Transparence des plateformes : la Commission européenne dévoile ses propositions

Afin de lutter contre les abus de position dominante des grandes plateformes, la Commission européenne a présenté hier une proposition de règlement visant notamment à astreindre les moteurs de recherche à de nouvelles obligations de transparence. Un observatoire européen serait également créé.

« Les nouvelles règles profiteront notamment aux entreprises telles que les hôtels, les commerçants qui pratiquent la vente en ligne, les développeurs d'applications et les autres entreprises similaires qui s'appuient sur des moteurs de recherche pour attirer du trafic internet vers leurs sites web », soutient-on à Bruxelles.

La Commission souhaitant légiférer au travers d’un règlement, ses réformes seraient d’application directe au sein de l’Union européenne. Exactement comme pour le règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

En l’état, sa proposition (pour l’heure uniquement disponible en anglais) mise avant tout sur l'harmonisation des obligations de transparence qui incomberaient aux services d’intermédiation en ligne – de type marketplaces notamment – et aux moteurs de recherche.

Davantage de garanties pour les professionnels présents sur les grandes plateformes

Bruxelles souhaite tout d’abord que les fournisseurs de services d'intermédiation (eBay, Amazon...) veillent « à ce que les modalités et conditions qui les lient à des utilisateurs professionnels soient aisément compréhensibles et aisément accessibles ». Il leur faudra en ce sens « indiquer à l'avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d'un utilisateur professionnel ou de le suspendre d'une plateforme ».

Ils devront au passage rendre publique leur « politique générale », en précisant :

• « Parmi les données générées par l'utilisation de leurs services, celles auxquelles il est possible d'accéder, qui peut y avoir accès et dans quelles conditions ».
• « La manière dont ils traitent leurs propres biens et services par rapport à ceux qui sont offerts par leurs utilisateurs professionnels ».
• « La manière dont ils utilisent les clauses contractuelles pour exiger la gamme ou le prix le plus favorable pour les produits et services offerts par leurs utilisateurs professionnels (clauses dites de la nation la plus favorisée, NPF) ».

Dans l’hypothèse où une plateforme suspendrait ou supprimerait « l'accès à tout ou partie de l'offre d'un utilisateur professionnel », elle devrait impérativement le justifier.

D’une manière plus générale, la Commission Juncker entend imposer, tant aux services d'intermédiation en ligne qu’aux moteurs de recherche, la définition de « critères généraux déterminant les modalités du classement des biens et services dans les résultats de recherche ». Des mesures néanmoins déjà prévues en France depuis le 1er janvier 2018, suite au vote de la loi Numérique (voir notre article).

Création d'un observatoire européen 

En matière de règlement des litiges, l’exécutif européen souhaite que toutes les plateformes d’intermédiation soient tenues de « mettre en place un système interne de traitement des réclamations ». L’objectif est ici de pousser au recours à des médiateurs, histoire d’éviter le passage par la case justice. « Enfin, les associations représentant les entreprises se verront accorder le droit de saisir la justice au nom des entreprises afin de faire appliquer les nouvelles règles en matière de transparence et de règlement des différends », explique-t-on à Bruxelles.

La Commission prévoit également d’instaurer un observatoire destiné à « surveiller l'incidence » de ces nouvelles règles. Cette institution devrait être constituée d’ « experts indépendants ».

Une fois adopté par l’Union européenne, ce règlement sera applicable sous six mois à compter de sa publication au Journal officiel de l’UE.