Directive Droit d'auteur : le 26 août, nouvelle journée de mobilisation des opposants

Le censeur pour l'échafaud 29
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Loi
Marc Rees

C’est le 12 septembre que les eurodéputés s'exprimeront sur le projet de directive sur le droit d’auteur. Le texte, initié par la Commission européenne, vient dépoussiérer le précédent véhicule datant de 2001. Les opposants à une version « dure » se préparent à une nouvelle campagne organisée ce 26 août.

Il s’agit d’une occasion inespérée pour l’industrie culturelle de faire solidifier plusieurs pans du droit. Deux dispositions sortent du lot. L'article 11 crée un droit voisin pour les éditeurs de presse afin de leur permettre d’exiger des sites le paiement d’une rémunération pour l’usage d’extraits, à l’instar de ceux que l’on trouve dans Google Actualités. Autre article important, le 13 qui accentue incidemment la responsabilité des intermédiaires techniques.

Depuis des années, ces industries créatives sont vent debout contre une autre directive, celle sur la société de l’information. En substance, les hébergeurs sont responsables des contenus qu'ils stockent dès lors qu’alertés, ils ne suppriment pas ceux illicites.

En outre, les États membres ne peuvent imposer à ces mêmes acteurs une obligation de recherche active « des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Selon les sociétés de gestion collective, ce régime organise une irresponsabilité de fait des principaux concernés, oubliant au passage qu’il permet aussi de garantir la liberté d’expression…

Le statut d'hébergeur, victime par ricochet

Toute l’astuce du projet de directive sur le droit d’auteur consiste en tout cas à raboter le périmètre où un intermédiaire pourra effectivement profiter d’un tel régime dérogatoire. Dans la version initiale de la Commission européenne, cet objectif a été atteint d’un trait de plume.

Conformément à une jurisprudence nourrie de la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de l’hébergeur s’applique tant que l’intermédiaire technique joue un rôle « passif ». Or le considérant 38 de l’ébauche européenne prévient qu’un site aura un rôle cette fois actif dès l’instant où il « optimise » la présentation des contenus envoyés par les internautes, ou bien en fait une « promotion » quelconque.

Par interprétation inscrite dans le marbre, c’est finalement tout un pan du web qui risque de se retrouver privé du statut dérogatoire, entraînant dès lors une responsabilité directe sur les contenus contrefaisants.

Le texte présenté en septembre 2016 prévoit d’autres instruments comme l’usage de mesures de reconnaissance des contenus chez les plus grosses plateformes, afin de supprimer au plus tôt les fichiers estampillés comme illicites et d’éviter leur réapparition.

Le rejet du Parlement européen

Au fil de la procédure parlementaire, une nouvelle version de la directive a atterri entre les mains des eurodéputés. Remaniée, elle a néanmoins fait l’objet d’un rejet de plus de la majorité du Parlement européen par 318 contre, 276 voix pour et 31 abstentions.

L’épisode a fait l’objet d’une campagne massive des deux bords, avec d’un côté toutes les sociétés de gestion collective, de l’autre une myriade d’acteurs hétéroclites, des chercheurs, aux lobbies des géants du Net, en passant encore par Wikimédia ou l’Electronic Frontier Foundation (EFF). Le contrôleur aux données personnelles a lui-même rendu un avis pour le moins mitigé, invitant le législateur à adopter une législation précise et claire.

Un nouveau rendez-vous est fixé au 12 septembre à l’occasion d’un vote en séance plénière au Parlement européen. Des amendements pourront être déposés jusqu’au 5 septembre.

Nouvelle journée d'action le 26 aout 

Pour Julia Reda, eurodéputée farouchement opposée aux tours de vis sécuritaires, « notre objectif est clair : le Parlement doit adopter des alternatives aux articles 11 et 13 qui ne contraignent pas les plateformes à installer des filtres sur l’upload ni ne menacent les liens avec une couche supplémentaire de droit d’auteur ». 

La parlementaire issue du Parti Pirate critique encore et toujours les arguments assénés par les partisans d’une version dure de la directive. « Selon eux, la protestation était fausse, générée par des robots ou orchestrée par de grandes entreprises d’Internet [des ayants droit français ciblant particulièrement Google, NDLR]. Selon eux encore, les Européens ne se soucient pas réellement de leur liberté d'expression, de la législation européenne, préférant rester les bras croisés pendant que notre Internet se retrouve limité pour servir les intérêts d’entreprises ».

Elle leur oppose le presque million de signatures de la pétition ouverte sur Change et annonce surtout une campagne européenne le 26 août prochain, où plusieurs manifestations sont attendues, ou espérées, dans plusieurs États membres.

Andrus Ansip défend la version initiale de la proposition de directive

Dans une note publiée fin juillet, Andrus Ansip, commissaire européen en charge du marché unique numérique, a voulu dépassionner ces positions. « Chacun affirme que son rival va tuer la créativité, ou l’innovation, ou Internet, ou tous ces éléments en même temps. Cela doit s’arrêter. Cela ne nous mène nulle part » écrit-il

Après avoir rappelé que le vote au Parlement sera la dernière étape avant le jeu des négociations entre le Conseil et la Commission européenne, il voit dans le débat autour de la réforme du droit d’auteur, deux pierres angulaires.

D’une part, pour les éditeurs de presse, de nouveaux moyens de négociation avec les plateformes en ligne, qui ne doivent pas remettre en cause la liberté de poser des liens hypertextes. D’autre part, l’impérieuse protection des artistes qui doit éviter un filtrage de grande envergure, menaçant la liberté d’expression ou organisant une surveillance généralisée.

Selon le représentant de la Commission, les eurodéputés seraient ainsi bien inspirés de se rapprocher de sa proposition initiale, qu’il juge être la bonne version pour répondre à ces diverses contraintes. Il assure au passage ne pas avoir touché aux « règles de base régissant la responsabilité des plateformes sur Internet », ce qui est cependant contredit par le considérant 38 précité.


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