Retour sur la validation quasi intégrale de la loi RGPD par le Conseil constitutionnel

Le Sénat dans la nasse 9
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Crédits : Marc Rees (licence CC BY SA 3.0)
Justice
Marc Rees

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi sur les données personnelles. Un texte venant adapter notre droit à l’arrivée du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Le texte est maintenant prêt pour une publication au Journal officiel.

 

Le RGPD, fort de 99 articles et 173 considérants, est certes d’application directe, mais il offre plusieurs options aux États membres. Par exemple, l’âge à partir duquel un mineur peut autoriser, sans l’aval de ses parents, la collecte et le traitement de ses données par les services en ligne.

De même, l’arrivée d’un tel texte, qui vient remettre à l’heure des pans entiers de la législation, a conduit chaque pays européen à prévoir un véhicule législatif. En France, tel est l’objet du projet de loi sur les données personnelles adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, après passage en commission mixte paritaire.

Ce véhicule a néanmoins été trainé devant le Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs LR, dans une saisine révélée par Next INpact. Les Sages ont rendu hier leur copie. C’est sans doute une satisfaction pour la CNIL, qui craignait des retards encore plus importants : la quasi-totalité des dispositions est validée.

Validation des procédures relatives à la CNIL

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