[Interview] Charte des libertés numériques : le « oui, mais » de Benjamin Bayart

[Interview] Charte des libertés numériques : le « oui, mais » de Benjamin Bayart

Il est fort Bayart

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

13/06/2018 7 minutes
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[Interview] Charte des libertés numériques : le « oui, mais » de Benjamin Bayart

Alors que députés et sénateurs songent à introduire une « charte des droits et libertés numériques » dans le bloc de constitutionnalité, nous avons sollicité l'avis de Benjamin Bayart, co-fondateur de La Quadrature du Net et président du Fonds de Défense de la Neutralité du Net.

Que vous inspire ce projet de charte constitutionnelle ?

D'abord, je trouve que c'est soudain. Ça tombe comme une merde sur une planche. Ce n'est manifestement pas préparé.

Deuxièmement, il y a visiblement quelques idées, mais je ne vois pas une façon de penser qui soit structurelle au numérique. Et ça manque !

Quand on parle du droit à l'information ou du droit d'accès à Internet, on est dans un rapport très 18ème siècle – protection des libertés des citoyens contre l’État. Or une des spécificités du numérique, c'est que l'espace public numérique est fabriqué par le privé.

Par exemple, le secret des correspondances a été pensé pour que l’État n'ouvre pas le courrier des citoyens sans une bonne raison. Si je transpose au numérique, ça ne doit plus s’appliquer à la puissance publique, ça doit s'imposer à n'importe qui opérant un serveur mail. Le numérique modifie la notion de public et la notion de privé. Et c'est quelque chose que je ne vois pas transparaître dans les points débattus.

Que faudrait-il donc inscrire, selon vous, dans cette charte ?

Un des éléments qui manque, c'est la liberté d'expression. La liberté d'expression qui est protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et par la loi de 1881, c'est en gros la liberté d'expression des journalistes. Mais la liberté d'expression de l'individu qui poste sur Facebook n'est pas protégée.

Porter atteinte à la liberté d'expression de quelqu'un, le censurer, même quand on est un acteur privé, ça devrait être interdit (ou à tout le moins encadré).

La notion de responsabilité des intermédiaires techniques serait également une notion intéressante à élargir. Elle est vraiment au croisement de la protection des données et de la neutralité du Net.

Il devrait aussi y avoir pour l'utilisateur d'un service un « droit de savoir ». Si j'utilise un service numérique, je dois avoir un droit de savoir ce que fait ce service : pas seulement les données qu'il stocke sur moi, mais ce qu'il en fait, comment il fonctionne...

L'obligation d'interconnexion pourrait par ailleurs faire partie des droits fondamentaux.

Ce que j'aurais aimé trouver dans un bloc de constitutionnalité, au fond, c'est le sous-jacent commun aux différents sujets (protection des données, neutralité...).

Si on liste tout ça et qu'on regarde le droit existant, on doit pouvoir faire ressortir les structures fondamentales qui définissent et protègent les libertés, afin de les intégrer dans le bloc de constitutionnalité, au propre.

Or ce que je vois ne ressemble pas à ça. Hormis la protection des données personnelles et la neutralité du Net, qui ont fait l’objet de longs travaux parlementaires au niveau européen, tout le reste me semble très brouillon.

Vous jugez donc qu'il serait utile d'avoir une charte semblable à la charte de l'environnement de 2004 ?

Je ne suis pas certain que la charte de l'environnement de 2004 soit très efficace...

Mais il y aurait besoin de mettre au propre, parce que les jurisprudences du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État sont hyper alambiquées. Parce qu'ils ont beaucoup de mal à comprendre – on ne peut pas leur en vouloir – comment les textes pensés aux 18ème, 19ème et 20ème siècle doivent s'appliquer dans un monde qui n'est pas tout à fait le même.

Il y a des éléments où l'on voit bien, où on arrive à trouver. Et puis il y a des éléments où ce n'est pas clair. Typiquement, quand le Conseil constitutionnel, qui a une jurisprudence relativement cohérente, essaie de définir la vie privée, c'est toujours à mourir de rire. Ils dérivent la vie privée d'articles de la Déclaration des droits de l'homme qui parlent d'autres choses.

Donc oui, il y a des choses qui seraient utiles. Pour moi, ça devrait être dans un texte à part, qui serait un peu le pendant de la Déclaration des droits de l'homme, mais pas forcément spécifique au numérique.

