Vers une extension des procédures exceptionnelles à la lutte contre la contrefaçon, notamment

Vers une extension des procédures exceptionnelles à la lutte contre la contrefaçon, notamment

#Balise

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Marc Rees

Publié dans

Droit

22/11/2018 4 minutes
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Vers une extension des procédures exceptionnelles à la lutte contre la contrefaçon, notamment

Le projet de loi sur la justice prévoit des actions nettement plus incisives pour toutes les infractions punies d’au moins trois ans de prison. De nouvelles méthodes d’investigations seront ouvertes dès l’enquête ou l’instruction. Cela concerne notamment les cas de contrefaçons ou de mises à disposition d’un logiciel manifestement dédiés à ces actes.

Le projet de loi sur la justice est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Le dispositif met à jour plusieurs dispositions du Code de procédure pénale. Comme déjà exposé, les enquêtes sous pseudonyme sont en passe d'être généralisées à la plupart des crimes et délits en ligne.  De plus, le fichier FNAEG, sur les empreintes génétiques, fait l'objet d'une extension, au point de devenir le nouveau fichier des « gens honnêtes ».

Mais d’autres réformes sont à relever, introduisant dans le droit commun des mesures jusqu’alors exceptionnelles. Par exemple, dans le cadre d’une enquête de flagrance portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra, à la demande du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie électronique.

Le seuil des trois ans permet de faire entrer dans son périmètre notamment les actions en contrefaçon. Ces « écoutes » pourront durer un mois, mais elles seront renouvelables une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée, soit un total de 60 jours. Ces interceptions seront également possible dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Balise et géolocalisation

L’article 230-32 du Code de procédure pénale est également revu et corrigé. Cette disposition concerne la géolocalisation et donc la possibilité de suivre à la trace une personne, un véhicule. Aujourd’hui, cette  procédure est ouverte dans des hypothèses très spécifiques, dont l’enquête ou l’instruction visant les délits contre les personnes, la fourniture de moyens (logement, argent, etc.) à l’auteur, au complice d'un crime ou d’un acte de terrorisme ou encore s’agissant de l’évasion de détenu. 

Le projet de loi étend là aussi cette technique à l’ensemble des crimes ou des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et donc notamment aux actions en contrefaçon. Il pourra être « recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités ». 

Pénétrer dans des lieux privés pour faire comparaitre une personne

Conformément à l’article 32 du projet de loi, des perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée seront possibles pour ces mêmes délits.

L’autorisation sera délivrée par le procureur de la République dès lors qu’il existe « des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre » de tels méfaits. Elle sera donnée sur décision écrite et motivée, « mentionnant la qualification des faits retenue, l’identité de la personne et le ou les domiciles où elle est susceptible de se trouver ». Les agents chargés de la comparution de cette personne par la force publique, pourront alors pénétrer dans ces lieux après 6h00 et avant 21h00, et même dans certains cas procéder à des perquisitions et saisies.

Des députés de la France Insoumise ont demandé la suppression pure et simple de cette disposition du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. « Le Gouvernement banalise réellement ces mesures exceptionnelles » dénoncent les parlementaires qui citent l’un des cas susceptibles de tomber dans ce spectre : le fait de diffuser un logiciel de téléchargement d’œuvres protégées par le droit d’auteur, comme prévu à l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle (issu de l’amendement Vivendi). 

Certes, pour compenser cette mesure, le gouvernement a prévu de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été réalisée, et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites dans les six mois, d’en contester la régularité devant le juge des libertés et de la détention. Mais pour les élus de LFI, « ceci n’est clairement pas suffisant eu égard au caractère liberticide des extensions de champ et de durée prévus par le Gouvernement ».

Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Balise et géolocalisation

Pénétrer dans des lieux privés pour faire comparaitre une personne

Commentaires (11)


Ces mesures de perquisition “exceptionnelles” et avec un contrôle quasi inexistant du Parquet, on en connait les résultats du fait de l’état d’urgence (mesures introduites maintenant dans le droit commun).



