CJUE : l’administrateur d’une page « fan » est coresponsable des données collectées par Facebook

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Crédits : NiroDesign/iStock/thinkstock
Justice
Marc Rees

Une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a consacré la coresponsabilité de l’administrateur d’une page « fan » sur Facebook. Rendue sous l’aulne de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles, elle vaut très certainement sous le règne du RGPD.

Cette affaire concerne une société allemande, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH, qui propose des formations via une page fan sur Facebook.

Un moyen pour elle de distiller ses informations, mais également obtenir avec Facebook Insights des statistiques d’audience anonymisées, avec différents critères (âge, sexe, situation amoureuse, professionnelle, centres d’intérêt, etc.). L’outil permet en outre à Facebook d’aiguiser la force de frappe de ses publicités. À cette fin, le réseau social dépose un cookie chez celui qui consulte la page fan, un fichier témoin actif durant deux ans.

Presque classique, pourrait-on dire. Sauf qu’en 2011, l’autorité régionale indépendante de protection des données du land du Schleswig-Holstein (l’ADU ou Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz) a demandé à cet institut de formations de désactiver sa page fan au motif que ni lui ni le réseau social n’informaient les internautes de cette collecte et du traitement de données personnelles (notre actualité).

L’affaire a évidemment pris un tournant juridictionnel. La société allemande a contesté cette décision, expliquant qu’elle n’était pas responsable des traitements effectués par Facebook, pas même des cookies égrainés au fil des visites sur sa page. L’ULD a rejeté sa demande, mais le tribunal administratif a annulé cette décision, tout comme la juridiction d’appel et la cour administrative fédérale. Cette dernière a néanmoins posé une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.  

Une approche très vaste de la notion de responsable de traitement

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