Aujourd'hui, sur le réseau, il y a un besoin de protéger la liberté des individus contre des puissances privées (même s'il ne s’agit pas forcément de grands groupes).

J'aime bien citer cette maxime de philosophie de Spiderman « Un grand pouvoir entraîne de grandes responsabilités ». Quelqu'un qui détient du pouvoir sur mon accès à Internet, que ce soit une toute petite association comme FDN ou une entreprise gigantesque comme Orange, c'est quelqu'un qui a une responsabilité et qui doit avoir les obligations qui vont avec.

Concrètement, pour l'internaute lambda, que changerait une charte protégeant notamment la neutralité des réseaux ?

La Constitution ne change jamais rien pour le citoyen de manière concrète dès la semaine d'après. C'est plus long...

Le bloc de constitutionnalité permet de garantir que l'on ne fasse pas de loi qui aille dans l'autre sens. En ce moment, on fait des lois qui disent que Facebook, tout seul, comme un grand, va détecter les contenus qui ne vont pas (terroristes par exemple) puis les supprimer. Typiquement, ça, ça ne va pas. C'est une décision automatique injustifiée et qui n'est pas susceptible d'appel.

Une loi comme ça, avec un bloc de constitutionnalité qui protège proprement quelques règles, ne pourrait pas passer. Ou ne pourrait passer que dans un cadre radicalement différent.

Protéger au niveau constitutionnel un certain nombre de libertés ou de structures garantissant les libertés à l'ère du numérique, ça interdirait aussi au gouvernement d'agir dans certains cas – en disant que c'est à la loi de le faire. Et ça obligerait dans certains cas le législateur à définir des choses, faute de quoi le texte ne serait pas conforme à la Constitution.

On a eu le cas par exemple sur la loi Renseignement, où à chaque fois que le législateur n'a pas dit pour quel motif et pendant combien de temps des données de connexion étaient conservées, le Conseil constitutionnel a dit qu'il fallait fixer des limites, et que ces limites ne pouvaient pas être fixées par un décret, mais dans la loi.

Et donc on aurait le même type d'effet. Ce n'est pas un effet tout à fait direct pour le citoyen. C'est un effet plus long, sur le fait que la loi va se structurer d'une manière de plus en plus conforme.

Pour résumer, vous estimez que l’idée est bonne, mais que tout dépendra du contenu ?

Oui. Le fait qu'on veuille définir au niveau constitutionnel quelques éléments de libertés fondamentales en lien avec le numérique est plutôt intéressant. Pour le moment, de ce que j'ai vu, ça me paraît faible. Et surtout, ce qui me paraît très très faible, c'est le fait que ce sont des éléments auxquels il faut réfléchir.

Pour faire ça proprement, il faut en discuter avec beaucoup de gens. Des gens qui connaissent bien le sujet du numérique, et des gens qui connaissent bien le droit constitutionnel, et qui vont réfléchir à comment on fait pour articuler tout ça, pour que ça tienne debout. Tout ça ne peut pas se discuter en quinze jours.

Merci Benjamin Bayart.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Que vous inspire ce projet de charte constitutionnelle ?

Que faudrait-il donc inscrire, selon vous, dans cette charte ?

Vous jugez donc qu'il serait utile d'avoir une charte semblable à la charte de l'environnement de 2004 ?

Concrètement, pour l'internaute lambda, que changerait une charte protégeant notamment la neutralité des réseaux ?

Pour résumer, vous estimez que l’idée est bonne, mais que tout dépendra du contenu ?

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (44)


J’aime beaucoup les avis Benjamin Bayart, notamment ses propos contre la centralisation du fonctionnement d’internet et du stockage de données. Mais j’ai du mal avec son approche à propos des acteurs privés comme Facebook. Facebook n’est pas uniquement un hébergeur ou un simple service de communications électroniques. Facebook est surtout un média qui édite des contenus (Timeline, hiérarchisation de l’information, production événementielle, etc). Certes Facebook permet à des individus de communiquer, mais il s’agit d’une activité supplétive, prétexte à la collecte de données personnelles.



Concernant la confidentialité des communications privées, je trouve intéressante l’approche de Antonio Casilli à propos de la vie privée : aujourd’hui, la frontière entre communication privée/vie privée et publication/vie publique est de plus en plus floue.



