Vrai tarif des offres fixes : la DGCCRF inflige 315 000 € d'amende à Orange et Bouygues Telecom

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Justice
Sébastien Gavois

Pour avoir trop trainé à intégrer le tarif de location dans le coût de leurs abonnements, Bouygues Telecom et Orange écopent tous les deux d'une amende administrative de 315 000 euros de la part de la répression des fraudes. 

En août dernier, la DGCCRF envoyait un courrier à l'ensemble des opérateurs leur demandant d'indiquer clairement le tarif de leur abonnement sur le fixe avec la location de la box incluse, et leur rappelant les dispositions réglementaires au passage.

À l'époque, le surcoût pour les clients était généralement de 3 à 5 euros par mois chez à Bouygues Telecom, Orange et SFR. Parmi les quatre fournisseurs d'accès à Internet nationaux, Free était le seul bon élève sur ce point.

La DGCCRF donne jusqu'au 1er février, Bouygues Telecom et Orange laissent trainer 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes laissait aux fournisseurs d'accès plusieurs mois pour se conformer à la réglementation, la date butoir étant fixée au 1er février 2018. Début février justement, seule SFR mettait à jour son site, en indiquant des tarifs « location box incluse » sur ses offres fixes.

Il faudra attendre fin mars pour que Bouygues Telecom prenne le même chemin. Enfin, Orange a suivi le mouvement le 5 avril à l'occasion de la mise en place de sa nouvelle période commerciale. La vision du FAI, dernier à mettre à jour ses offres, était alors assez cocasse : « face aux nombreuses différences d’interprétation de la réglementation en vigueur sur l’affichage des prix ces dernières années, le Groupe Orange a toujours souhaité une uniformisation claire des pratiques et se félicite que l’ensemble des opérateurs adopteront désormais une même pratique ».

La DGCCRF constate des manquements...

Quoi qu'il en soit, Bouygues Telecom et Orange ont largement dépassé la date limite imposée par la DGCCRF, qui a décidé de taper du poing sur la table. La Direction générale explique que, dans le cadre d’investigations relatives à l’information du consommateur sur les prix, elle a constaté que les deux FAI ont « commis des manquements à l’article L. 112-1 du code de la consommation ».

Selon cette disposition, « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

Dans son exposé des faits, la DGCCRF ajoute que les deux FAI n'ont pas respecté les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 faute d'avoir indiqué « la somme totale que le consommateur devra payer ». L'arrêté précise en effet que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ».

... et condamne les deux FAI à 315 000 euros d'amende chacun

Dans les deux affaires, les griefs sont les mêmes. La DGCCRF reproche aux fournisseurs d'accès à Internet de communiquer « systématiquement leurs tarifs de manière incomplète en n'intégrant pas le coût de la location de la box dans la somme mise en avant : le prix porté d’emblée à la connaissance du consommateur n'était pas le prix total qu’il devait effectivement payer ».

En conclusions, « le chef du Service National des Enquêtes de la DGCCRF a par conséquent prononcé à l'encontre [des sociétés Bouygues Telecom et Orange] une amende administrative d'un montant de 315 000 euros ». Nous avons contacté la DGCCRF afin d'avoir des précisions sur ce montant, sans réponse pour le moment.

Enfin, rappelons que si intégrer le coût de la location de la box est une évolution allant dans le bon sens, il reste encore du chemin avant de proposer une information limpide aux clients (lire notre édito sur le sujet). Un exemple récent : les nouvelles offres Bbox Fit, Must et Ultym dont le coût peut grimper de 138 % après la première année, avec des options disparaissant au bout d'un an ou deux.


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