Un mois après avoir adopté un amendement gouvernemental permettant à l’administration de ne pas répondre aux demandes de transparence sur le fonctionnement de Parcoursup, le Sénat est venu colmater avant-hier cette première brèche à la loi Numérique. Le gouvernement a néanmoins tenté de s’y opposer, à l’appui d’arguments surréalistes.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, la loi Numérique instaure deux obligations en matière de transparence des algorithmes utilisés par les administrations afin de prendre des décisions individuelles (impôts, attribution d’aides, affectations...) :
- La communication, sur demande du citoyen concerné, des « règles » et « principales caractéristiques de mise en œuvre » du programme informatique utilisé, au regard de sa situation individuelle
- La mise en ligne, en Open Data et à partir du 7 octobre prochain, des « règles » définissant de manière générale – et non plus individuelle – « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions »
Afin de « garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques » chargées de l'examen des candidatures présentées par les utilisateurs de Parcoursup, le gouvernement a fait voter le mois dernier au Sénat, en toute fin de navette parlementaire, un amendement en vertu duquel ces deux obligations posées par la loi Numérique sont désormais « réputées satisfaites ». La seule condition ? Que les candidats se voient « informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».
Concrètement, cela signifie que sans ces dispositions, l’administration aurait dû :
- Avertir tous les utilisateurs de Parcoursup que la décision les concernant a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique
- Les informer à cette occasion qu’il est possible d’obtenir la communication, sur demande, des règles et principales caractéristiques de mise en œuvre de ce programme informatique
- Répondre individuellement à chaque demandeur, en fournissant des explications adaptées à sa situation individuelle
- Diffuser, en Open Data, les règles définissant de manière générale « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions »
Sauf qu’en application de la récente loi sur Parcoursup (promulguée le 8 mars dernier), l’administration pourra :
- Informer les utilisateurs de la plateforme qu’ils ont « la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».
Tout le reste sera alors « réputé satisfait ».
Visiblement échaudés par l’enfumage dont a fait preuve le gouvernement sur ce dossier, les sénateurs ont rapidement supprimé cette première « entorse » à la loi Numérique, en commission des lois, mercredi 14 mars. « Cette exception n'a pas lieu d'être », s’est ainsi justifiée la rapporteure du projet de loi RGPD, Sophie Joissains (UC). « Si la décision d'accepter ou non un candidat est prise sur le fondement de règles générales transcrites en un programme informatique, l'intéressé a le droit de savoir lesquelles. »
« Une avancée majeure en faveur de la transparence », selon le gouvernement
En séance publique, mercredi 21 mars, Mounir Mahjoubi a toutefois tenté de réintroduire ces dispositions, qui seraient selon le secrétaire d’État au Numérique « une avancée majeure en faveur de la transparence ». Le tout au travers d’un argumentaire qui aurait mobilisé « l'ensemble du gouvernement », dixit l'ancien président du Conseil national du numérique :
« La disposition que nous souhaitons rétablir permet d'ancrer le rôle des équipes pédagogiques dans la loi et de protéger le contenu de leurs délibérations. Concrètement, il s'agit de garantir à chaque candidat un accès individuel aux éléments et motifs qui justifient la décision prise par l'établissement. »
D’après le secrétaire d’État au Numérique, cette réforme « permet à chaque étudiant, à titre individuel, d'obtenir tous les éléments qui ont justifié localement la décision de l'établissement. Cette transparence va jusqu'au rang assigné au candidat par la commission d'examen, et même jusqu'au niveau de l'appréciation portée par la commission sur chacun des critères utilisés pour l'évaluation des dossiers. »
Des explications qui paraissent en décalage complet avec les dispositions voulues par le gouvernement, lesquelles ne visent juridiquement qu’à intégrer une « dispense » dans le cadre de Parcoursup. Même si en pratique, on peut espérer que l’administration jouera effectivement le jeu de la transparence... En droit, rien ne l’y oblige à ce jour.