En conclusion, personnellement, demander à des services de médias sociaux et aux lois de respecter la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (article 12), comme en a fait référence le président de Qwant sur France inter, me semble suffisant.


A la première lecture,  je me suis demandé ce que le droit à l’interconnexion ou encore les puissances privées venaient faire dans cette sorte de Constitution souhaitée. 



Et à la relecture, j’ai compris sa position.. et c’est pas gagné… Il va y avoir beaucoup de boulot et surtout besoin de gens extrêmement compétents et neutres.. Comme je disais, pas gagné…&nbsp;<img data-src=" />


J’ai du mal avec le parallèle public/privé et les penseurs du 18e siècle.



Les US ont une constitution datant du 18e, et fonctionnent beaucoup plus sur le privé que nous depuis tout ce temps.

&nbsp;

Une constitution vise avant tout à organiser un état, une nation. A définir son fonctionnement et les interactions entre les citoyens et cet état.



Structurellement, une charte définissant les relations entre un citoyen et un acteur privé n’a rien à faire dans la constitution, la loi suffit.

&nbsp;


“gens extrêmement compétents et neutres”



C’est quoi ? Une espèce en voie de d’extinction ? <img data-src=" />

À moins de vivre chez les Bisounours, c’est un combat perdu d’avance car il y a une économie pesant des milliards qui en vit.








AxS a écrit :



J’ai du mal avec le parallèle public/privé et les penseurs du 18e siècle.



Les US ont une constitution datant du 18e, et fonctionnent beaucoup plus sur le privé que nous depuis tout ce temps.

&nbsp;

Une constitution vise avant tout à organiser un état, une nation. A définir son fonctionnement et les interactions entre les citoyens et cet état.



Structurellement, une charte définissant les relations entre un citoyen et un acteur privé n’a rien à faire dans la constitution, la loi suffit.

&nbsp;



&nbsp;



Je n’arrivais pas à formaliser ma pensée. Mais tu l’as fait de façon très synthétique et&nbsp;correcte donc je me range à ton commentaire <img data-src=" />









AxS a écrit :



J’ai du mal avec le parallèle public/privé et les penseurs du 18e siècle.





la manière dont je le vois c’est qu’à l’époque il fallait protéger les gens de l’état (les états étant initialement pour la plupart non démocratique : royauté chez nous, colonisation au US par exemple), les entreprises n’avaient pas ou peu de pouvoir.

Aujourd’hui, les états occidentaux sont relativement démocratiques mais les entreprises ont acquis des pouvoirs immenses, parfois supérieur aux états dans les faits (cf facebook). Du coup je comprends assez bien son idée de prendre ce nouveau paradigme en compte dans la constitution (maintenant faudra de sacré spécialiste car la constitution protège aussi les entreprises de l’état …).





Les US ont une constitution datant du 18e, et fonctionnent beaucoup plus sur le privé que nous depuis tout ce temps.



Pas tout à fait : leur constitution est amendée à chaque fois, donc elle a pas mal changé (uniquement des ajouts, seul 1 article a été supprimé depuis) depuis.

Ensuite leur constitution est justement plus solide sur un certains nombres de points que la notre et permet un certain controle des institutions et des entreprises (ça reste imparfait mais c’est plus fort que chez nous, en particulier le controle des institutions)





Une constitution vise avant tout à organiser un état, une nation. A définir son fonctionnement et les interactions entre les citoyens et cet état.



Structurellement, une charte définissant les relations entre un citoyen et un acteur privé n’a rien à faire dans la constitution, la loi suffit.





Je suis pas un expert donc c’est peu être vrai oui. Toutefois il ne semble pas impossible de permettre à la constitution de protéger les citoyens des entreprises vu les pouvoirs de ces dernières aujourd’hui.

Une loi se change plus facilement que la constitution donc ça serait moins protecteur. Mais faudrait être sur qu’une telle protection puisse être inscrite dans la constitution.



Contrairement aux idées reçues, nos hauts fonctionnaires sont assez compétents dans leur domaine.

Le problème c’est les choix politiques qui suivent <img data-src=" />








Radithor a écrit :



Certes Facebook permet à des individus de communiquer, mais il s’agit d’une activité supplétive, prétexte à la collecte de données personnelles.