Des centaines de personnes absolument pas radicalisées perquisitionnées pour rien et au passage quelques portes de voisins défoncées parce que “zut je me suis trompé d’étage…”, et, lorsque cela était possible, une réorientation du motif de l’enquête sur les éléments trouvés durant la perquisition (généralement deal de cannabis) lorsque le motif initial ne tenait plus.



Il  faut ajouter à cela la pratique (le canard en parlait récemment) d’autorisations en blanc données par les Parquets sur la possibilité d’accéder pour les policiers (ou gendarmes) à certaines données, qu’il suffisait alors de dater pour les utiliser (c’est notamment le cas pour accéder aux images de vidéosurveillance ou encore les facturettes, qui sont donc accessibles sans véritable controle).



Cette pratique initiée (toujours selon le canard) par le M. le Procureur MOLINS avait été généralisée en 2016 par une circulaire (lequel Procureur vient d’être nommé à la Cour de cassation, sans doute pour sa capacité à faire innover la procédure).



Le projet de réforme de la Justice prévoit (entre autre, car c’est un recul sur biens des plans) de généraliser ces mesures pour des infractions de droit commun dont la contrefaçon.



Combinées à la pratique énoncée plus haut, il n’y a plus de procédure pénale avant le procès à respecter puisqu’on peut faire quasiment n’importe quoi tout en restant dans les clous, et alors que le contrôle à postérieur ne servira à rien puisqu’il sera toujours possible de justifier que la perquisition était justifiée au regard des éléments trouvés, éléments pourtant sans lien avec l’infraction initiale poursuivie. 



Pour avoir une idée de l’ambiance des débats actuels sur la réforme de la Justice, un sénateur a proposé il y a 15 jours que les droits du gardé à vue ne soient plus notifiés par écrit mais par oral…








crocodudule a écrit :



Ces mesures de perquisition “exceptionnelles” et avec un contrôle quasi inexistant du Parquet, on en connait les résultats du fait de l’état d’urgence (mesures introduites maintenant dans le droit commun).



Des centaines de personnes absolument pas radicalisées perquisitionnées pour rien et au passage quelques portes de voisins défoncées parce que “zut je me suis trompé d’étage…”, et, lorsque cela était possible, une réorientation du motif de l’enquête sur les éléments trouvés durant la perquisition (généralement deal de cannabis) lorsque le motif initial ne tenait plus.



Il  faut ajouter à cela la pratique (le canard en parlait récemment) d’autorisations en blanc données par les Parquets sur la possibilité d’accéder pour les policiers (ou gendarmes) à certaines données, qu’il suffisait alors de dater pour les utiliser (c’est notamment le cas pour accéder aux images de vidéosurveillance ou encore les facturettes, qui sont donc accessibles sans véritable controle).



Cette pratique initiée (toujours selon le canard) par le M. le Procureur MOLINS avait été généralisée en 2016 par une circulaire (lequel Procureur vient d’être nommé à la Cour de cassation, sans doute pour sa capacité à faire innover la procédure).



Le projet de réforme de la Justice prévoit (entre autre, car c’est un recul sur biens des plans) de généraliser ces mesures pour des infractions de droit commun dont la contrefaçon.



Combinées à la pratique énoncée plus haut, il n’y a plus de procédure pénale avant le procès à respecter puisqu’on peut faire quasiment n’importe quoi tout en restant dans les clous, et alors que le contrôle à postérieur ne servira à rien puisqu’il sera toujours possible de justifier que la perquisition était justifiée au regard des éléments trouvés, éléments pourtant sans lien avec l’infraction initiale poursuivie. 



Pour avoir une idée de l’ambiance des débats actuels sur la réforme de la Justice, un sénateur a proposé il y a 15 jours que les droits du gardé à vue ne soient plus notifiés par écrit mais par oral…





Ajoutons qu’à ce stade là, autant aller au bout du raisonnement en faisant comme au Japon : garde à vue prolongeable jusqu’à 24 jours, interrogatoires musclés jusqu’aux aveux plus ou moins forcés puis signature de ces mêmes aveux plus ou moins forcée, non présence légale de l’avocat pendant toute la procédure, présomption de ….. culpabilité ….. Et je ne serai malheureusement même pas surpris de connaître un jour ce type de justice …



Ha ben voilà. On y est.


