La CNIL met en demeure un établissement scolaire pour vidéosurveillance excessive

Œil pour œil, dent pour dent 38
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Justice
Marc Rees

L’Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) a été mis en demeure par la CNIL pour ses excès en matière de vidéosurveillance. C’est lors d’un contrôle sur place que la commission a pu identifier un florilège de problèmes au travers de ces yeux électroniques.

Cette vidéosurveillance, censée protéger les biens et éviter les débordements d’étudiants, avait été déclarée en mai 2009. Les 700 inscrits chaque année en moyenne étaient bien avertis dans les conditions générales attachées au contrat d’inscription, mais non les 10 à 15 salariés administratifs outre les 60 enseignants. Un panneau était certes placardé au 190 bis boulevard de Charonne, mais non au numéro 133 du même boulevard, là où elle dispose d’autres locaux. En tout, 40 caméras étaient réparties dans ces deux établissements, activées dès détection de mouvement.

La CNIL, après son contrôle sur place, a repéré plusieurs contrariétés aux dispositions encadrant la vidéosurveillance. D’abord un défaut d’information patent puisque « les personnes concernées ne sont pas informées notamment de l’identité du responsable du traitement, des destinataires, de la durée de conservation des images ou des droits des personnes ». S’agissant des salariés, l’information est tout simplement absente.

Ces faits peuvent être en contrariété avec les articles 131-41 et R625-10 du Code pénal combinés, qui sanctionnent ces défaillances d’une peine d’amende pouvant atteindre 7 500 euros.

Pas de videosurveillance sur les lieux de vie, sauf circonstances exceptionnelles 

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