La Cada ouvre une liste de suivi de ses avis favorables ainsi qu’un « simulateur »

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Loi
Xavier Berne

Le site web de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) fait peau neuve. L’autorité indépendante a profité de ce lifting pour introduire de nouveaux outils : un simulateur qui permet de savoir si un document est a priori « communicable », une liste de suivi de ses avis favorables, ainsi qu’un formulaire de saisine en ligne.

Initialement annoncé pour le « printemps 2017 » puis pour « début 2018 », le nouveau site de la Cada a finalement ouvert ses portes, lundi 23 juillet.

Pour mémoire, l’institution peut être saisie par tout citoyen qui se trouve confronté au refus d’une administration de lui transmettre un document public (tel qu’un rapport, des statistiques, un code source de logiciel, etc.). La Cada est ainsi chargée d’indiquer si l’acteur public mis en cause s'oppose, à bon droit ou non, à la communication d'un document qu’il détient – ce qui peut arriver, par exemple lorsqu’on touche au secret défense.

Si ses avis ne sont pas contraignants, ils poussent bien souvent les services de l’État à se montrer plus coopératifs.

La Cada se dit toutefois « engorgée » depuis des mois, en raison notamment d’un accroissement des saisines (voir notre article). L’autorité indépendante espère ainsi qu’avec les nouvelles fonctionnalités proposées par ce site, certains dossiers n’auront plus à être déposés sur son bureau.

Un « simulateur de communicabilité »

Au-delà de la refonte graphique, la principale nouveauté de ce portail réside dans l’introduction d’un simulateur destiné à indiquer si un document est a priori « communicable » de droit ou non.

Le programme vous demande tout d’abord si vous êtes une administration ou un particulier. S’ensuit une série de questions type permettant de déterminer, au fil des réponses, si le document sollicité entre effectivement dans le champ du droit d’accès aux documents administratifs. Celui-ci est-il bien détenu par une administration ? Est-il couvert par un secret protégé par la loi (vie privée, secret industriel et commercial...) ? N’est-il pas déjà diffusé sur Internet ? Etc.

D’après nos tests, trois issues sont possibles.

Soit le document est jugé communicable, auquel cas l’administration est enjointe à le transmettre au demandeur (ou le citoyen à saisir l’administration).

Si le document n’est pas communicable, la Cada explique aux acteurs publics qu'ils peuvent légitimement « rejeter la demande ». « En cas de doute, saisissez l'administration qui détient ce document, prévient malgré tout l’institution en direction des citoyens. Sans réponse positive de sa part, vous pouvez saisir la Cada. »

En cas de « réponse incertaine », le demandeur est invité à saisir l’administration, puis, éventuellement, la Cada.

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L’année dernière, l’autorité indépendante nous expliquait que cet outil devait permettre de répondre à 60 % de ses saisines – celles où le droit et la doctrine sont clairs et constants, comme par exemple en matière de documents afférents aux marchés publics, aux plans locaux d’urbanisme, etc.

Cela signifie que dans plus d’un cas sur deux, la Cada estime qu’elle ne devrait même pas être sollicitée... « Et pourtant, certaines administrations ne communiquent pas ces documents et les citoyens n'y ont pas accès. Nous sommes donc obligés de nous prononcer sur ces affaires très simples, alors que la doctrine de la commission est bien établie et que ces saisines engorgent le fonctionnement de notre institution », soupirait alors Manon Perrière, rapporteur général de l’institution.

L’outil a notamment été conçu pour les secrétaires de mairie, pas forcément toujours bien au fait des obligations posées par la « loi Cada ».

Autre outil à avoir été introduit : un formulaire de saisine en ligne. Plutôt que d’envoyer votre requête auprès de la Cada par mail, fax ou voie postale, vous pouvez désormais solliciter l’institution directement depuis son site Internet.

Comme pour une saisine « classique », il faut fournir des renseignements sur son état civil, l’administration ayant opposé le refus, le ou les documents sollicités, etc. La commission espère ici y gagner en temps de traitement des affaires qui lui sont soumises.

