En commission, les eurodéputés refusent de libérer les données des voitures autonomes

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Loi
Marc Rees

Dans le cadre de l’examen d’une résolution européenne sur les véhicules autonomes, l’eurodéputé Max Andersson, du groupe des Verts/Alliance libre européenne, a regretté le rejet de son amendement visant à libérer les données générées par ces moyens de transport.

Le projet de rapport initial, déposé par l’eurodéputé Wim van de Camp (PPE) n’est qu’une résolution européenne, mais sa portée politique n’est jamais neutre.  

Pour accompagner ce secteur, il propose par exemple que les normes techniques des véhicules et des infrastructures, dont les panneaux de signalisation, soient « élaborées et harmonisées aux niveaux international, européen et national », afin de garantir « une interopérabilité transfrontière homogène ». Dans la même veine, il constate sans mal que ces véhicules vont générer une grande quantité de données et qu’il est donc nécessaire d’utiliser des données à caractère non personnel et anonymisées.

En commission des affaires juridiques, à l’occasion d’un habituel travail d’amendement, l’eurodéputé Max Andersson a justement tenté d’introduire une disposition pour éviter toute mainmise sur ce précieux carburant. Son amendement visait à affirmer que les données des voitures autonomes, parce qu’elles sont générées automatiquement et de ce fait ne sont pas créatives par nature, rendent selon lui « la protection du droit d'auteur ou le droit sur les bases de données inapplicable ».

À la demande de la droite européenne (groupe EPP), un vote par appel nominal a néanmoins été décidé. Un tel vote enregistre les noms des députés et leur choix. Et la commission Juri a finalement repoussé son amendement, provoquant un certain agacement du parlementaire.

« Si vous pensiez que les organisateurs d'événements sportifs dans la directive sur le droit d'auteur représentaient une vue extrême en commission Juri, voyez ce qu’il s'est passé sur les véhicules autonomes » écrit-il sur Twitter avant de raconter l’épisode.  « Il semble que dans le monde du groupe EPP, les données d’une voiture autonome sont le fruit d’un travail créatif - peut-être celui du constructeur automobile - qui peut être acheté et vendu et est digne de la protection spéciale que nous accordons aux artistes » critique Max Andersson.

Comme le relève Euractiv, ces données pourraient pourtant être utiles « pour évaluer l'efficacité et la sécurité des véhicules, en plus de garantir le bon fonctionnement des composants des voitures ». Ce rejet sur l’autel du droit d’auteur, s’inscrit en droite ligne de l’adoption de la proposition de directive sur le droit d’auteur, portée par Axel Voss, eurodéputé du groupe EPP.


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