Conservation indiscriminée des données de connexion : vers une nouvelle question préjudicielle ?

Télé3 5
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Crédits : Xavier Berne
Justice
Marc Rees

Dans un contentieux ouvert par la Quadrature du Net, FDN et FFDN, le rapporteur invite le Conseil d’État à déposer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Selon lui, sa jurisprudence sur l’interdiction de la conservation généralisée des données de connexion pose en l’état trop de difficultés pratiques.

« Une source d’informations sans pareil sur les individus et leur vie privée. » Voilà comment le rapporteur au Conseil d’État a décrit les traces laissées par chaque utilisateur des nouveaux moyens de communication.

Les textes, en particulier l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, prévoit un principe d’effacement ou d’anonymisation immédiat des données de connexion. Cependant, le législateur a différé d’une année ce grand coup d’éponge pour un train d’exceptions, dont la recherche et la lutte contre les infractions pénales. La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit un régime similaire pour faciliter l’identification de ceux qui ont créé des contenus en ligne.

Aujourd’hui, de nombreuses entités sont autorisées à butiner ce précieux stock : la Hadopi, le fisc, les douanes, etc.

Souci : dans ses arrêts Digital Rights et Télé2, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le droit de l’Union s’opposait à une conservation généralisée ou indifférenciée des données de connexion.

Des dispositions françaises en contrariété avec la jurisprudence européenne

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