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Une liste d’avis favorables attendue depuis la loi Numérique de 2016

La dernière nouveauté, attendue depuis l’entrée en vigueur de la loi Numérique, en octobre 2016, consiste en la publication d’un tableau de suivi des avis favorables de la Cada.

L’autorité administrative détaille (enfin) les plus de mille dossiers dans lesquels elle a donné son feu vert – l’année dernière – à la communication de documents divers. On retrouve naturellement le nom de l’administration mise en cause, l’objet de la demande, ainsi que la date de notification de l’avis.

Mairie de Maubeuge, ministère des Armées, Banque de France, Direction générale des finances publiques, SNCF, Polytech Paris, EDF, La Poste, Pôle emploi, Conservatoire du littoral... Autant dire que la liste des institutions traînées devant la commission est longue.

Le type de documents sollicités aussi : dossiers médicaux, délibérations de conseils municipaux, dossiers scolaires, documents d’urbanisme, etc. Certains sortent néanmoins du lot. La Cada a ainsi estimé qu’étaient communicables :

  • Les « cartes grises » de tous les véhicules d’une commune, assorties notamment des factures d'essence
  • La « base Joconde » du ministère de la Culture (sur les collections des musées)
  • La liste des éléphants, hippopotames, grands singes et girafes détenus par les établissements itinérants personnes physiques ou morales
  • Un organigramme des CRS
  • Des factures réglées par une commune pour des feux d’artifice du 14 juillet
  • Le code source du calcul de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune (pour les revenus de l'année 2015)
  • Le règlement intérieur de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis
  • L’inventaire des cétacés présents dans les delphinariums français, assorti des détails sur les numéros de leurs micro-puces, leurs « origines », « ascendants et descendants »
  • L’ensemble des plannings d'utilisation d’une salle polyvalente communale pour les années 2009 à 2017
  • La carte scolaire
  • Des données concernant l'affluence en temps réel de différentes bibliothèques universitaires
  • Un rapport de contrôle relatif aux éléphants d’un cirque installé sur une commune
  • Des bulletins scolaires
  • Le compte rendu d’une autopsie
  • La totalité des factures réglées par une commune, sur plusieurs années, au titre des « frais de bouche et de restauration »
  • L’enregistrement audio d’une séance de conseil municipal
  • Des données de « levées bathymétriques » relatives aux voies d'eau et plans d'eau dont EDF est concessionnaire
  • La copie de courriers adressés à un maire par un correspondant de presse
  • La « fiche de calcul détaillée » concernant la valeur locative cadastrale d’une habitation, « incluant les éléments de situation, notamment le coefficient de situation générale ainsi que le coefficient de situation particulière »

Faute d’avoir le détail des délibérations correspondantes, il est toutefois possible que dans certains cas, la Cada ait émis un avis favorable sous certaines réserves (ce qui arrive souvent lorsque l’administration mise en cause ne répond pas à l’autorité indépendante).

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Conformément au souhait du législateur, cette liste indique si l’avis de la commission a finalement été « suivi » ou non par l’administration. Cette case reste cependant vide dans de nombreux cas, la Cada n’ayant visiblement pas été tenue informée des suites données à toutes ses délibérations...

Pour certaines – rares – affaires, il est néanmoins précisé qu’un recours contentieux a été engagé devant le juge administratif.

Ce tableau est proposé sous forme de PDF et via un fichier CSV (tableur). Cela devrait permettre de réaliser au fil du temps des statistiques sur les « mauvais élèves », et voir aussi quels sont les documents régulièrement sollicités par les citoyens.

Autre intérêt : depuis le 7 avril 2017, en application de la loi Numérique, les administrations d’au moins cinquante agents ou salariés doivent mettre en ligne les documents qu’elles communiquent individuellement (par mail) suite à des demandes Cada. On peut là aussi imaginer que cet effort de transparence permettra de vérifier si les acteurs publics se plient à cette nouvelle obligation, qui reste largement ignorée à ce jour.


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