Juste supplétive (qui complète, sert de supplément) d”après toi ?

Enlève la possibilité de communiquer et je ne donne pas cher de sa peau. <img data-src=" />





Mais la liberté d’expression de l’individu qui poste sur Facebook n’est pas protégée.





Ben évidemment. FB, ce n’est pas l’espace public, c’est une entreprise privée qui a bien le droit de décider ce qu’elle veut/ne veut pas que les gens postent sur son site

Et donc, plutôt que d’inciter les gens à ne pas utiliser ce genre de plateformes, Bayart voudrait obliger ces plateformes à faire comme si elles faisaient partie de l’espace public. ça ne me parait pas très judicieux (pour rester poli).&nbsp; Et pourquoi pas les nationaliser pendant qu’on y est?








AxS a écrit :



Une constitution vise avant tout à organiser un état, une nation. A définir son fonctionnement et les interactions entre les citoyens et cet état. &nbsp;





La constitution permet également de définir les grands principes auxquels aucune loi ne puisse déroger.

&nbsp;

C’est surtout les notions incomplètes ou qui n’existaient pas à l’époque qu’il faut repenser : définition et protection de la vie privée, redéfinition du périmètre de la liberté d’expression, transparence du fonctionnement de l’état, redéfinition de la propriété privée.



Mais effectivement, les sujets qui dépendent de la technique, de l’organisation de l’état ou des acteurs privés (neutralité des réseaux, éducation, relations contractuelles) sont plutôt du ressort de la loi.









AxS a écrit :



J’ai du mal avec le parallèle public/privé et les penseurs du 18e siècle.





L’idée est logique.



En raison de la puissance de certains acteurs privés sur le net et dans l’espace public, ceux-ci ne peuvent plus être considérés comme de simples acteurs privés mais presque comme des entités “para-étatiques”.



De fait, il est logique que ces personnes se voient imposer des obligations supplémentaires aux fins de protéger les individus.









loser a écrit :



Ben évidemment. FB, ce n’est pas l’espace public, c’est une entreprise privée qui a bien le droit de décider ce qu’elle veut/ne veut pas que les gens postent sur son site

Et donc, plutôt que d’inciter les gens à ne pas utiliser ce genre de plateformes, Bayart voudrait obliger ces plateformes à faire comme si elles faisaient partie de l’espace public. ça ne me parait pas très judicieux (pour rester poli).  Et pourquoi pas les nationaliser pendant qu’on y est?







Bah justement c’est ca la question : quand on a une entreprise aussi puissante que FB, quel le point le plus fondamentale ? protéger la vie privée des utilisateur de ce service ou protéger la liberté d’entreprendre ?

Les 2 sont défendables d’où le fait que ca mériterait un vrai débat (avec quelque juriste dans le lot) et non 2-3 réunions à la con sur 2 semaines



facebook est aussiun espace publique, vus le grand nombre de décision de justicepartant de poste sur le site quand on a malconfigure ses paramètre de confidentialité


Si tu formalises les us et coutumes d’une démocratie souveraine, alors il n’y a plus qu’une personne à protéger : le citoyen. Il serait protégé de toute agression par sa capacité à agir sur les lois, et de l’état, et des entreprises. Et les entreprises elles ont pas leur mots à dire, ce ne sont pas des personnes. “Personne morale” c’est une fabuleuse gymnastique de novlangue pour déresponsabiliser des gens qui devraient être responsables de leurs actes et de leurs décisions, échappant ainsi à toute morale. C’est beau.



Et comme la politique n’est jamais neutre, elle pousse à l’incompétence. <img data-src=" />


Ça ne veut rien dire neutre.








odoc a écrit :



Contrairement aux idées reçues, nos hauts fonctionnaires sont assez compétents dans leur domaine.



Ce n’est pas la première fois que lis cette affirmation, et comme les fois précédentes elle n’est pas accompagnée d’éléments pour la justifier.&nbsp; Est-ce que tu pourrais m’expliquer sur quoi tu fondes cet avis ?



J’ai eu l’occasion de travailler avec eux sur des textes de loi et j’ai clairement vu que les problèmes étaient bien souvent dû à des ordres du ministre plutot qu’à leur compétences (attention comme dans tout taf y a des toujours des incompétents dans le lot hein et le domaine d’expertise doit pas mal joué aussi.)








