Sept questions-réponses pour comprendre la loi contre les fausses informations

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Crédits : cbies/iStock
Loi
Marc Rees

En nouvelle lecture, les députés ont adopté mardi soir la proposition de loi contre les « infox » ou fausses informations par 45 voix contre 20. Le texte part maintenant au Sénat où il devrait être rejeté une nouvelle fois. Les députés auront en toute hypothèse le dernier mot suite à cette navette.

« Avoir une information fiable, de qualité, une information de confiance, c’est la garantie d’être libre de se forger sa propre opinion » a assuré en hémicycle la ministre de la Culture. L’adoption de ce texte, élaboré selon nos informations au sein même du ministère de la Culture, fut sans surprise puisque le groupe LREM dispose de la majorité à l’Assemblée nationale.

Les tentatives de Constance Le Grip (LR) ou de Valérie Rabault (PS) de faire adopter une motion de rejet étaient donc nécessairement vouées à l’échec. Au final, pour mieux comprendre cette proposition de loi, aujourd’hui presque au bout de la procédure parlementaire, nous vous proposons une série de questions et réponses.

Qu’est-ce qu’une fausse information selon la proposition de loi ?

Ce sont des allégations ou des imputations inexactes ou trompeuses. Pour être sanctionné, il faudra que les faits déformés soient « de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir »  et qu’ils soient « diffusés de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne », et donc sur un site Internet.

Il y a donc une succession de conditions : 1) un travestissement de la réalité, 2) de nature à fausser un scrutin d’ampleur (législative, européennes, présidentielle), 3) diffusé sur un site accessible à tous, 4) en période électorale.

Ceci vérifié, un juge pourra ordonner en référé à un hébergeur comme Facebook de prendre « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion ». Cela pourra être une fermeture de compte, une suppression de messages ou n’importe quelles mesures plus ambitieuses selon l’ampleur.

Il aura 48 heures pour se prononcer. Dans ce délai extrêmement court, il devra donc s’assurer que le fait n’est pas vrai et surtout qu’il est « de nature » à perturber un scrutin à venir. Un juge de la vérité, un juge de l’avenir.

Une possibilité d’appel a été introduite en dernière ligne droite. La cour devra se prononcer elle-même dans les 48 heures. En clair, en cas de campagne d’intox à quelques heures du scrutin, autant dire que les voies de recours seront ensevelies. 

Quelles seront les obligations pesant sur les plateformes ?

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