« Il n'y a aucune raison pour que les garanties de transparence offertes à l'ensemble des administrés ne s'appliquent pas à l'accès à l'université, a d’ailleurs rétorqué Sophie Joissains. D'autant qu'il y a aussi une vertu pédagogique à cela : un étudiant qui aura échoué à entrer dans un établissement d'enseignement supérieur aura besoin de connaître les critères appliqués, ne serait-ce que pour mieux se préparer en vue de l'année suivante. »
Si les sénateurs ont rejeté l’amendement du gouvernement, la rapporteure a laissé entendre que la dispense actuelle pourrait être maintenue jusqu’à l’année prochaine. L’élue centriste a ainsi expliqué qu’elle entendait « la crainte que les établissements d'enseignement supérieur soient déstabilisés au cours de la première année d'application de Parcoursup, alors qu'ils l'ont déjà été avec le système APB il y a très peu de temps ».
« Par souci de pragmatisme », Sophie Joissains a pris l'engagement, au nom de la commission des lois, « de rechercher un terrain de compromis, en commission mixte paritaire, en vue de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur [de la suppression des dispositions sur Parcoursup] ». Cela obligera le gouvernement, d’après la parlementaire, « à revenir sur le sujet en vue de la rentrée 2019, mais laissera tout de même une année d'apaisement aux établissements d'enseignement supérieur ».
Les débats devraient désormais se poursuivre en commission mixte paritaire, où sept députés et sept sénateurs vont tenter de trouver un compromis sur le projet de loi RGPD.
Commentaires (71)
#1
En marche = enfumage ? Il serait temps de vous en rendre compte…
La gauche a fait un coup d’état….
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c’est bien de l’enfumage, en marche
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A gauche il n’y a rien, à droite non plus. Et au milieu il y a quoi ? il y a bien un trou de balle, et c’est là qu’Emmanuel, positionné bien au centre, nous enfile..
#4
Il y a un problème à réfléchir un peu trop vite, c’est que tout le reste du système est complètement incapable de suivre derrière.
Ici, ils doivent redouter un afflux massif de demandes d’étudiants en quelques semaines, qu’ils seront pas en mesure de traiter.
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#6
Pour AlphaBeta tout ce qui est à gauche de Mariani et Wauquiez, c’est la gauche.
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ouais comme d’habitude, ne pas prévoir que les étudiants ont UN PEU envie de savoir le pourquoi du comment, et ne pas s’y préparer. le décalage vieux/jeunes tout ça on suppose ?
#9
C’est quand même dingue qu’ils puissent venir avec un texte, le proposer au vote avec un discours qui est l’inverse du texte, s’en tirer, et revenir raconter ses salades.
Alors oui, l’équipe d’En Marche a sélectionné ses députés sur CV pour être certain de leur docilité, mais de là à insulter leur intelligence.
Le pire c’est que là, la manœuvre est évidente (car remarquée), mais combien d’autres nous sont passées sous le nez ?
«Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé.»
Nicolas Sarkozy - 2009
#10
Sans vouloir défendre les députés LREM (qui sont des CSP+ : autrement-dit, économiquement libéraux, institutionnellement pro-européens et socialement conservateurs), la Ve République a toujours donné l’initiative de la loi au Président de la République lorsque l’Assemblée nationale est de la même couleur politique. Il n’y avait que la “cohabitation” pour donner un peu de pouvoir au 1er Ministre (par l’entremise de l’Assemblée nationale).
Or, les français ont préféré le quinquennat présidentiel (sans supprimer le droit de dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la Rép.), ce qui donne constamment l’initiative à l’éxécutif élu. C’est plus stable, mais moins transparent (les décisions sont prises à l’Élysée et descendent “par ruissellement” à Matignon, dans les Ministères, puis dans l’hémicycle du Palais Bourbon).
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Economiquement libéraux et Socialement conservateur… mouais y’a un truc qui vas pas.
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#13
s’est ainsi justifiée la rapporteure du projet de loi RGPD
Le féminin de rapporteur, c’est rapporteuse. Rapporteure n’existant pas dans la langue de Molière. Bravo la presse française.
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Heureusement que l’Académie Française est contre la langue inclusive. Les homos créent trop de problème,on est obligé de remplacer madame monsieur des formulaires par parents.
Désolé pour le hors sujet.
Une bonne partie des députés de Macron sont des anciens socialistes. Les républicains restent un parti de notables locaux.
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Question naïve mais est-ce qu’une loi donnera les moyens aux universités de répondre aux éxigences demandées ?
Ou est-ce que cela fournira de la matière au rédacteur pour dans 6 mois nous sortir un article du style “La transparence de ParourSup ne fonctionne pas” avec force humour, tacle à l’endroit des petites mains, etc.
