CJUE : huit annonces ne suffisent pas à faire d’un vendeur un « professionnel »

Les pro et les contre 13
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Crédits : Cour de justice de l'Union européenne
Justice
Xavier Berne

Aux yeux de la Cour de justice de l’Union européenne, le fait de vendre simultanément différents biens neufs et d’occasion sur Internet ne suffit pas à qualifier automatiquement le vendeur de « professionnel ». L'institution estime qu’il appartient en ce sens aux juridictions nationales d’en juger, au cas par cas.

Une personne qui vend de nombreux biens via Internet doit-elle être considérée comme un « professionnel », dès lors astreint à différentes obligations en lien avec le droit commercial (respect du droit de rétractation, etc.) ? La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée hier sur cette question, qui intéressera probablement certains utilisateurs de sites tels que Leboncoin ou eBay.

Le litige, né en Bulgarie en 2014, opposait une utilisatrice du site OLX à une personne lui avait acheté par ce biais une montre de luxe. Estimant que le produit ne correspondait pas aux caractéristiques décrites dans l’annonce, l’acquéreur avait souhaité le retourner afin d’en obtenir le remboursement. Ce qu’avait refusé la vendeuse.

L’affaire s’est de ce fait poursuivie jusque devant la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC), qui a fini par transmettre une question préjudicielle à la CJUE, afin que cette dernière l’aide à interpréter le droit européen.

La notion de « professionnel » se révèle « particulièrement large », note la CJUE

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