Dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le gouvernement ouvre une nouvelle brèche dans le blocage judiciaire. L’amendement permettra à l’Autorité des marchés financiers de réclamer cette mesure à l’encontre des sites proposant des investissements illicites.
En préparation de l’examen en commission, l’exécutif a déposé un amendement destiné à accentuer les pouvoirs de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Depuis la loi Sapin 2, le président de l’autorité peut demander en justice le blocage d’accès aux services d’investissement en ligne non agréé. La demande est adressée au président du tribunal de grande instance de Paris qui peut alors enjoindre les FAI à couper le robinet d’accès.
Avec la rustine apposée à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi Pacte, le gouvernement étend cette procédure aux sites illicites proposant des investissements dans les biens divers. Cela concerne des investissements hétérogènes, dans les diamants, « certains crypto-actifs », le vin, les forêts, panneaux photovoltaïques, ou encore les œuvres d’art. Des placements atypiques qui font aujourd’hui l’objet d’un contrôle préalable exercé par l’AMF, afin de mieux protéger les épargnants. Les resquilleurs encourent ainsi des sanctions pénales (peine de prison et amende) et disciplinaires.
Comme expliqué dans son exposé des motifs, avec ce blocage, le fondement juridique n’est plus un défaut d’agrément, mais une absence d’autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF aux intermédiaires en biens divers.
Cette extension du blocage concernera également les sites des opérateurs qui ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs (articles L. 546 1 et L. 547 4 1 du Code des marchés financiers), en matière de titres financiers et minibons.
Commentaires (11)
#1
Encore un « blocage » qui ne fonctionnera que si on utilise les DNS par défaut de son FAI (comprendre : Orange, Bouygues, Free, SFR-Numericable Altice et c’est tout, pas les petits FAI associatifs comme FDN, LDN, etc.), et surtout pas de VPN ni connexion Tor, j’imagine ? 
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#2
#3
C’est contraire à la liberté d’entreprendre, voyons ! Si les arnaqueurs n’ont plus le droit de travailler, où va-t-on ?
#4
Dans les ministères public où c’est légal de faire ça (parce que l’État ne supporte pas la concurrence).
#5
Afin de protéger les épargnants on les envoie en prison, ben voyons.
#6
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Y a du niveau dans ces commentaires dites-donc !
#8
Moi ce qui m’interroge c’est le “certains crypto-actifs”. J’en déduis que cela concernerait les sites d’escroquerie évident vendant du “bitcoin” mais si les gens se lancent là-dedans sans s’y connaitre à minima, ce n’est pas cet amendement qui soignera la bêtise humaine. D’autant que l’AMF peut faire fermer ces sites par le biais du juge, garant des libertés (contrairement à l’AMF).
#9
D’un côté on protège les gens, mais d’un autre ils n’apprennent pas non plus qu’on n’investit pas n’importe comment.
On a toujours le cul entre deux chaises en France là dessus.
Petit à petit l’idée d’un environnement minitel revient ces dernières années.
#10
Après c’est l’équivalent dans la vie réelle de la fermeture administrative. Un commerçant soumis à règlementation (vente de tabac, de médicaments, débit de boisson, …) qui ne respecte pas la règlementation sera fermé administrativement. Là c’est un peu pareil.