Dès lors, autre question naïve, est-ce que la raison invoquée pour reporter l’application complète de la loi à Parcoursup est recevable ou pas ?
Bon pour les “yakafaukon” je suis sur que non, mais pour les autres ?
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Ça laisse présager que du bon avec la réforme de la Justice qui entend instaurer le recours massifs aux algos pour traiter les infractions (“mineures”) et aux plateformes en ligne (privées naturellement) pour imposer une phase de règlement “amiable” des litiges avant de pouvoir éventuellement saisir une Juge (lequel pourra juger sans audience si le litige est inférieur à 5 000 €) ou par des plateformes gérées par des “juges”-parties comme la CAF qui va trancher en ligne des montants des pensions alimentaires.
Chérie j’ai mon ex-femme qui m’a mis une prune via la plateforme “CAF-Dénonce-Ta_Pension”, bon je sais pas pourquoi parce que le gouvernement il a dit que la CAF n’avait pas à donner les critères ni l’algo… Mais ça va parce qu’il a aussi dit que probablement si la CAF en avait le temps et était de bonne volonté elle me dira pourquoi… après tout délai de recours naturellement…
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Le problème c’est que la droite s’est énormément radicalisée : ils ont officialisé que l’UMP->LR n’est plus et depuis longtemps le grand parti de la droite et du centre, mais bien celui de la droite et de l’extrême-droite (depuis Sarkosy). A partir de là, tout ce qui n’est pas un minimum raciste, nationaliste and co est de gauche, voir d’extrême gauche pour le PS.
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L’endroit où ils sont assis dans l’hémicycle.
N’essaie pas de chercher plus loin, c’est à s’arracher les cheveux… surtout que la politique ne peut pas se réduire à un simple axe gauche/droite !
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Parce que toi tu penses qu’ils ne sont pas de gauche ? naïf ou lobotomisé ?
Exfiltration de Macron du gouvernement quand ils ont vu que Hollande n’était plus présentable, élimination des opposants (Fillon en particulier avec medias et juges serviles), mise au ban des gauches dures qui font peur au centre tout en continuant à avoir leurs voix, corruption du centre (chiraquiens, bayrou, etc.).
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Quelqu’un obligé de se vendre à quelqu’un de plus riche que lui pour vivre
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Gauche : « de nos jours, les partis de gauche se rassemblent généralement dans la promotion d’idéaux progressistes et d’égalité, la critique de l’ordre social et le souci d’une plus grande justice sociale. »
Droite : « la droite manifeste un certain attachement à la liberté, l’ordre, considéré comme juste ou comme un moindre mal, et réprouve les changements brusques sur les questions de société et les questions éthiques. »
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Les règles existent, elles ne sont pas nouvelles, elles ne sortent pas de terre il y a 3 jours.
Pourquoi devrait on attendre ?
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Tu peux donner le lien stp ?
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Tu es plus riche que ton employeur ? Tu partages ?
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Foutaises, tu es incapable de répondre sérieusement.
Faith a largement mis en défaut ta réponse à la fois sur ta définition du travailleur et sur le fait que ta définition de la gauche s’appuyant uniquement sur la notion de travailleur est fausse.
De plus, se vendre est impossible en France où l’esclavage a été aboli il y a quelques temps.
Un artisan (plombier, maçon, couvreur, …) est-il un travailleur ?
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https://www.youtube.com/watch?v=sVJpvO-ywjE
Bien évidemment Usul, type de gauche très affirmé va avoir tendance dans ses propos à valoriser ce qui correspond à ce qu’il appelle gauche et plutôt dévaloriser ce qu’il appelle droite, cela n’enlève rien à la définition du clivage gauche/droite qu’il propose, qui si elle est contestable ne me semble pas déconnante.
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C’est pas ce que je lis de ta phrase qui commence par « gauche et droite ne sont contraires que dans … », mais bon ok, je comprends.
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La disparité d’opinions et de situations des gens fait qu’il y aura toujours des gens « à droite » et « à gauche », donc difficile de dire si on peut vraiment se passer de l’un ou de l’autre, mais personnellement je pense que oui (et au passage il y a des gens qui se débrouille très bien avec une seule main, voir pas de mains du tout
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Des pti trolls, des pti trolls, toujours des pti trolls,
des trolls d’segonde classe,
des trolls d’première classe,
Des pti trolls, des pti trolls, toujours des pti trolls,