Au Journal officiel, un téléservice « d’attestation numérique » des diplômes

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Crédits : maroke/iStock
Loi
Xavier Berne

Annoncé pour l'année dernière, le « Service d'attestation numérique des diplômes » pourrait bientôt prendre son envol. Ce portail permettra également de transmettre un lien d’accès à un tiers, tel qu’un futur employeur.

« Unique en Europe, ce service public permettra dès le mois de janvier [2017] de délivrer des attestations de diplômes certifiées pour l’ensemble des diplômes nationaux visés par l’État et conférant un grade universitaire », annonçait fièrement le ministère de l’Éducation nationale, en novembre 2016.

Seul hic : le site dédié à ce service, « diplome.gouv.fr » continue d’afficher « ouverture prochainement » sur sa page d’accueil...

diplome.gouv.fr

Il semble toutefois qu’il y ait du mouvement. Le gouvernement vient en effet de publier au Journal officiel un arrêté autorisant le ministère de l’Éducation nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes ».

Des attestations pour les bac, BTS et CAP obtenus depuis 1997

Le site « diplome.gouv.fr » est ainsi appelé à avoir deux fonctions principales :

  • Permettre à toute personne « d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes ».
  • Adresser « à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes » dont un individu se prévaut.

La plateforme devrait se révéler particulièrement pratique en cas de perte, de vol ou de destruction d'un diplôme – même si elle ne servira bien entendu pas à la délivrance de duplicata ni même de nouveaux diplômes.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), saisie pour avis, explique que ce téléservice concernera notamment les diplômes du baccalauréat, de BTS et de CAP (obtenus depuis 1997). « Le ministère a indiqué que, dans un second temps, les attestations de diplômes ou certifications délivrés par d'autres ministères ou établissements publics devraient être disponibles », poursuit l’autorité indépendante.

« En pratique, détaille la CNIL, la personne souhaitant obtenir une attestation numérique crée un compte sur le site « diplome.gouv.fr » en renseignant ses nom de naissance, nom usuel, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'une adresse électronique, qui constituera son identifiant. Il définit son mot de passe puis choisit dans une liste l'académie qui lui a délivré son diplôme, le type de diplôme et l'année d’obtention. Si un diplôme correspondant en tout point avec les données du diplômé (sans homonyme) est identifié au sein de la base de données SAND, la personne concernée accède à son attestation numérique qui comporte un identifiant unique de huit caractères. Cette attestation est conservée dans son espace personnel sur le site diplome.gouv.fr. Elle peut en outre être imprimée, copiée ou enregistrée sur le support de son choix. »

Des données potentiellement conservées pendant cinquante ans

L’arrêté précise que les données à caractère personnel des utilisateurs du site seront « conservées en base active jusqu'à l'expiration d'un délai maximal de cinquante ans à compter de la date de délivrance du diplôme ». Et pour cause : l’objectif est que les individus puissent récupérer une attestation tout au long de leur vie professionnelle.

Une « demande explicite d'accord à la conservation de ses données » sera toutefois adressée une fois par an à chaque usager. « Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données », ajoute l’arrêté. Ce qui n’empêchera normalement pas de redemander une attestation par la suite.

Autre possibilité ouverte par le texte : demander le versement d’une attestation dans un compte Digiposte, l’espace de stockage proposé gratuitement par La Poste.

Mis à part quelques réserves, la CNIL a globalement donné son feu vert au déploiement du téléservice, son utilisation étant facultative. « Les personnes concernées peuvent continuer d'obtenir une attestation de diplôme, directement auprès des rectorats compétents, selon les modalités que ceux-ci ont définies », souligne ainsi l’institution.

Contre les CV bidons, la possibilité de transmettre des attestations à des tiers

Quant à la possibilité de transmettre un lien d’accès à un tiers, elle vise notamment les candidats qui voudraient prouver la véracité de leur CV auprès d’un futur employeur. Le ministère a indiqué à la CNIL que le destinataire « ne dispose[rait] que d'un accès en consultation à l'attestation ». Le diplômé devrait être libre de choisir à tout moment de « supprimer la visibilité de son diplôme aux personnes à qui il aurait préalablement communiqué l'identifiant de celui-ci ».

Contacté pour plus d’explications, le ministère de l’Éducation nationale n’était pas revenu vers nous à l’heure où nous publions cet article.

En 2016, l’exécutif affirmait qu’environ 80 000 demandes d’attestations de diplômes étaient effectuées chaque année auprès des services académiques, « ce qui est peu pratique pour les diplômés et qui représente un coût important pour l’administration ». Il était alors précisé qu’à terme, le service permettrait d’attester de l’obtention de plus de 25 millions de diplômes.


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