Couverture mobile : l’Arcep précise les obligations des opérateurs à compter de 2021

L'autorité des télécoms a publié sa future décision entérinant les engagements de couverture des opérateurs mobiles. En obtenant des licences sur trois bandes de fréquences, ils se voient notamment tenus de mieux traiter les zones rurales, en échange de quelques concessions de l'État.

Il y a quelques jours, l'Arcep a mis en consultation publique son plan pour réattribuer certaines fréquences mobiles entre 2021 et 2024. Les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sont remises en jeu pour dix ans, après la signature d'un accord prétendu « historique » entre le gouvernement et les opérateurs à la mi-janvier (voir notre analyse). Coûteuses, ces licences sont les autorisations à la base des réseaux mobiles actuels.

Le nouveau mot d'ordre de l'État est simple : l'aménagement numérique du territoire. Il bascule d'une couverture de la population à une couverture du territoire, réclamée à cors et à cris par de nombreux élus. Pour obtenir le consentement des opérateurs, le gouvernement renonce à une remise aux enchères franche des fréquences. L'exécutif troque l'augmentation des prix contre des garanties de couverture, écrites dans les futures licences mobiles.

Les acteurs ont jusqu'au 18 mai pour répondre. La décision devrait être adoptée en juin, et les licences réattribuées au quatrième trimestre. Pour une concrétisation dans trois ans, au mieux. Des licences en cours sont aussi censées être réécrites en juin, pour inclure des engagements officialisés dans l'accord du 14 janvier. Plus que l'aménagement du territoire, les prochaines réattributions de fréquences doivent aussi rééquilibrer les fréquences entre opérateurs, qui pourront tous disposer d'un morceau des trois bandes en jeu.

2 000 nouveaux sites mobiles à mutualiser

La décision de l'Arcep concrétise les engagements des opérateurs, jusqu'ici décrits dans un document technique daté de janvier. Il n'apporte toujours pas les détails locaux demandés par des associations de collectivités locales depuis la mi-janvier.

Les principaux détails viennent sur le calendrier des attributions. Dès le 25 mars 2021, 20 MHz en 900 MHz et 40 MHz dans les 1 800 MHz seront attribués. Les 2,1 GHz seront ensuite distribués, via 29,6 MHz à partir du 21 août 2021 et 14,8 MHz à partir du 12 décembre 2022. Enfin, à compter du 9 décembre 2024, 9,8 MHz dans les 900 MHz et 14,8 MHz dans les 1 800 MHz. Le tout en canaux duplex, servant à la fois à l'envoi et à la réception des informations.

Les futures licences mobiles portent donc de nouvelles obligations. La première est d'amener la 4G presque partout en 2020. Les sites en zones blanches devront être servis à 75 % à cette date, puis entièrement à la fin 2022. Notons d'ailleurs que l'observatoire de la couverture des zones peu denses, tenu par l'Arcep, n'a pas été mis à jour depuis la mi-septembre. Dommage pour la seule source fiable sur le sujet.

Les opérateurs titulaires des futures licences devront aussi garantir une couverture en intérieur, pour atteindre une bonne qualité voix et SMS au sens de l'Arcep.

Ils s'engagent aussi à monter 5 000 nouveaux sites mobiles, dont 2 000 devront être mutualisés dans les zones rurales, selon le projet de décision. Ce taux de mutualisation est l'une des raisons des mois de négociations houleuses (voir notre analyse). Orange et SFR, qui détiennent les réseaux les plus étendus, ont bataillé pour réduire autant que possible ce nombre, au contraire de Free, qui se voyait s'appuyer sur les réseaux concurrents dans les zones les plus coûteuses à traiter.

La répartition de ces 5 000 sites sera décidée par « le ministre chargé des communications électroniques après consultation des représentants des collectivités territoriales et à partir d’informations fournies par l’Arcep après concertation des opérateurs ». Une logique qui semble avoir pour principal but d'éviter des critiques publiques du dispositif par des acteurs mis de côté.

Une fois une zone attribuée, chaque opérateur a environ 24 mois pour la couvrir. La période est raccourcie à 12 mois si les collectivités concernées fournissent le terrain, certains équipements nécessaires et une autorisation d'urbanisme (le Graal des opérateurs). Pour mémoire, Bouygues Telecom, Orange et SFR disposent de plus de 14 000 sites 4G, contre 10 000 pour Free Mobile.

Des obligations spécifiques pour certaines fréquences

Les trois bandes remises au pot comportent chacune leurs requis propres. Les 900 MHz imposent d'améliorer la couverture voix et SMS partout ; les fréquences sous 1 GHz sont dites « en or », pour leur portée et leur capacité à pénétrer les bâtiments.

Les opérateurs disposant de fréquences 800 MHz s'engageront à couvrir 99,6 % de la population trois ans après l'attribution des fréquences et 99,8 % sept ans après.  Ceux n'ayant ces fréquences 800 MHz (c'est-à-dire Free Mobile) se contenteront de 99,6 % avant la fin 2029. Notons qu'il est ici bien question de population (donc d'habitations) et non en territoire.

Les futurs titulaires de fréquences dans les 1 800 MHz sont amenés à traiter les principaux axes de transport, ainsi que les « trains du quotidien », soit les réseaux ferrés régionaux.

Enfin, les candidats aux 2,1 GHz peuvent améliorer leur dossier en choisissant des engagements supplémentaires. D'un côté, sur la couverture à l'intérieur des bâtiments. De l'autre, sur la création d'offres en 4G fixe, à l'image de la 4GBox de Bouygues Telecom qui compterait aujourd'hui quelques dizaines de milliers d'abonnés. Les autres candidatures passeraient au second plan, sauf si plus de quatre acteurs frappent à cette porte.

La mécanique se dévoile peu à peu

Comme promis en janvier, la décision de l'Arcep impose plus de transparence aux opérateurs. Ils seront tenus de maintenir une liste exploitable des stations de base ne proposant pas les services demandés, « pour cause de maintenance ou de panne ».

Face à ces engagements, les contreparties de l'État baignent encore dans le flou. À la mi-février, avec Contexte, nous avons saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir le contenu concret de ce contrat si durement négocié, et les projections financières de l'Arcep qui lui ont permis de claironner que l'accord du 14 janvier mène à d'importantes économies pour l'État. Sans succès pour le moment.

Si le plafonnement du coût des licences mobiles est acté, tout comme celui de l'IFER, l'impôt local sur les équipements de réseaux (les antennes), le reste est encore peu connu. Des facilités d'urbanisme sont inscrites dans le projet de loi Elan, mais elles restent à concrétiser. Les opérateurs sont, aujourd'hui, bien plus concrètement engagés que le gouvernement.

Notons que le nouveau tour d'attributions de licences mobiles doit profiter à la concurrence, selon les souhaits de l'Arcep. Celle-ci se voit rééquilibrer le spectre, surtout sur « les bandes 900 et 2 100 MHz, dans lesquelles les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom ont aujourd'hui 2 à 3 fois plus de fréquences que Free Mobile ».