Des eurodéputés envisagent l’extension de la redevance copie privée à l’impression 3D

L'impression 3D et ses buses 62
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Crédits : belekekin/iStock
Loi
Marc Rees

Une résolution européenne intitulée « Impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile » sera votée en séance plénière au Parlement le 31 mai. Sans surprise, la question de la redevance copie privée y trouve une bonne place.

Dans quelques jours, le Parlement européen votera une résolution sur l’impression 3D. Un projet de rapport en commission des affaires juridiques est disponible sur cette page. Il a pour rapporteure Joëlle Bergeron, eurodéputée française du groupe « Europe de la liberté et de la démocratie directe ».

Même si elle devrait rester marginale à moyen terme, le constat de départ est que l’impression 3D est aujourd’hui accessible au grand public. Dans le même temps, l’univers soulèverait de nombreuses questions juridiques, éthiques et de sécurité.

Histoire de prévenir pour mieux guérir, le projet de résolution insiste donc sur la nécessité d’être vigilant « sur certaines questions, comme le cryptage et la protection des fichiers, afin d’éviter le téléchargement et la reproduction illégale de ces fichiers ou objets protégés ainsi que la reproduction d’objets illicites ».

Sous couvert de garantir la qualité des produits et répondre aux « éventuels dangers » pour les utilisateurs et les consommateurs, il suggère dès lors « d’envisager d’inclure des moyens d’identification permettant de différencier les objets produits de manière traditionnelle des objets fabriqués par impression 3D ».

Évidemment, le texte se concentre sur la question de la propriété intellectuelle. Selon ses auteurs, le contrôle des reproductions « pourrait être facilité par des solutions d’ordre juridique, telles que l’affichage systématique d’un appel pédagogique au respect de la propriété intellectuelle chez les prestataires de numérisation et d’impression 3D ».

Une « taxe » copie privée sur l’impression 3D

Selon ce projet, il serait nécessaire d’envisager au surplus « la limitation légale du nombre de copies privées d’objets tridimensionnels afin d’éviter les reproductions illégales ». Last but not least, il ouvre la brèche à « la création d’une taxe sur l’impression 3D visant à compenser le préjudice subi par les titulaires de droits de propriété intellectuelle du fait des copies privées réalisées en 3D ».

Et pour couronner le tout, il demande à ne « pas négliger des solutions d’ordre technique insuffisamment développées à ce jour, telles que la création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ou la conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ».

Évidemment, le document déplore que la Commission n’ait pas jugé nécessaire d’enclencher l’un ou l’autre de ces scénarios, notamment dans sa communication de 2017 en faveur d’un « système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d'aujourd'hui ».

« Si une copie en 3D constitue une copie privée… »

Dans la procédure d’examen en commission des affaires juridiques, plusieurs amendements ont été déposés pour aiguiser le texte définitif, celui voté à la fin du mois en séance plénière.

Dans les amendements 11 et 122, l’eurodéputé Luis de Grandes Pascual, membre du Parti populaire européen (PPE), veut avec ses collègues Daniel Buda et Antanas Guoga ajouter une ligne au texte initial. 

L'idée ? Souligner, explicitement que « si une copie en 3D constitue une copie privée, les lois nationales qui régissent l’exception de copie privée s’appliqueront à ce type de copie, y compris les régimes de compensation ou de recouvrement lorsqu’ils sont prévus par la législation nationale ».

Les positions d’Emmanuel Macron en avril 2015

Une résolution, contrairement à une directive ou un règlement, est un véhicule sans effet juridique. Néanmoins, il porte un message politique fort à l’ensemble des États membres et peut inciter la Commission européenne à enclencher une réforme d’un secteur donné.

On rappellera que ce n’est pas la première fois que l’impression 3D attise les appétits. En avril 2015, à l’occasion de l’examen du projet de loi Macron pour la croissance et l'activité, des élus PS avaient déposé un amendement pour étendre la redevance copie privée à cet univers. Alors que la ponction vise « les supports », elle aurait été étendue « aux technologies » d’impression 3D.

En séance au Sénat, un certain Emmanuel Macron, alors locataire de Bercy, s’y était cependant opposé, non sans argumenter. « À mon avis, la solution ne saurait être une application classique de la copie privée » avait-il exposé.

Alors que « le secteur se développe », l’enjeu est plutôt « de connaître le bon critère de protection, surtout au regard de la compétition internationale, sans pour autant contraindre de manière excessive les acteurs concernés et les gêner dans leur développement industriel ». Il imaginait alors de confier le sujet à un groupe de travail, une manière élégante de le placer dans un tiroir pour une durée indéterminée.

Richard Yung,  coauteur PS de l’amendement sur l’extension de la redevance à l’impression 3D, avait retiré son texte, non sans imaginer une piste de travail : plutôt qu’assujettir les imprimantes, le président du Conseil national d’action contre la contrefaçon, qui a depuis rejoint la République en Marche, imaginait « une redevance sur les programmes informatiques ».


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