Pour l'avocat général de la CJUE, un rapport militaire ne peut être protégé par le droit d’auteur

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Crédits : Thinglass/iStock/Thinkstock
Justice
Marc Rees

Un État membre peut-il s'abriter derrière le droit d'auteur pour tenter d'éviter la divulgation d'un document militaire à diffusion restreinte ? Non, estime l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le droit d’auteur est un droit à double facette. Sur le terrain patrimonial, il est évidemment taillé pour assurer une rémunération de son titulaire. Sur le terrain extrapatrimonial, le droit moral assure le respect dû à l’auteur et à sa création. Parfois, néanmoins, cette construction est utilisée pour servir de remparts. En témoigne cette affaire qui a éclaté en Allemagne. 

Chaque semaine, la République fédérale d’Allemagne rédige en effet un rapport sur la situation militaire de ses forces d’intervention à l’étranger. Le document est diffusé auprès de certains députés, mais également au ministère de la Défense et plusieurs des services internes. Il est étiqueté « documents classifiés – restreints », soit le niveau le plus bas de la pyramide du secret. Seule une synthèse de ces éléments est diffusée au public, au titre de l'« Unterrichtung der Öffentlichkeit » (information du public, ou UDÖ). 

Le site d’actualités Westdeutsche Allgemeine Zeitung (ou Waz.de) avait néanmoins lancé en 2012 l’équivalent d’une procédure CADA pour obtenir la communication du document intégral. Demande rejetée par les autorités, au motif que « la divulgation des informations pourrait avoir des effets néfastes sur des intérêts de l’armée fédérale sensibles au regard de la sécurité ». Waz a toutefois pu obtenir la quasi-totalité de ces informations par une voie parallèle, dont les bonnes feuilles ont été diffusées sur son site, sous le nom de  « Afghanistan-Papiere ». 

Pas de droit d'auteur sous un tel document militaire

Faute de pouvoir agir sur le terrain de la sécurité publique – le niveau de confidentialité étant trop bas –, l’Allemagne a plaidé une atteinte à son droit d’auteur dans le cadre d’une action en cessation. Et a obtenu gain de cause, Waz ayant retiré le document sans que la question soit tranchée par une juridiction de fond. L’affaire a néanmoins fait l’objet d’une série de questions préjudicielles par la Cour fédérale de justice où le sujet de l'équilibre entre droit d'auteur et droit à l'information a été posé à la juridiction européenne.

Hier matin, dans ses conclusions, l’avocat général Maciej Szpunar a néanmoins recommandé aux juges européens de déclarer ces demandes irrecevables, « au motif qu’elles se fondent sur une prémisse n’ayant pas été vérifiée par la juridiction de renvoi ». 

Quelle prémisse ? Il considère que ces documents ne peuvent être protégés au titre du droit d’auteur. « Il s’agit de documents purement informatifs, rédigés dans un langage parfaitement neutre et standardisé, rendant compte avec exactitude des événements ou bien informant qu’aucun événement digne d’intérêt n’est survenu ». 

À l’aide des textes internationaux, il rappelle les fondamentaux. Une œuvre se doit d'être une création originale, propre à son auteur. Ainsi, dans la convention de Berne, « la protection […] ne s’applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse ». Quand l’expression n’a qu’une fonction technique, « le critère de l’originalité n’est pas rempli, car les différentes manières de mettre en œuvre une idée sont si limitées que l’idée et l’expression se confondent ». 

Dans le cas présent, les fonctionnaires ont utilisé un « langage simple et neutre », le contenu des rapportant étant « totalement déterminé par les informations qu’ils contiennent ». Durant les audiences, l’Allemagne a bien tenté de plaider l’originalité de la structuration du document. En vain : « cette structure consiste à présenter à intervalles réguliers des informations concernant chaque mission étrangère à laquelle prend part l’armée fédérale ». Elle n'est pas davantage empreinte de la personnalité de l'auteur. 

Quand le droit d'auteur vient limiter la liberté d'expression

Reformulant les questions allemandes, l’avocat général s’est demandé au final si un État membre pouvait se prévaloir « de son droit d’auteur sur des documents comme ceux en cause au principal afin de limiter la liberté d’expression ».

Son développement est limpide : il rappelle que le droit exclusif des auteurs, qui est d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou la communication de leurs œuvres, « est naturellement voué à entrer en conflit avec la liberté d’expression ». 

Pourquoi ? « Premièrement, la communication d’une œuvre couverte par le droit d’auteur (…) entre bien entendu dans le champ d’application de cette liberté. Deuxièmement, même lorsque l’œuvre n’est pas l’objet unique ou principal de la communication, il est parfois très difficile, voire impossible, de communiquer certaines idées sans simultanément communiquer, tout du moins partiellement, une œuvre d’autrui ».

Et le juriste de prendre l’exemple d’une critique d’art. « En exigeant d’obtenir l’autorisation préalable de l’auteur (et en réservant à celui-ci la faculté de ne pas l’accorder), le droit d’auteur restreint nécessairement la liberté d’expression ». 

Certes, le jeu des exceptions (courtes citations, parodies, etc.) peut protéger la liberté d’expression. Néanmoins, même au-delà, « il peut y avoir des situations exceptionnelles dans lesquelles le droit d’auteur (…) doit s’estomper devant un intérêt majeur ayant trait à la réalisation d’un droit ou d’une liberté fondamentale ». Rejoignant les positions de la Cour européenne des droits de l’Homme, il considère que la communication d’une œuvre prétendument protégée peut malgré tout contribuer au débat d’intérêt général. 

Dans l'affaire allemande, il considère toutefois impossible pour un État membre de s’abriter derrière le droit d’auteur, émanation du droit de propriété, pour restreindre un autre droit fondamental, la liberté d’expression. « Cela irait à l’encontre de la logique même des droits fondamentaux, telle que conçue depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui est de protéger non pas le pouvoir public contre le particulier, mais le particulier contre le pouvoir public ». Il ajoute que «  les États membres (…) sont non pas les bénéficiaires des droits fondamentaux, mais leurs obligés ». 

Cela ne signifie pas que l’État ne peut se prévaloir du droit de propriété, mais il ne peut le faire pour s’attaquer à d’autres droits fondamentaux. Selon l’avocat général, la seule façon pour l’Allemagne de limiter les droits des citoyens serait donc de s’appuyer sur l’intérêt général. 

Une restriction « hautement nuisible »

En somme, le droit d’auteur a pour vocation de protéger l’auteur, aussi bien au titre du droit moral que du droit patrimonial. Faute d’avoir pu agir sur le terrain de la divulgation d’informations confidentielles, celle-ci n’étant pas assez grave, l’Allemagne a finalement détourné le droit d’auteur de ces objectifs : « la restriction à la liberté d’expression qui découlerait de la protection par le droit d’auteur des documents en cause non seulement n’est pas nécessaire dans une société démocratique, mais elle lui serait hautement nuisible ». 

Bref, pour l’avocat général, la limitation tentée par l’Allemagne ne répond à aucun intérêt général, elle n’est pas « nécessaire » dans une société démocratique. Au pays de trouver d’autres dispositions dans son droit interne, mais sûrement pas en invoquant la propriété intellectuelle.

L'avis ne lie pas la cour qui est libre d'opter pour une solution inverse. Son arrêt est attendu dans les mois à venir.


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