Lois, décrets, décisions... Le récap’ juridique de l’été

L’été de droit 7
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Crédits : debraydavid/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Vous avez passé votre été à contempler les plages plutôt qu’à parcourir chaque matin le Journal officiel ? Pas de panique : Next INpact vous propose une sélection des principaux textes (lois, décrets...) et décisions parus ces derniers mois.

L’été a débuté sur les chapeaux de roues, la loi « relative à la protection des données personnelles » ayant été publiée dès le 21 juin. Le texte vient adapter le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles, près d’un mois après l’entrée en application du RGPD.

Le législateur a profité de ce toilettage juridique pour fixer à quinze ans la « majorité numérique », étendre l’action de groupe en matière de données personnelles (il est désormais possible d’obtenir une réparation du préjudice subi, matériel comme moral), introduire un mécanisme de saisine de la Cnil sur les textes d’origine parlementaire, autoriser les agents de la Cnil à procéder à des enquêtes sous pseudonyme, etc.

Le 1er août, le gouvernement a publié l’un des principaux décrets de cette loi. L’exécutif devra encore prendre d’ici la fin de l’année une ordonnance réécrivant l’ensemble de la loi « Informatique et Libertés » au regard du RGPD et de la loi sur la protection des données personnelles.

Bien que secoués par l’affaire Benalla, députés et sénateurs ont avalisé de nombreux textes avant la fin de la session parlementaire.

Très nombreuses lois promulguées durant l'été

Au Journal officiel du 14 juillet, a ainsi été publiée la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Les opérateurs de communications électroniques, en particulier les fournisseurs d'accès Internet, pourront installer des dispositifs censés repérer, à l’aide de marqueurs techniques, des évènements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs infrastructures.

L’agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information pourra imposer cette détection, à l’aide de ses propres marqueurs, lorsque sont menacés les autorités publiques ou les opérateurs d'importance vitale (OIV). Dans ce cas, ces systèmes introduisent un deep packet inspection (DPI) qui ne dit pas son nom. Un décret est attendu pour définir les modalités pratiques. Celui relatif aux FAI définira les catégories de données qu’ils pourront conserver. Grâce au gouvernement, l’Anssi a échappé à un tel encadrement, profitant donc d’un champ d’intervention beaucoup plus vaste. 

La même LPM a considérablement élargi le périmètre de la surveillance internationale.

Le 3 août, Emmanuel Macron a promulgué la proposition de loi relative à l’utilisation du portable à l’école et au collège. Dès cette rentrée, l’interdiction prévaudra par principe, et s’appliquera également aux tablettes, montres connectées, etc. Les établissements seront libres de déroger à cette règle (par le biais de leur règlement intérieur) pour certains « lieux » ou en fonction de « circonstances » particulières, telles que « les usages pédagogiques ».

La confiscation des téléphones est désormais prévue par la loi, mais les conditions mise en œuvre de cette sanction devront là aussi être déterminées par les établissements scolaires, via leur règlement intérieur.

Le 3 août, le président a également promulgué la proposition de loi relative aux « caméras-piétons ». Le texte autorise les policiers municipaux à utiliser – comme leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie – ces appareils généralement portés au niveau du torse. Jusqu’ici, ils étaient simplement habilités à s’en servir dans le cadre d’une expérimentation.

Cette loi permettra en outre aux sapeurs-pompiers et aux surveillants de prison d’utiliser de telles caméras, à titre expérimental toutefois.

Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes a lui aussi été promulgué le 3 août. Le texte aiguise l’arsenal contre les cyber-harceleurs, en s’attaquant au « cyber-harcèlement groupé » (qui est désormais passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende).

Un nouveau délit dit de « captation d’images impudiques » fait également son apparition, afin de mieux sanctionner les voyeurs qui filment notamment sous les jupes des filles. Une sensibilisation obligatoire des élèves à l'interdiction du cyber-harcèlement est par ailleurs prévue.

Toujours le 3 août, a été promulguée la proposition de loi relative aux « rodéos motorisés ». Dorénavant, faire « la promotion » de tels rassemblements – par exemple sur les réseaux sociaux – est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

En débat devant le Parlement depuis l’année dernière, la loi « pour un État au service d'une société de confiance » a finalement été publiée le 11 août au Journal officiel. Si le texte introduit notamment un mécanisme de « droit à l’erreur », il contient également de nombreuses mesures en lien avec le numérique.

À partir de 2021, les administrations (hors collectivités territoriales) ne pourront plus recourir à des numéros surtaxés. Joindre un conseiller se fera ainsi au prix d’un appel local.

Dans un tout autre registre, le législateur a totalement exclu les associations religieuses du registre numérique de lobbyistes. Celles-ci n’ont désormais aucune obligation de transparence lorsqu’elles tentent d’influencer un projet de loi ou de décret. L’extension à la sphère locale de ce répertoire géré par la Haute autorité pour la transparence est par ailleurs reportée au 1er juillet 2021.

Ont également été voté : une dispense de télédéclaration des revenus pour les contribuables résidant en « zone blanche », une relance du programme « Dites-le-nous une fois », l’opposabilité de certaines interprétations diffusées sur Internet par l’administration, même si celles-ci sont erronées, etc.

