe quelle autorité qui vouvrq se débarasser d’un contenu génant d’une manière globale et rapide. On parie combien qu’il n’y aurait pas eu d’affaire Bénala avec ce genre de systèmes. “ 1er mai ? pas vu ! “
#45
Mais ça s’appelle contrefaçon parce que la loi en a décidé ainsi.
La loi pourrait tout aussi bien décider que la culture n’est pas un bien marchand, mais un patrimoine commun, et que le partage de cette culture est bénéfique pour tous…
Ce n’est donc pas une “évidence” morale, mais bien le résultat d’un choix de société, où on cherche à donner une valeur marchande à tout.
#46
la propriété intellectuelle est reconnue dans quasiment tous les pays, notamment par la convention de Berne. La révolution française comme l’URSS reconnaissaient même des droits aux auteurs.
Qui publierait un livre ou diffuserait un film si tu ne touches rien dessus ?
#47
Qui publierait un livre ou diffuserait un film si tu ne touches rien dessus ?
Quelqu’un qui a un truc à dire? L’humanité n’a pas attendu qu’on invente le droit d’auteur pour inventer l’art, bien heureusement.
Le droit d’auteur était une bonne idée qui a rapidement été convertie en absolu, en dogme, rallongeant sans cesses sa durée de validité, détruisant le domaine public.
Avec les évolutions des mécanismes de défense du droit d’auteur, la sacralisation de ce dernier a atteint un niveau grotesque et méprisable, mais reste supporté par une classe politique à qui les lobbys de l’industrie culturelle a bien lavé le cerveau.
Des taxes sur les supports de copie privée dans un environnement dématérialisé, et sur des supports qui ne verront jamais une oeuvre protégée.
L’interdit d’étudier les protections des DRM et d’en faire une critique technique
L’interdiction de créer et distribuer des outils pour exercer le droit à la copie privée.
Et maintenant: un renfort de la culture de la censure arbitraire, une redéfinition du secteur technologique autour des intérêts d’un petit groupe. Le bien de quelques primant sure les droits de tous.
L’industrie du droit d’auteur, de par ses actions et son influence, est immorale et dangereuse pour la société.
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#49
#50
Je rajouterais juste, qu’évidemment on ne peut pas vivre d’amour et d’eau fraîche.
Je suis pas contre donner le pain à un artiste pour ce que j’ai aimé de son oeuvre. Par contre je suis contre devoir verser une rente à vie à une “autorité” qui a décidé ce qui était bien ou pas pour cet artiste.
Après évidemment c’est plus complexe que ça… Mais faut pas se détourner de l’idée de base = payer les artistes à juste et honnête valeur.
#51
Parce que nous sommes dans un système où on exige de chacun de travailler pour avoir de quoi vivre. Il est normal que ceux qui produisent des biens immatériels obtiennent une rémunération pour ces biens.
Par contre, le modèle du “droit d’auteur”, qui organise la rareté sur quelque chose qui pourrait parfaitement être, par définition, accessible et illimité, n’est pas forcément la meilleure solution. On pourrait tout à fait imaginer qu’il n’y ait pas de droits d’auteur (du moins, de droits patrimoniaux - les droits moraux sont autre chose) dans un système où chacun pourrait vivre sans avoir à travailler. Par exemple, avec un revenu universel (à un niveau suffisant pour donner un niveau de vie correct - pas au niveau d’un RSA asthmatique)
Beaucoup d’artistes seraient ravis d’être appréciés pour leur art, et de ne pas avoir à le vendre - du moment qu’ils ont de quoi vivre à côté, évidemment.
Bref, TL;DR: Le droit (patrimonial) d’auteur, c’est juste pour “vendre” la culture.
#52
#53
#54
Comme cela a déjà été dit avant moi, l’art n’a pas attendu les droits d’auteur pour exister et cela n’a pas empêcher d’avoir de grandes œuvres d’arts. De grands compositeurs comme Mozart, Beethoven ou encore Bach vivaient en réalisant des commandes ou grâce au mécénat. Et cela ne les a pas empêché d’avoir une œuvre prolifique : Bach, par exemple, a écrit plus de 1000 pièces de musique dont la qualité, si elle n’est pas égale, reste malgré tout remarquablement élevée. D’autres, comme Montaigne, pour citer un écrivain, vivaient sur leurs fonds propres. Et pendant des siècles, les artistes ont vécu et créer des œuvres d’art sans le support des droits d’auteurs. Bien sûr ce système avait ses avantages et ses inconvénients mais c’est pour montrer qu’un autre système est possible que celui des droits d’auteur.
