Conseil d'État : journée décisive pour la surveillance et la conservation indiscriminée des données

Urvoas et Collomb en PLS 12
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Deux importants dossiers vont être auscultés par le rapporteur du Conseil d’État aujourd'hui, à 14 h. Ils concernent d’une part le régime de la surveillance par les services du renseignement, d’autre part l’obligation de conservation généralisée des données. Des contentieux initiés voilà près de trois ans par FDN, FFDN et la Quadrature du Net.

Une épée de Damoclès pèse sur deux piliers du droit des nouvelles technologies. À la demande des trois requérants, soutenus par les Exégètes amateurs et défendus par Me Spinosi, elle se tient au dessus de plusieurs décrets d’application de la loi Renseignement de 2015, outre l’obligation de conservation des données, organisée par le Code des postes et communication électronique, et la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

L’heure n’est pas encore à la décision du Conseil d’État, mais le rapporteur rendra aujourd’hui ses conclusions destinées à l’éclairer dans son arrêt attendu dans quelques semaines. Une étape décivise dans la mesure où la haute juridiction suit généralement cet avis. 

La cible du renseignement

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