Les enquêtes sous pseudonyme en passe d'être généralisées à la plupart des crimes et délits en ligne

Du képi au masque 15
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Crédits : Gwengoat/iStock
Loi
Marc Rees

Dans le cadre du projet de loi sur la justice, l’enquête sous pseudonyme, aujourd’hui cantonnée à certains secteurs, devrait être généralisée à l’ensemble des crimes et délits commis sur Internet. Du moins, ceux passibles d’une peine d’au moins trois ans de prison.

Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, l’article 28 du projet de loi de réforme de la justice va étendre la possibilité pour les cyberpatrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme.

Il suffira que le crime ou le délit en cause soit commis par un moyen de communication électronique et puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Un tel critère permettra ainsi de faire entrer la lutte contre la contrefaçon dans le périmètre de ces infiltrations numériques.

Concrètement, il faudra que les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Ceci posé, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire pourront procéder à plusieurs actes en ligne comme « participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ».

Ni provocation, ni stratagème

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