Conservation généralisée des données : le Conseil d'Etat en quête de justifications devant la CJUE

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Le Conseil d’État a transmis plusieurs questions préjudicielles à la justice européenne, portant sur l’obligation de conservation généralisée et indiscriminée des données de connexion. L’épisode permettra de mieux jauger cette contrainte pesant sur les intermédiaires techniques. Il faut surtout y voir la volonté de trouver des brèches.

À la lumière d’un arrêt du 21 décembre 2016, dit l’arrêt Télé2, la justice européenne a considéré comme illicite « une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique ».

Confirmant un arrêt de 2014, elle a précisé en outre que l’accès des autorités devant être limité à la seule lutte contre la criminalité grave, accompagné d’une série de garanties.

Cet arrêt a provoqué un choc dans de nombreux États membres. Parmi eux, la France impose une telle conservation. Pas étonnant qu’elle soit vent debout contre cet arrêt. Déjà, elle a jugé cette obligation comme « strictement nécessaire pour garantir la disponibilité de ces données à des fins de préservation des intérêts vitaux de la sécurité nationale ». Selon Paris, une conservation ciblée ne parviendrait pas « à remplir les objectifs assignés à la politique de sécurité nationale, qui consistent à détecter, pour les prévenir, les menaces aux intérêts vitaux des États ».

Dans l’éternel débat entre sécurité et vie privée, la FDN, FFDN et la Quadrature du Net ont en tout cas attaqué devant le Conseil d’État des dispositions imposant cette conservation, dans un train de recours. C’est l’objet de plusieurs arrêts rendus hier par la haute juridiction administrative, après... trois longues années d'attente.

L'obligation de conservation pesant sur les opérateurs, FAI et hébergeurs

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