Kevsler a écrit :



Si tu formalises les us et coutumes d’une démocratie souveraine, alors il n’y a plus qu’une personne à protéger : le citoyen. Il serait protégé de toute agression par sa capacité à agir sur les lois, et de l’état, et des entreprises. Et les entreprises elles ont pas leur mots à dire, ce ne sont pas des personnes. “Personne morale” c’est une fabuleuse gymnastique de novlangue pour déresponsabiliser des gens qui devraient être responsables de leurs actes et de leurs décisions, échappant ainsi à toute morale. C’est beau.







pas vraiment : si la personne est personnellement responsable, c’est elle qui est attaquée. Si c’est du au fait d’un employé de l’entreprise alors c’est l’entreprise qui va être co-responsable (même si elle n’a pas donné l’ordre). Je vois pas pourquoi on poursuivrait un chef d’entreprise parce qu’un de ses employés a fait une connerie (par contre l’entreprise si).

Sauf bien sur si on peut prouver que la personne a simplement suivit un ordre d’un autre, là on poursuit bien une personne physique.









choukky a écrit :



Juste supplétive (qui complète, sert de supplément) d”après toi ?

Enlève la possibilité de communiquer et je ne donne pas cher de sa peau. <img data-src=" />





Publier (vie publique de l’individu) n’est pas communiquer (vie privée de l’individu). Ce sont surtout le “partage” le “like” et le “commentaire” qui font vivre Facebook et Twitter (avec tous le buzz, la viralité de l’information, les achats de comptes/tweets/etc que ce modèle économique comporte). C’est cette différence que je fais dans mon commentaire, en rapport avec ce qu’exprime Antonio Casilli et en rapport avec la confidentialité/secret des correspondances (qui figure dans le Code des postes et des communications électroniques) dont fait référence Benjamin Bayart.



La liberté d’entreprendre ne dédouane pas de respecter les droits et les libertés des individus. Si on veut concevoir que les services des plateformes comme Facebook ou Twitter constituent des services de communication électronique, il faut alors que l’activité de communication interpersonnelle de ces entreprises soit soumise au Code des postes et communications électroniques et soumises à la régulation de l’ARCEP (comme LaPoste, FedEx, Iliad, Orange, etc). Facebook et Twitter et autres plateformes sont déjà soumises au RGPD européen, à la loi Numérique de 2016, faut-il édicter les principes à l’origine de ces règles dans la Constitution ? Telle est la question.


Expérience personnelle, donc. Ok, merci pour la réponse.








js2082 a écrit :



L’idée est logique.




  En raison de la puissance de certains acteurs privés sur le net et dans l'espace public, ceux-ci ne peuvent plus être considérés comme de simples acteurs privés mais presque comme des entités "para-étatiques".        






  De fait, il est logique que ces personnes se voient imposer des obligations supplémentaires aux fins de protéger les individus.








  Cet avis est intéressant et il me fait froid dans le dos : va-t-on institutionnaliser les plateformes numériques au même titre que le Défenseur des droits et l'Assemblée nationale ?... J'aurais plutôt imaginé qu'on rende l'ARCEP, la CNIL et le CSA co-régulateurs/contrôleurs des activités mixtes des plateformes comme Facebook et Twitter.


En fait si tu veux mon avis, je pense qu’ils sont pour la plupart très compétents dans leur domaine. Le problème c’est quand on a besoin d’une autre facon de penser et de voir les choses, là n’étant pas formé à ça, ils sont nettement moins efficace (c’est une des raisons qui ont poussé des asso de faire du lobbying pour faciliter le recrutement de docteur dans la haute fonction publique)


Rho, tu aurais pu me laisser un semblant d’espoir, nondidiou !&nbsp;<img data-src=" />


Pour ma part, je ne mets nullement en doute ton expérience. Je fais un constat qu’un certain nombre de gens font, je pense :

&nbsp;




  1. Les hommes politiques font tout pour se faire élire “pour servir la France”.

  2. Il faut que tout le monde fasse des efforts et la France doit faire des économies.

  3. Ils traînent des pieds quand il s’agit de parler des avantages qu’ils ont issus du lobbyisme et de leur fonctions, il y a le verrou de Bercy, etc.



