Pour la CADA, les administrations doivent proscrire les scans au format PDF

Yes we scan (ou pas) 58
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Crédits : seb_ra/iStock/Thinkstock
Justice
Xavier Berne

Aux yeux de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les acteurs publics qui fournissent au public des documents scannés au format PDF contreviennent à la loi Numérique de 2016. La CNIL vient d’en faire les frais.

Vous souvenez-vous de la mise en ligne des premières déclarations d’intérêts des parlementaires, en 2014 ? La plupart des documents diffusés par la Haute Autorité pour la transparence étaient en fait des versions scannées de formulaires remplis au stylo, ce qui rendait impossible toute extraction automatisée des informations contenues dans ces fichiers.

Résultat, l’association Regards Citoyens avait dû solliciter l’aide de milliers d’internautes pour ressaisir tous les renseignements alors fournis par les députés et les sénateurs...

Malheureusement pour nous, nous avons goûté au même type de déconvenue il y quelques semaines. Dans le cadre d’une demande « CADA », la CNIL nous a transmis l’une de ses délibérations sous forme de document scanné. Pour en reprendre des extraits, pas d’autre solution que de tout retranscrire. Dommage quand on sait que ce fameux document a bien dû être édité à la base sur un logiciel de traitement de texte !

Les formats non réexploitables sont interdits par la loi Numérique

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