CJUE : la France peut interdire UberPop sans prévenir l'Union européenne

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Crédits : Uber
Loi
Guénaël Pépin

L'interdiction du service UberPop, qui ouvre le monde de la conduite rémunérée aux particuliers non qualifiés, est bien conforme au droit européen. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la mesure concerne bien les transports et non la société de l'information. Une carte qu'Uber avait tenté, sur le mode de l'oubli de notification à Bruxelles.

Le combat de la France contre UberPop prend un tour favorable pour la première. En octobre 2014, apparaissait l'article L3124-13 du code des transports, punissant de deux ans de prison et de 300 000 euros d'amende la mise en place d'un service de voiture avec chauffeur sans être une entreprise de transport routier ou de taxis.

L'article, abrogé en 2016, est un symbole du conflit entre l'État et le groupe Uber, qui réserve habituellement sa plateforme à des chauffeurs professionnels. Avec UberPop, même un particulier peut proposer ses services. De quoi fortement déplaire aux taxis et au gouvernement. Les services de voiture de transport avec chauffeur (VTC) devaient donc exclure les particuliers entre 2014 et 2016, UberPop ayant disparu de nos contrées.

Attaquée sur la base de cette disposition, Uber a souligné l'absence de notification. Le tribunal de grande instance de Lille a donc porté l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la mi-2017, avant de prendre toute décision. Le groupe américain estime que sa régulation tient du droit du numérique, donc nécessite une notification à la Commission européenne. Sans cela, toute norme ou réglementation française serait caduque.

L'interdiction d'UberPop tient du droit des transports

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