    Je sais, c’est une caricature à deux balles, mais ça peut mettre le doute sur la neutralité (au delà de leur sensibilité politique) de leur investissement dans les orientations politiques de la France. Combien de fois avons-nous eu des promesses de campagne ou des discours politiques qui changeaient selon le sens du vent ?



    Celle que je ne suis pas prêt d’oublier personnellement, c’est Hollande et l’abrogation d’Hadopi.



    Conséquence directe : si leur neutralité tourne selon le sens du lobbyisme, quelle crédibilité peut on placer dans leurs compétences ?



    (Encore une fois, caricature à 2 balles.. )&nbsp;<img data-src=" />


Tu confonds “haut fonctionnaire” et “homme politique.”








Kurton a écrit :



Pour ma part, je ne mets nullement en doute ton expérience. Je fais un constat qu’un certain nombre de gens font, je pense :

 




  1. Les hommes politiques font tout pour se faire élire “pour servir la France”.

  2. Il faut que tout le monde fasse des efforts et la France doit faire des économies.

  3. Ils traînent des pieds quand il s’agit de parler des avantages qu’ils ont issus du lobbyisme et de leur fonctions, il y a le verrou de Bercy, etc.



    Je sais, c’est une caricature à deux balles, mais ça peut mettre le doute sur la neutralité (au delà de leur sensibilité politique) de leur investissement dans les orientations politiques de la France. Combien de fois avons-nous eu des promesses de campagne ou des discours politiques qui changeaient selon le sens du vent ?



    Celle que je ne suis pas prêt d’oublier personnellement, c’est Hollande et l’abrogation d’Hadopi.



    Conséquence directe : si leur neutralité tourne selon le sens du lobbyisme, quelle crédibilité peut on placer dans leurs compétences ?



    (Encore une fois, caricature à 2 balles.. ) <img data-src=" />









    le podoclaste a écrit :



    Tu confonds “haut fonctionnaire” et “homme politique.”









    voilà c’est répondu <img data-src=" /> (et le fait que j’indique que les hauts fonctionnaires ne sont pas si bêtes que ça n’indique en rien ce que je pense des politiques ^^ là encore pour avoir fait des réunions avec certains ministres c’est à pleurer le niveau incompétence qu’ils peuvent avoir)



Au mieux, ça va finir en pis-aller cette charte. Au pire, une loi finie à la pisse, comme on en a régulièrement depuis 1 an.


Ha mais je suis tout à fait d’accord avec toi. Ceci dit, dans la pratique, lorsqu’un scandale de grand ampleur est mis au jour, qui est incriminé ? Quelques employés… Au mieux, un PDG démissionne ou est renvoyé. Au mieux, à l’échelle de l’entreprise, c’est une amende. Et les administrateurs au conseil d’administration ? Les actionnaires directes ? Ils sont pépouzes.



Donc j’disais justement qu’une entreprise ne devrait pas être considérée comme une personne justiciable. On devrait (si on donnait les moyens à la justice et aux polices) faire l’effort d’incriminer les vrais responsables : les humains. Parce qu’en l’état actuelle des choses, j’ai l’impression que l’entreprise c’est une belle façade pour les plus grosses enflures de la planète. Dans le pire des cas, ils liquident leurs actifs et ils recommencent sous un autre nom.



La réductions des droits d’une entreprise doit évidemment s’accompagner d’aménagement du droit du travail, afin que la philosophie de défense du citoyen puisse s’appliquer aux entreprises qui embrassent les principes démocratiques.


Mea Culpa pour ma méprise. :)

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odoc a écrit :



Voilà c’est répondu <img data-src=" /> (et le fait que j’indique que les hauts fonctionnaires ne sont pas si bêtes que ça n’indique en rien ce que je pense des politiques ^^ là encore pour avoir fait des réunions avec certains ministres c’est à pleurer le niveau incompétence qu’ils peuvent avoir)





Message reçu !&nbsp;<img data-src=" />



Tel que je la comprends, sa remarque portait plus sur la partie censure que sur la partie vie privée.



Et moi aussi je suis très septique sur ce point.

De quel droit on forcerait Facebook à héberger des contenus qui ne vont pas avec sa ligne éditoriale (ie. l’image qu’ils veulent vendre)? Jusqu’où on les forcerait à accepter ces contenus qu’il juge aujourd’hui indésirables ? A qui s’appliqueraient ces règles? juste aux gros, à tous?