Ils puisent leur inspiration législative dans le « Practica Inquisitionis hæreticae », c’est sûr ! C’est Bernard qui doit être content.


Aucune limite, aucune proportionnalité quand il s’agit de défendre l’argent contre les citoyens.



Ce que la société concède à laisser passer le lundi au nom de la lutte contre le terrorisme se retrouvera à chaque fois le jeudi élargi à tout et n’importe quoi avec de nouvelles propositions d’abus à cogiter avent le week-end.


Tout +1 (aux 4 coms)&nbsp;<img data-src=" />


Ce n’est qu’un détail, mais j’aurais plutôt pensé au Procès de Kafka puisque la réforme propose de pouvoir contester une perquisition faite à l’insu du perquisitionné.








crocodudule a écrit :



Il&nbsp; faut ajouter à cela la pratique (le canard en parlait récemment) d’autorisations en blanc données par les Parquets sur la possibilité d’accéder pour les policiers (ou gendarmes) à certaines données, qu’il suffisait alors de dater pour les utiliser (c’est notamment le cas pour accéder aux images de vidéosurveillance ou encore les facturettes, qui sont donc accessibles sans véritable controle).



Cette pratique initiée (toujours selon le canard) par le M. le Procureur MOLINS avait été généralisée en 2016 par une circulaire (lequel Procureur vient d’être nommé à la Cour de cassation, sans doute pour sa capacité à faire innover la procédure).



Je suis choqué par ce genre de méthodes…. mais tellement pas étonné en fait:

Ce genre de chose se retrouve partout lorsque les agents de terrain utilisent les procédures administratives à outrance pour faire chier le dispositif de contrôle jusqu’a ce que ce dernier cède.

&nbsp;

Ce qui m’étonne, c’est le fait que la police elle-même ne se rende pas compte des dérives.

Oui, dans la police il y a des cow-boy , mais il y a aussi des techniciens, des juristes (enfin avec des formations), des écologistes,…. bref, des gens qui _au sein_ de l’administration devraient, eux, se rendre compte que les dérives ne sont clairement plus là pour protéger la population, mais pour placer une chape de plomb&nbsp; & d’écraser à la source toute potentielle rébellion.



Je suis sans doute très parano, mais j’ai l’impression que les dirigeants (les vrais, les hauts fonctionnaires , pas les élus politiques) sentent venir des crises humaines majeures (guerres de territoire ?) et que les administration tentent de “verrouiller” au maximum pour éviter ou prévenir des émeutes, le terrorisme n’étant qu’un prétexte, sans égards pour les avancées sociales de l’après-guerre.

La démocratie a-telle vécue ?









OB a écrit :



mais j’ai l’impression que les dirigeants (les vrais, les hauts fonctionnaires , pas les élus politiques) sentent venir des crises humaines majeures (guerres de territoire ?) et que les administration tentent de “verrouiller” au maximum pour éviter ou prévenir des émeutes, le terrorisme n’étant qu’un prétexte, sans égards pour les avancées sociales de l’après-guerre.

La démocratie a-telle vécue ?





C’est pas qu’un sentiment, certains proc te disent qu’il va falloir faire face à des soulèvements, des groupes radicalisés (pas que religieux) etc… t’annonçant qu’on va se retrouver avec des périodes de guerres civiles, et donc justifiant des mesures d’exception pour contourner les procédures et faisant obstacles aux droits de la défense.



Naturellement, ce raisonnement revient à provoquer la surenchère, en mode prophétie autoréalisatrice, comme on peut le voir avec les adeptes du choc des civilisations.



Il faut à l’inverse être intransigeant avec nos principes qui sont les seuls à pouvoir empêcher ces catastrophes annoncées pour ne pas dire souhaitées par certains.



Mais clairement la raison n’est clairement à la fête, à l’inverse de la domination de l’émotion téléguidée par les peurs.



pendant ce temps, un violeur d’enfants prends 4 mois avec surcis…


Génial … pirater le film “les bronzés” coutera plus cher que de tuer quelqu’un si ca continue …<img data-src=" />