Le soucis pour moi est qu’aujourd’hui ce système des droits d’auteur a été perverti : j’ai l’impression que l’on cherche plus à protéger les sociétés de collecte et de gestion des droits d’auteurs ainsi que les maisons d’édition que les auteurs en eux-mêmes qui bien souvent cèdent leurs droits à leur maison d’édition contre un pourcentage pas nécessairement très élevé. Sans parler du fait qu’à l’origine, les droits d’auteur étaient là pour permettre à l’auteur de vivre de ses œuvres de son vivant. Après sa mort, elles tombent dans le domaine publique afin que la société puisse en bénéficier. Aujourd’hui c’est loin d’être le cas, en France, il faut encore attendre 70 ans, et plus d’un siècle dans d’autres pays.
Puisque tu as parlé de la convention de Berne plus tôt, je vais parler de Victor Hugo qui a contribué à cette convention. S’il a fortement milité pour la reconnaissance du droit d’auteur, il était contre le fait que ce droit s’étende après sa mort et que les héritiers en bénéficient. Il va même jusqu’à dire, dans son discours contre le domaine publique payant (cf https://fr.wikisource.org/wiki/Actes_et_paroles/Depuis_l%E2%80%99exil/1878 et plus particulièrementhttps://fr.wikisource.org/wiki/Page%3AHugo_-_Actes_et_paroles_-_volume_7.djvu/10… que “s’il me fallait choisir entre le droit de l’écrivain et le droit du domaine public, je choisirais le droit du domaine public. Avant tout, nous sommes des hommes de dévouement et de sacrifice. Nous devons travailler pour tous avant de travailler pour nous.”
Bien entendu, les artistes ont le droit d’être payé pour le travaille qu’ils effectuent. Cependant, là où c’est difficile, c’est de valoriser l’art. L’art n’a pas de valeur intrinsèque, toute valeur donnée à une œuvre d’art est pour moi purement spéculative. Comment à partir de là décider d’une juste rémunération d’un artiste? Après on peut aussi se poser la question du rapport à l’art : Créons-nous de l’art pour “en faire le commerce”, le vendre et donc en vivre, ou bien pour partager un point de vue, une expérience, une idée, une pensée avec la société? Je n’ai pas la réponse à cette question, on peut sans doute considérer l’art sous un autre angle que ceux que j’ai évoqué mais en fonction de comment on voit l’art, on aura forcément un point de vue différent sur la question de la rémunération des artistes.
#55
L’enfer est pave de bonnes intentions. Regarder cet ecart, c’est regarder la proportionalite d’une reponse face a un contexte donner. En reagissant comme ca, tu caches le tout sous un meme tapis et tu ignores la portee de ce qui se discute.
Je rappel que la proportionalite est un concept fondamental en droit. Il fait partie de notre constitution au travers de l’article 8 de la declaration des droits l’homme.
Un pti tour sur wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_proportionnalit%C3%A9#En_droit_public
On peut donc dire qu’anticonstitutionnellement parlant, tu tapes dans le mille.
#56
Pareil pour la contrefaçon, ici, c’est les hébergeur qu’on punit.
#57
Je suis d’accord.
Mais je répondais à quelqu’un qui pensait que les conséquences du terrorisme étaient plus graves et que ça méritait donc plus de sévérité pour les hébergeurs de vidéos terroristes (ou moins pour les hébergeurs de contrefaçon, mais ça revient au même : il compare les 2 cas), alors même qu’ils n’ont pas choisi de les héberger.
#58
Que les droits d’auteur soient reportés sur plusieurs générations est effectivement stupide mais envisager leur suppression pure et simple est tout aussi stupide. Il est quand même normal de pouvoir vivre de son travail, quel qu’il soit.
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Qui accepterait de bosser gratuitement ?
Le problème c’est que bien trop de monde pense que le “dématérialisé” ça doit être gratuit et qu’il n’y a aucune raison de payer pour un film, une musique, un bouquin ou un logiciel si on peut faire autrement.
