Au Journal officiel, réécriture des règles encadrant le télétravail

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Crédits : AlexBrylov/iStock
Loi
Xavier Berne

La loi de ratification des ordonnances « Pénicaud » sur la réforme du Code du travail a été publiée au Journal officiel, samedi 31 mars. Le législateur a notamment réécrit les règles relatives au télétravail, sans toutefois revenir sur la fin de la prise en charge des frais directement liés à ce mode d’organisation du travail.

En cette période de grèves à la SNCF, certains songent à travailler de chez eux, notamment grâce à leur ordinateur. Bonne nouvelle pour eux : la récente réforme du droit du travail permet dorénavant au salarié et à l’employeur d’organiser plus facilement un recours exceptionnel au télétravail. Les deux parties peuvent en effet formaliser leur accord « par tout moyen », tel qu’un échange d’emails.

Les dispositions introduites par le gouvernement viennent toutefois de subir un (léger) lifting. Le Parlement a profité du projet de loi de ratification des ordonnances « Pénicaud » pour réécrire l’article L1222-9 du Code du travail, lequel définit et pose les conditions de mise en œuvre du télétravail.

Encouragement symbolique du télétravail lors des pics de pollution

Ce sont les sénateurs qui ont souhaité revoir ces dispositions, dans l’objectif de « clarifier la présentation des règles du télétravail ». En commission mixte paritaire, les députés ont validé cette nouvelle organisation autour de trois thèmes : la définition générale du télétravail, le contenu obligatoire de l’accord collectif ou de la charte l’instituant, les droits et protections des télétravailleurs.

La loi promulguée la semaine dernière par Emmanuel Macron commence ainsi par poser que « le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe ». Ce texte doit préciser :

  1. Les conditions de passage en télétravail, « en particulier » en cas de pic de pollution, et « les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail »
  2. Les « modalités d'acceptation » par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
  3. Les « modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail »
  4. La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail

La seule nouveauté dans ces dispositions concerne la référence aux pics de pollution, qui traduit avant tout un affichage politique de la part du Sénat (voir notre article sur la proposition de loi ayant servi de base aux dispositions intégrées par la Haute assemblée).

Un accord possible « par tout moyen », même pour le télétravail régulier

C’est en l’absence d’accord collectif ou de charte que salariés et employeurs peuvent convenir, « par tout moyen », de recourir au télétravail. Et ce que le télétravail soit occasionnel ou régulier (alors les ordonnances de septembre 2017 réservaient cette faculté au premier cas de figure).

Au Sénat, Jean-Louis Tourenne (PS) voulait toutefois préciser que la formalisation de cet accord se fasse uniquement par écrit. Le rapporteur et le gouvernement s’y sont cependant opposés. « L’expression « par tout moyen » dans le Code du travail implique « par tout moyen opposable ». Il faut donc une preuve concrète, et par conséquent quelque chose d’écrit » avait assuré Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, lors des débats du 24 janvier.

Curieusement, le « mode d’emploi » du télétravail proposé depuis quelques jours sur le site Internet du ministère du Travail indique noir sur blanc qu’un « accord oral » suffit...

télétravail

La loi de ratification des ordonnances Pénicaud maintient enfin que le télétravailleur dispose des « mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ». Il est également toujours prévu que :

  • L’employeur qui refuse de faire passer en télétravail un salarié qui occupe un poste « éligible » à ce mode d'organisation (tel que défini par l’accord collectif ou la charte) motive sa réponse.
  • L'accident « survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur » est présumé être un accident de travail.

La prise en charge des frais directement liés au télétravail définitivement enterrée

Députés et sénateurs ont successivement refusé de réintroduire les dispositions du Code du travail en vertu desquelles l’employeur devait jusqu’ici « prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ».

« L’ancienne obligation était probablement justifiée à une époque où nos concitoyens étaient peu équipés en matériel informatique, s’est justifié le rapporteur du Sénat, Alain Milon (LR). La situation a changé : presque tous les salariés disposent aujourd’hui d’un matériel informatique et d’un accès quasi illimité à Internet. »

Sur le banc du gouvernement, Muriel Pénicaud a brandi au Sénat les mêmes arguments qu’à l’Assemblée nationale : l’employeur a « par défaut » pour obligation de « pourvoir à tous les frais professionnels nécessaires à l’exécution du travail ».

« Concrètement, plutôt qu’une partie de l’abonnement internet de son salarié, l’employeur lui achètera, par exemple, un siège ergonomique ou tout autre élément de son environnement de travail », a poursuivi la ministre.


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