Future loi contre les « Fake news » : le CSA à la porte de la régulation des plateformes

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Loi
Marc Rees

Le projet de loi contre les fausses informations (ou la manipulation de l’information) sera examiné le 30 mai en commission des affaires culturelles. Le rapporteur LREM Bruno Studer profite de l’occasion pour étendre les pouvoirs du CSA dans le régime des intermédiaires techniques. 

Le projet de loi contre les fausses informations, déguisé en proposition de loi, poursuit son parcours à l’Assemblée nationale. Après la commission des lois, celle des affaires culturelles, saisie au fond, entamera son examen le 30 mai. S’en suivront les débats en séance le 7 juin.

Pour résumer, le texte comprend plusieurs mesures. La principale consiste à imposer aux plateformes de nouvelles obligations. Durant les élections d’importance (législatives, présidentielle, européennes), les intermédiaires techniques comme Facebook, Twitter et les autres auront à donner de nombreux détails sur ceux qui placent des contenus payants dans leurs pages. Au-delà d’un seuil, ils auront même à dévoiler le montant des rémunérations perçues.

L’idée ? Dénicher d’éventuelles fausses informations qui viendraient pourrir le processus électoral, à l’image du scandale Cambridge Analytica/Facebook. En commission des affaires culturelles, néanmoins, le rapporteur LREM du texte veut revoir quelque peu l’économie du texte. 

Du régime des hébergeurs...

Dans sa version initiale, rédigée par le ministère de la Culture, mais portée par le député LREM Richard Ferrand, une disposition vient revoir l’article 6 de la loi du 20 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En l'état, « compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses informations », FAI et hébergeurs sont tenus de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations ».

Ces mêmes acteurs sont astreints « d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée » et, d’autre part, de rendre publics les moyens consacrés pour traquer ces plaies.

La commission des lois, saisie pour simple avis, a souligné, à la lumière d’un avis du Conseil d’État, que ce genre de signalement était finalement malvenu. Pourquoi ? Car ces infractions n’étant pas évidentes, leur signalement risque de noyer la plateforme Pharos, qui gère déjà la dénonciation de la pédopornographie, l’incitation au terrorisme, et d’autres faits.

... à l'extension des pouvoirs du CSA

Le rapporteur Studer a proposé dans un amendement une réécriture complète de cet article issu de la proposition de loi. Son idée revient à mettre le Conseil supérieur de l’audiovisuel au centre du dispositif, non seulement pour garantir la sincérité du scrutin, mais également pour éviter les troubles à l’ordre public.

L’autorité, qui plaide depuis des années pour une extension de ses compétences sur Internet, aurait ainsi la capacité d’adresser aux opérateurs de plateformes « des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de telles informations ». Mieux : il aurait pour mission de surveiller l’installation par les intermédiaires techniques du « dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations ». 

Pour finir, le même CSA serait chargé de rédiger un « bilan périodique » de l’application, par ces opérateurs, de ces obligations. Pour aiguiser ses compétences, il disposerait du droit de recueillir « toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan » auprès des acteurs. 

Cet amendement ne mange pas de pain, pourrait-on croire. En réalité, selon la bonne vieille technique du pied-dans-la-porte, il s'agit pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel d'une étape importante. Avec la raréfaction des fréquences, qui avait conduit à sa création, il trouverait grâce aux fausses informations une nouvelle justification existentielle pour réguler les contenus en ligne (pas seulement des vidéos). Pas étonnant qu'Olivier Schrameck, son président, soit aux aguets depuis plusieurs mois... 

On remarquera, pour finir, que Studer a déposé toute une série d’amendements pour élever le niveau de connaissance des élèves aux problématiques de la manipulation de l'information, en relevant soit la formation des enseignants, soit celles des principaux concernés (amendement AC54AC56, AC57, AC59), ou bien en jouant sur les obligations des chaînes privées. Des pistes qu'avait oubliées le texte initial du ministère de la Culture.


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