Jeux d’argent en ligne : les sommes en déshérence transférées à l’État après six ans

Le blé et sa moisson 18
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Crédits : chert61/iStock
Loi
Marc Rees

La France a notifié auprès de la Commission européenne un projet de décret relatif aux sommes en déshérence dans le cadre des jeux d’argent en ligne. Le texte organise leur transfert dans les mains de l’État au bout de six ans.

La loi du 12 mai 2010, ouvrant les jeux d'argent en ligne à la concurrence, a encadré ce secteur sensible. Le texte crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), son cerbère. L'article 17, modifié fin 2015, traite d’une situation un peu particulière. Il s'agit de celle de la clôture d’un compte joueur alors que des sommes restent mises en réserve.

Cette décision intervient dans plusieurs cas. D’abord, lorsqu’un opérateur n’a pas reçu l’ensemble des justificatifs exigés par la loi afin de vérifier l’identité, l’adresse, ou s’assurer de la majorité du joueur. Une autre hypothèse est celle d’une fermeture décidée par le principal intéressé. Enfin, il y a le cas de personnes qui abandonnent tout simplement leur compte, en oubliant de procéder aux formalités finales.

Des sommes versées au budget public, sauf manifestation du joueur

Un grain de sable peut alors gripper ces scénarios : que faire lorsque le solde du compte est créditeur ? Sur ce point, le texte régulant les jeux d’argent en ligne prévoit que ces sommes doivent finalement être reversées à l’État au bout d’un délai de six ans. 

Un projet de décret a été notifié à la Commission européenne afin d’encadrer et donc permettre l’application de ce couperet. Une telle notification est exigée par le droit européen dès lors qu’une norme touche la société de l’information.

Concrètement, chaque année, avant le 15 février, les opérateurs de jeux et paris en ligne devront déclarer à l’Arjel « le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédant celle de la déclaration et qui n’ont pu être reversées aux joueurs ». Un régime similaire est prévu pour la Française des jeux, selon des modalités toutefois distinctes, puisque ce secteur est toujours dans les cordes de la direction du Budget.

Pour les opérateurs entrant dans son champ de compétence, l’Autorité de régulation des jeux en ligne adressera chaque année un bordereau détaillant le montant à reverser à la caisse du comptable public. Les destinataires devront alors procéder à un paiement spontané, sauf à se voir soumis à des procédures plus rugueuses de recouvrement.

Une alerte adressée aux joueurs identifiées trois mois avant le terme 

Pour éviter tout effet de surprise, le législateur a exigé que trois mois avant l'expiration du délai, « l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition » pour informer le joueur du funeste sort qui plane sur ses sommes. Une alerte qui lui permettra de réclamer ses montants.

Le projet de décret a été notifié fin juillet. Il pourra entrer en application à partir de début novembre, une fois consommée la période dite de statu quo durant laquelle les autres États membres, comme la Commission européenne, peuvent adresser des remarques voire des critiques sur sa compatibilité avec les règles de l’Union.


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