La dématérialisation des arrêts maladie votée à l’Assemblée nationale

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Loi
Xavier Berne

Les députés ont adopté, vendredi 26 octobre, un amendement gouvernemental obligeant fin 2021 au plus tard, les médecins à télétransmettre leurs arrêts maladie à la Sécurité sociale. Une mesure censée simplifier la vie des professionnels de santé comme des patients.

Les salariés « arrêtés » par leur médecin n’auront-ils bientôt plus à transmettre de justificatif à l’Assurance maladie – et ce dans un délai maximum de quarante-huit heures ? Telle est en tout cas la préconisation d’une mission lancée le mois dernier par l’exécutif, et que le gouvernement vient de reprendre à son compte dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2019.

La prescription par voie électronique en passe de devenir obligatoire

À ce jour, environ 40 % des arrêts de travail sont prescrits en ligne. La ministre de la Santé voudrait que ce taux atteigne 100 % au 31 décembre 2021 « au plus tard » (hors prescriptions hospitalières).

Et pour cause, l’exécutif y voit « un gage de simplification » pour les médecins, et « une garantie de traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés, grâce à une transmission instantanée de leur arrêt à la caisse d’assurance maladie ».

L’amendement déposé par le gouvernement reste toutefois assez flou sur les modalités techniques de mise en œuvre de cette réforme, puisqu’il prévoit simplement que cette dématérialisation se fera « via un service mis à disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie ».

Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, l’a néanmoins assuré aux députés : « Il est certain que la dématérialisation va faire gagner du temps à l’Assurance maladie pour le traitement des données ; elle sécurisera les données en ce qui concerne le secret médical et épargnera des démarches aux salariés ».

Un calendrier de mise en œuvre fixé en concertation avec les médecins

Afin de « tenir compte de l’équipement nécessaire aux professionnels de santé pour répondre à cette [nouvelle] obligation », le gouvernement souhaite que cette réforme entre en vigueur progressivement. Les représentants des professionnels de santé et l’Assurance maladie seront ainsi « chargés de définir conventionnellement le calendrier d’application de la mesure en fonction de la profession concernée ».

Faute d’accord « avant le 30 juin 2019 », l’amendement gouvernemental prévoit toutefois que le ministère de la Santé fixe de lui-même un calendrier dans les deux mois, par arrêté.

Bien que cet amendement n’ait pu être examiné en commission, le rapporteur général, Olivier Verran, y a émis un avis favorable : « Il s’agit d’une bonne mesure dès lors que le dispositif est simple et qu’il ne prend pas de temps au médecin dans sa consultation – il n’est en effet pas plus long, me semble-t-il, de rédiger un arrêt sur un ordinateur que de délivrer un triptyque au patient en lui expliquant son usage et ce qu’il faut envoyer, à quelle personne, etc. »

L’élu LREM, médecin hospitalier, a poursuivi : « Nous ne sommes plus au temps du papier. Nous nous dirigeons vers la numérisation accélérée de toutes ces procédures. Cela évitera la perte de données tout en permettant à l’Assurance maladie d’avoir un regard en temps réel sur les arrêts de travail, y compris ceux de très courte durée. Du reste, peu de médecins, je crois, ne sont toujours pas équipés en numérique. »

Transmission également à l’employeur

Seul bémol : l’amendement gouvernemental n’évoque pas expressément la transmission de l’arrêt maladie à l’employeur (qui est lui aussi censé recevoir un des trois feuillets remis au patient). Sur le site de l’Assurance maladie, on peut d’ailleurs lire que pour les arrêts actuellement prescrits en ligne, le salarié doit malgré tout adresser un « exemplaire imprimé remis par le médecin » à son entreprise.

Vendredi, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, la ministre de la Santé a cependant assuré que les employeurs seraient mis dans la boucle. « [Les salariés] n’auront plus à s’occuper d’envoyer les différents feuillets du formulaire à leur employeur et à l’Assurance maladie », a ainsi promis Agnès Buzyn.

Interpellée par une députée, la ministre a par ailleurs confirmé que l’employeur ne connaîtrait pas le motif de l’arrêt maladie (transmis uniquement à la Sécurité sociale).

Notez enfin que la mission sur les arrêts de travail préconise d’autre part d’ « informer systématiquement les praticiens sous format dématérialisé (compte Ameli pro) de leur pratique courante de prescription d’arrêt de travail ». Cette donnée ne serait actuellement transmise qu’aux médecins considérés comme de « gros prescripteurs ». Une telle réforme ne devrait toutefois pas nécessiter de passage devant le Parlement.


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