Par contre pour certains il n’y a aucun problème à foutre 1000 € dans le dernier “Itruc” à la mode, ce n’est donc pas uniquement un problème financier.
Il faudrait juste qu’ils arrêtent de penser que certains doivent bosser gratuitement pour leur petit confort personnel et ça vaut aussi pour les sites internet qui devraient être gratuits et sans pub ce qui est tout simplement impossible dans une société comme la notre où tout est basé sur le fric.
Et que dire de la boulimie audiovisuelle de certains qui déclarent fièrement posséder des milliers de films et séries ?
A croire qu’ils passent leur vie devant un écran.
A croire qu’ils passent leur vie à attendre la sortie d’un film ou d’un épisode puisqu’ils ne supportent pas la notion de chronologie de disponibilité (certes parfois bien trop excessive).
Faire un film ça coûte cher et ça fait bosser plein de monde, pas seulement des “stars” effectivement surpayées mais pas plus que certains sportifs mais pour ceux-là, curieusement, ça ne semble pas déranger grand monde.
J’ai déjà pu voir sur des sites comme GooglePlay ou autres des commentaires où des gros connards vont jusqu’à insulter des auteurs de logiciels mis gratuitement à disposition parce ce que ça ne leur plaît pas à ces pauvres choux.
Et eux à part leur connerie épaisse, ils partagent quoi ?
De même un type sur un forum qui cherchait désespérément à obtenir gratuitement un petit logiciel vendu 3€ sur le store. Motif invoqué : “Je vais pas me faire chier à faire une CB pour 3€”.
Par contre il pouvait se permettre de passer des heures à essayer de l’avoir gratos.
Bref, je comprends que l’on puisse s’énerver sur les excès des AD mais certains utilisateurs profiteurs ne valent pas mieux et sont en partie responsables de ce qui se passe.
Je sais que je suis un peu (beaucoup) à contre courant en disant ça mais je m’en fous…
#59
On est d’accord sur le fait qu’ils doivent pouvoir vivre de leur art, mais pour moi, les droits d’auteur ne sont pas nécessairement le seul système viable.
Après, c’est certain que sur Internet s’est développée une culture du tout gratuit, ce qui est bien dommageable. Mais le piratage a bon dos je trouve : on n’a toujours pas réussi à démontrer de manière irréfutable que le piratage est réellement un manque à gagner pour l’industrie culturelle. Individuellement, il y a effectivement une perte (et encore, le piratage d’une oeuvre peut déclencher son achat) mais globalement, il y a eu des études qui tendent à montrer que le piratage aurait tendance à faire consommer plus (je n’arrive pas à trouver rapidement un lien, de mémoire il y a eu une étude européenne sur le sujet qui avait fait polémique puisque justement elle n’arrivait pas à montrer de perte réelle. Je rajouterai un lien si j’arrive à en trouver un et sinon je retirerai ce passage).
Il y a des abus des 2 côtés, quand on voit certaines personnes ou groupe de personnes mettre en ligne plusieurs centaines voire milliers de torrents, on se dit qu’il faut faire quelque chose. Mais les AD sont forts aussi à ce jeu-là : entre les DRM, le zonage des DVD, le prix élevé des Blu-ray alors que pas mal de films ont l’air d’être bénéficiaires après leur passage au cinéma (assez régulièrement on entend parler de films qui gagnent plus de cent millions de dollars en une semaine), toujours pas de licence globale pour les films même si la situation s’améliore, les livres qui sortent souvent d’abord en “grand format” à plus de 20€ avant d’être réédités en poche à un prix plus raisonnable, etc. Mais bon, c’est le serpent qui se mord la queue, il y a des abus d’un côté, donc l’autre réagit ce qui déclenche une reaction du premier et ainsi de suite.
Je pense que la majorité des gens, même s’il y en aura toujours qui ne voudront pas débourser un centime, cherchent juste un moyen simple et à prix raisonnable d’avoir accès à la culture, cf le succès de Spotify et de Netflix.
#60
Au passage, on parle de punition pour les hébergeurs (moi compris), alors que ce n’est qu’une injonction. Les hébergeurs ne sont donc pas punis (sauf s’ils ne respectent pas l’injonction).