Notez enfin que le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », même si celui-ci n’a pas encore été promulgué (en raison de la saisine du Conseil constitutionnel).

Le texte prévoit notamment l’expérimentation, à compter du 1er juin 2019, d’un « tableau de bord numérique » dans lequel les chômeurs devront consigner leurs actes de recherche d’emploi. Le législateur a également donné son feu vert à une réforme des règles d’accessibilité des sites publics aux personnes handicapées, à l’octroi d’un « droit de communication » des données de connexion au profit de l’inspection du travail, etc.

Textes réglementaires

Du côté des textes réglementaires, le gouvernement a notamment publié fin juillet un décret organisant un « croisement » entre données des assureurs et fichier des cartes grises. L’objectif ? Repérer plus facilement les conducteurs roulant sans assurance. À terme, les pouvoirs publics espèrent en outre pouvoir procéder à des contrôles automatisés via les dispositifs de lecture automatique de plaques d’immatriculation.

Au travers d’un arrêté publié le 8 juillet au Journal officiel, l’exécutif a défini la liste des « zones blanches » que les opérateurs de téléphonie mobile devront couvrir avant la fin de l'année. Plus de 400 communes sont concernées.

À compter du 7 octobre, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile devront proposer, sans surcoût, un service de traduction à leurs clients handicapés. Cette mesure prévue par la loi Numérique a été précisée par une décision de l’Arcep, publiée au Journal officiel du 13 juillet.

Sur le terrain de la copie privée, le barème « Molotov » sur les enregistreurs en ligne a été publié le 21 juillet. Comme expliqué, il multiplie par deux le montant de redevance que l’entreprise devra payer sur les abonnements gratuits, laissant intactes les offres payantes. En août, Jean Musitelli a été reconduit à la présidence de la commission pour trois nouvelles années. Enfin, un arrêté est venu faciliter le remboursement de la ponction dans les opérations d’exportations après mise en circulation en France. 

Le service de la préfecture de police de Paris en charge de l’immigration clandestine a fait son entrée dans le second cercle du renseignement. Avec ce décret publié le 30 juin au Journal officiel, ausculté par nos soins, ses agents peuvent désormais utiliser une large palette des outils de la surveillance imaginés par la loi Renseignement. Le même texte autorise d’autres services à pratiquer l'interception de correspondances au sein d'un réseau de communications hertzien privé et fermé (talkies-walkies numériques).

Décisions de justice ou d'autorité administrative

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé sans surprise qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur ne peut être reprise servilement sur un autre site sans feu vert de son auteur. Dans cette affaire, une élève avait pompé la photo d’une ville d’Espagne, disponible sans protection technique, sur un site autorisé par le photographe.

Le Conseil d’État a transmis une vague de questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’objectif ? Trouver de possibles brèches permettant de justifier la conservation indifférenciée des données de connexion. Une quête justifiée par deux arrêts de la même CJUE qui ont considéré comme illicites ces obligations de conservation, au-delà de la lutte contre la criminalité grave.

Le Conseil d’État a rappelé qu’un capitaine de gendarmerie ne pouvait tenir sur Internet de propos outrageants à l’encontre du gouvernement. Les faits sont « constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d'anonymat » a prévenu la haute juridiction administrative, dans un arrêt qui intéresse l’ensemble des professions publiques soumis à pareilles restrictions.

L'ARJEL, autorité de régulation des jeux en ligne, a obtenu le blocage d'une série de sites de jeux d'argent et de hasard. Les sites épinglés ne bénéficiaient pas de l’agrément pourtant nécessaire à ces activités accessibles depuis le territoire français. Les tentatives de contact des éditeurs comme des hébergeurs ont toutes été vaines. Faute de mieux, le président de l’Arjel a donc saisi la justice qui a ordonné ces mesures de restrictions à l’ensemble des principaux FAI français.  

Le 24 juillet, Next INpact a dévoilé deux décisions de justice importante pour l’industrie culturelle, rendues le 25 mai et le 13 juillet. Dans ces ordonnances, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l’actualisation de la liste des sites illicites une première fois déréférencés pouvait avoir lieu sans repasser par le juge. Autre apport, il a été décidé que la procédure de référé, était toujours ouverte dans ces actions en blocage ou déréférencement..

Une rentrée qui s’annonce agitée

Si la majorité a œuvré pour qu’un maximum de textes soient définitivement adoptés avant la rentrée, cette dernière s’annonce malgré tout chargée.

L’Assemblée réexaminera notamment les propositions de loi sur les « fake news », rejetées fin juillet par le Sénat. Comme chaque année, l’automne devrait être largement consacré au projet de loi de finances. La piste d'un budget participatif pourrait alors être évoquée pour 2019.

La réforme constitutionnelle est également censée être réinscrite à l’ordre du jour du Palais Bourbon, même si l’exécutif a finalement décidé de soumettre en priorité le projet de loi « Pacte ».

Le projet de loi sur l’audiovisuel avait quant à lui été promis pour la fin 2018. Ce texte, s’il arrive dans les temps devant le Parlement, devrait notamment se pencher sur les dossiers – sensibles – de la redevance TV et de l’Hadopi.

Au niveau européen, les parlementaires de Strasbourg sont appelés à réouvrir début septembre les débats sur la directive relative au droit d’auteur.


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