PPL Droits voisins des éditeurs de presse : rejet en commission, examen en séance le 17 mai

Des larmes dans un mouchoir de soie 8
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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Loi
Marc Rees

La proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, présentée par le député Patrick Mignola et l’ensemble de ses collègues Modem, a été rejetée en Commission des affaires culturelles. Le texte sera examiné en séance le 17 mai prochain.

La création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse est un sujet qui revient régulièrement sur la scène législative. Objet de toutes les attentions et revendications du secteur bénéficiaire, il est lourd de conséquences. Consacré, un tel droit autoriserait en effet ces éditeurs à percevoir des sommes conséquentes puisées sur les acteurs d’Internet.

Comme déjà expliqué dans nos colonnes, la logique est implacable : la PPL consacre l’obligation de glaner l’autorisation des éditeurs de service de presse avant la « mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le louage, ou communication au public de tout ou partie de leurs productions ». En somme, avant toute mise en ligne d’un contenu voire d’un lien vers un article de presse.

Cette obligation pèserait sur les opérateurs de plateforme en ligne, dans une acception très vaste, mais également « tout prestataire de services qui exploite à des fins directement ou indirectement commerciales tout ou partie » des titres de presse. 

L’enjeu ne serait cependant pas de consacrer l’interdiction de diffuser des liens vers des articles de presse, mais, nuance, d’installer un régime de gestion collective.

Les prémices d'une gestion collective embrassant Internet 

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