Pour l'avocat général de la CJUE, un rapport militaire ne peut être protégé par le droit d’auteur

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Crédits : Thinglass/iStock/Thinkstock
Justice
Marc Rees

Un État membre peut-il s'abriter derrière le droit d'auteur pour tenter d'éviter la divulgation d'un document militaire à diffusion restreinte ? Non, estime l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le droit d’auteur est un droit à double facette. Sur le terrain patrimonial, il est évidemment taillé pour assurer une rémunération de son titulaire. Sur le terrain extrapatrimonial, le droit moral assure le respect dû à l’auteur et à sa création. Parfois, néanmoins, cette construction est utilisée pour servir de remparts. En témoigne cette affaire qui a éclaté en Allemagne. 

Chaque semaine, la République fédérale d’Allemagne rédige en effet un rapport sur la situation militaire de ses forces d’intervention à l’étranger. Le document est diffusé auprès de certains députés, mais également au ministère de la Défense et plusieurs des services internes. Il est étiqueté « documents classifiés – restreints », soit le niveau le plus bas de la pyramide du secret. Seule une synthèse de ces éléments est diffusée au public, au titre de l'« Unterrichtung der Öffentlichkeit » (information du public, ou UDÖ). 

Le site d’actualités Westdeutsche Allgemeine Zeitung (ou Waz.de) avait néanmoins lancé en 2012 l’équivalent d’une procédure CADA pour obtenir la communication du document intégral. Demande rejetée par les autorités, au motif que « la divulgation des informations pourrait avoir des effets néfastes sur des intérêts de l’armée fédérale sensibles au regard de la sécurité ». Waz a toutefois pu obtenir la quasi-totalité de ces informations par une voie parallèle, dont les bonnes feuilles ont été diffusées sur son site, sous le nom de  « Afghanistan-Papiere ». 

Pas de droit d'auteur sous un tel document militaire

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