Renseignement : le Conseil d’État rejette les recours de l’eurodéputée Sophia in’t Veld

Quand le secret défonce 8
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Marc Rees

En mars 2017, l’eurodéputée Sophia in’t Veld s’était attaquée au régime de surveillance français devant le Conseil d’État, avant et après l’entrée en vigueur notamment de la loi Renseignement. Le 20 juin, celui-ci a rejeté en bloc ses demandes, non sans réclamer l’impossible à cette citoyenne européenne.

Affirmant utiliser des outils de chiffrement « dont il est très régulièrement fait mention (…) dans la communication du gouvernement français, comme des outils également utilisés par des personnes suspectées d’activités illégales », la parlementaire, très active sur le terrain des libertés individuelles, soupçonne d’être la cible depuis des années des yeux électroniques des services.

Ceci serait d’autant plus vrai qu’elle rappelle avoir pris plusieurs fois position « contre des priorités affichées du gouvernement français en matière de politique européenne de sécurité ». Pour passer de la présomption à la démonstration, mais aussi éprouver son droit au recours, l’eurodéputée avait donc saisi la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) en mai 2016, comme le lui permet désormais la loi.

Le 18 octobre, le président de la CNCTR lui avait néanmoins répondu qu’aucune illégalité n’avait été commise à son encontre, aussi bien…

  • Dans le cadre de la surveillance française (article L833-4 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi Renseignement du 24 juillet 2015)
  • Que dans le cadre international (article L854-9 du même CSI, créé par la loi sur la surveillance des communications électroniques internationales du 30 novembre 2015).

Dans son courrier, il lui a rappelé qu'elle pouvait toujours faire juger ce dossier devant la formation spécialisée du Conseil d’État s'agissant du premier cadre, mais non du second qui est de la compétence exclusive de la CNCTR.

Peu satisfaite, cette Néerlandaise qui navigue entre la France et la Belgique, a préféré saisir la juridiction en optant pour deux procédures. D'une part, une procédure de vérification, devant la formation spécialisée créée par la loi Renseignement (article L841-1 du CSI). D'autre part, une procédure en annulation devant la formation de droit commun, ciblant le refus de la CNCTR de saisir le Conseil d’État. Soit un recours pour excès de pouvoir, dans le jargon.

Assistée un temps par les Exégètes, elle réclamait en outre que les services soient enjoints, sous astreinte, de mettre fin aux possibles mesures de surveillance décidées à son encontre. Enfin, et avant tout, que la haute juridiction sursoie à statuer pour soumettre la compatibilité de cette législation avec le droit de l’Union européenne devant la CJUE.

Pas de recours pour excès de pouvoir dans la loi sur la surveillance internationale

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