Si demain j’ouvre un site web dédié aux poneys, je veux avoir le droit de censurer tout ce qui ne parle pas de poney. Si on essaie de me forcer à héberger des articles sur des voiture (pour rester soft <img data-src=" />), c’est plus mon site.



D’ailleurs, le terme de censure est complètement excessif. Je n’interdis à personne de parler de voiture, je ne veux juste pas qu’ils le fassent chez moi. Libre à eux de le faire ailleurs. Facebook n’interdit à personne de parler de ce qu’ils veulent non plus, juste ils ne veulent pas supporter certaines choses.


Oui et non.&nbsp;



Parce que je pense que tu comprends Entreprise comme Grande Entreprise. La situation actuelle permet aussi de protéger les familles des petites entreprises. Quand un chef de TPE ou PME fait une grosse boulette qui ruine sa société, c’est bien que sa famille ne se retrouve pas à la rue par exemple.


Je suis totalement d’accord avec toi. Il doit y avoir une différence entre censure et modération.&nbsp;



Sinon, à la prochaine conférence sur le climat, j’irai parler de ma collection de bouchons de bouteille (fictive !) et je m’insurgerai contre la censure quand on me mettra à la porte manu militari.&nbsp;<img data-src=" />


Je pense que tu définis mal la compétence

Aussi bien hommes politiques que haut fonctionnaires sont pour la plupart des gens intelligents. Personne n’a la science infuse, ils ne sont pas compétents en tout, mais on n’arrive pas à ces niveaux par accident.



Par contre, ce qui fait la différence, c’est :




  • l’agenda. Un homme politique, sauf exception, n’a pas pour objectif de servir la France, mais de se faire réélire. La compétence qu’il travaille, celle qui axe toute son action, c’est celle-là, pas celle qui sert le citoyen.

  • leur égo. On peut prendre de très bonnes décisions dans des domaines ou on est très peu compétent s’on a la sagesse de reconnaitre son incompétence et d’écouter les experts



    Quand tu croises les deux, tu t’aperçois que pour beaucoup d’hommes politiques, c’est pas la compétence le problème, ils sont très compétents dans le seul domaine où ils essaient de l’être, la réélection. Et c’est aussi un domaine dans lequel ils écoutent leurs conseillers, parce qu’ils sont réellement intéressés au résultat.

    Pour le reste, ils s’en foutent pas mal, du coup c’est souvent l’égo qui prend le pas.



    Ces biais sont moins importants chez les hauts fonctionnaires, mêmes s’ils peuvent eux aussi être tentés par le clientélisme pour faciliter leur carrière, ou prendre la grosse tête.


Tout dépend de quelle boulette on parle. Si c’est une erreur qui mets les comptes de la société dans le rouge… c’est préjudiciable à l’entreprise. Donc on va pas aller lui taper dessus en prime. Et, in fine sa famille serait protégée de la banque-route comme n’importe quel autre citoyen.



En revanche, si c’est un acte malintentionné : déversement sauvage de produits toxiques, ingérence démocratique, dumping social, spéculation à outrance, machinations fiscales… Le chef d’entreprise, le décideur, ne devrait pas pouvoir se réfugier derrière son entreprise. Admettons que le mec soit condamné à sucer des cailloux à vie… l’entreprise pourrait être reprise par le reste des employés. Ou pas. On peut pas faire d’omelette sans casser des œufs.








Kurton a écrit :



Je suis totalement d’accord avec toi. Il doit y avoir une différence entre censure et modération.&nbsp;





La différence est assez simple en fait, c’est une question de responsabilité :




  • modération : suppression/blocage d’un contenu accessible via la terminaison réseau d’un tiers,

  • censure : suppression/blocage d’un contenu accessible via une terminaison réseau à son nom.&nbsp;

    &nbsp;Reste à l’inscrire clairement.









Radithor a écrit :



Cet avis est intéressant et il me fait froid dans le dos : va-t-on institutionnaliser les plateformes numériques au même titre que le Défenseur des droits et l’Assemblée nationale ?… J’aurais plutôt imaginé qu’on rende l’ARCEP, la CNIL et le CSA co-régulateurs/contrôleurs des activités mixtes des plateformes comme Facebook et Twitter.