Le but de l’injonction c’est de faire cesser la diffusion d’informations jugées illégales. Est-ce plus important/urgent de faire cesser la diffusion d’un message à caractère terroriste, ou celle d’une œuvre contrefaite ?
Pour moi, la réponse est claire…
#61
Je n’arrive pas à éditer mon message depuis le site mobile, donc je rajoute ici le lien sur l’étude européenne sur le piratage que je viens de retrouver :https://m.nextinpact.com/news/105237-un-piratage-pas-toujours-nuisible-aux-vente…
#62
Mihashi a écrit :
Jugées par qui, dans quel contexte, c’est bien la question…
On ne peut pas parler d’une procédure contradictoire où la présomption d’innocence existe. On parle juste d’une censure perpétrée indirectement par les pouvoirs exécutifs, qui se contentent de mettre un revolver sur la tempe d’un intermédiaire technique pour mettre fin à un exercice de liberté d’expression.
Dans un contexte de montée du fascisme, cela sera utilisé pour faire du révisionnisme et empêcher le débat.
Le terrorisme est souvent une question de point de perspective politique: par exemple, on pourrait dire que les résistants français de la seconde guerre mondiale étaient des terroristes: ils perpétraient des attentats, tuaient des dépositaires de l’autorité publique, des fonctionnaires, de simples citoyens français ainsi que des étrangers en raison de leurs origines.
Ou sur un ton plus léger: Starwars, qui fait l’apologie du terrorisme en nous montrant le parcours d’un jeune homme influençable vivant à la ferme et qui se fait recruter par un vieil illuminé pour rejoindre une secte, le film se terminant par un attentat contre une installation gouvernementale qui provoque des centaines de milliers de morts chez les forces de l’ordre.
Maintenant, prenons tout ce qui peut être qualifié comme apologie du terrorisme par les fachos, les républicains espagnols, l’AKP, le PIS, le lobby Israélien, les fans de Pétain, …
Et rappelons-nous le cas de cette espagnole condamnée à deux ans de prisons début 2017 pour avoir fait une blague en comparant un attentat ayant coûté la vie au successeur désigné de franco à un programme spatial à cause de la puissance des explosifs utilisés.
La liberté d’expression ne doit pas servir à tout et n’importe quoi, mais la restreindre ou la punir arbitrairement, sans droit à la défense ni proportionnalité n’est pas acceptable en démocratie.
#63
Je suis globalement d’accord et je pense aussi que la responsabilité de ce qui se passe doit être partagée entre les AD qui en veulent beaucoup trop et les “téléchargeurs compulsifs” qui voudraient tout sans rien payer.
Il doit y avoir un juste milieu et Netflix me semble être un bon exemple où le rapport choix et qualité de streaming/prix est tout à fait correct et j’y suis d’ailleurs abonné.
#64
Sauf que fondamentalement, l’article 13 ne porte pas vraiment sur la lutte contre le piratage, contre ceux qui partagent illégalement des oeuvres, mais concerne plutôt la maximisation des revenus des ayants droits en conditionnant systématiquement l’exercice de la liberté d’expression à un processus de filtrage pour établir s’il y a lieu de bloquer ou monétiser cet exercice de la liberté d’expression.
Un des effets des impératifs techniques de l’article 13, vraisemblablement intentionnel si on regarde les débats au JURI, c’est d’appauvrir effectivement l’écosystème des plateformes afin de faciliter la mise en place de grands accords entre ces dernières et les différentes sociétés de gestion collective de droits.
Ce qui est demandé par l’article 13 est intenable pour à peu près tout le monde sauf éventuellement Google qui dispose éventuellement d’une technologie capable d’être adaptée à grands frais pour rejoindre les objectifs de l’article 13.
L’aricle 13 c’est l’assurance d’un appauvrissement des plateformes et d’une systématisation du contrôle à priori de la liberté d’expression.
C’est aussi, de par l’appauvrissement de l’offre, une mauvaise nouvelle pour la vie privée puisque seuls les pires des pires en la matière resteront
#65
T’as pas tort, je reconnais que j’ai un peu centralisé mes propos sur l’éternel débat AD/piratage et du coup j’ai mis un peu le reste de côté…
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Donc oui, cette directive est complètement débile, je suis bien d’accord.
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#67