Imposer des obligations complémentaires aux plateformes numériques ne signifie pas forcément les institutionnaliser.



En raison de leur puissance, on peut tout à fait les obliger à rajouter des modérateurs supplémentaires, à faire des contrôles internes sur l’utilisation des données et émettre des rapports publics, à disposer de davantage de transparence dans leur mode de fonctionnement.



Inversement, on peut aussi les transformer en entité publique, sous le contrôle de d’État (les nationaliser quoi).



Après on pourrait aussi faire un parallèle avec les associations: certaines entreprises pourraient devenir des entreprises d’utilité publique. Mais il faudrait alors définir exactement à quoi cela correspond et les obligations/avantages qu’elle aurait.



Toujours pas d’accord. Pour une simple raison : le mariage.



Si la personne en charge est malhonnête, sa responsabilité est normalement déjà envisageable. Mais au delà de ça, les dettes contractées par un des époux (qui ont un régime de communauté de biens) vise les deux époux.&nbsp;



Si une amende importante, par exemple, venait atteindre une personne et non la société pour des faits imputables à la société, ça atteindrait mécaniquement des gens&nbsp;potentiellement innocents.



Si on prend l’exemple de la décharge sauvage, un des époux recevrait une amende qui ne pourrait peut être pas payer et qui mettrait le couple (voire les enfants) sur la paille. C’est le fondement même de l’existence de la SARL qui serait menacé.



Enfin, je suis pas spécialiste, je fais avec mes modestes moyens de compréhension de la problématique&nbsp;<img data-src=" />








loser a écrit :



Ben évidemment. FB, ce n’est pas l’espace public, c’est une entreprise privée qui a bien le droit de décider ce qu’elle veut/ne veut pas que les gens postent sur son site

Et donc, plutôt que d’inciter les gens à ne pas utiliser ce genre de plateformes, Bayart voudrait obliger ces plateformes à faire comme si elles faisaient partie de l’espace public. ça ne me parait pas très judicieux (pour rester poli).&nbsp; Et pourquoi pas les nationaliser pendant qu’on y est?





+1









Kurton a écrit :



Si on prend l’exemple de la décharge sauvage, un des époux recevrait une amende qui ne pourrait peut être pas payer et qui mettrait le couple (voire les enfants) sur la paille. C’est le fondement même de l’existence de la SARL qui serait menacé.







J’trouve que justement, on mélange tout. C’est exactement ce que je disais : reporter la responsabilité de l’époux, dans ce cas précis, sur une entité déresponsabilisée… ça devrait être limité. Ce qui ne m’a pas l’air d’être le cas ; j’ai pas l’impression qu’il y ai de transition de la faute “civile” / “économique” vers le pénal. Mais là j’suis pas expert en Droit… c’est juste que dans les faits, tu peux foutre la merde en traffiquant tes tests de pollution et t’en sortir en en payant quelques amendes de ci de là et en renvoyant ton CEO (avec parachute doré je suppose)… Le board, lui, il est pépère. 1 milliards de ci de là, c’est rien.



Mais comme j’le disais, responsabiliser les décideurs et déresponsabiliser les “riens” que sont les SARL, les SAS, etc, ça s’accompagnerait d’autres aménagements de la Loi. Ce serait, par exemple, codifier le crime environnemental. Ce serait pénaliser le harcèlement manageurial. Et autres petites corrections… Mais déjà, il faudrait punir sévèrement et personnellement les pontes lorsqu’on sait qu’il y a eu malversation. Ce qui ne m’a pas l’air d’être le cas aujourd’hui.



Pour les dommages collatéraux : c’est l’jeu ma pauv lucette, j’ai envie de dire. C’est justement en prétextant de la “protection” des salariés et des familles qu’on se retrouve dans un monde corporatiste, pris en otage par des salauds qui nous pourrissent la vie quotidiennement et qui bousillent notre planète (non pas qu’on soit totalement innocents, hein). Faudrait renverser la vapeur, un peu.



Ce que je trouve excellent dans cette vision, c’est qu’on s’approche d’un futur à la Shadowrun (et aussi Legends of Tomorrow), où les états sont remplacés/rachetés par des méga corportations.



Et ça, ça va redéfinir un tas de choses…


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