Copie privée : Imation échoue à faire condamner Copie France pour recel de contrefaçon

Le fabricant de supports vierges avait attaqué la société Copie France, collecteur de la redevance copie privée au profit des ayants droit. Il l’accusait de recel de contrefaçon. La justice a finalement considéré son recours prescrit et l’a condamné à 100 000 euros pour constitution abusive de partie civile.

Le 4 janvier 2013, Imation attaquait Copie France pour recel de contrefaçon. Le célèbre fabricant (rebaptisé depuis GlassBridge Enterprises) avait la conviction que la société chargée de la perception de la redevance Copie Privée savait qu’une partie des flux prélevés s’appuyait sur des contrefaçons.

Pour comprendre cette mécanique, il faut se souvenir que la redevance est calculée à partir d’études d’usages. Pour faire simple, un panel de personnes est sondé pour jauger leurs pratiques de copies. Plus elles affirment réaliser des duplications d’œuvres protégées (films, musiques, séries, etc.),  plus la Commission copie privée, où les ayants droit occupent une place de choix, est en capacité de voter des taux plus importants.

Ces taux sont ensuite appliqués sur les produits importés ou fabriqués en France, et reportés d’une manière ou d’une autre sur le consommateur final.

L'iPod et les sources illicites

Comment Imation a pu se pressentir l’existence d’un recel de contrefaçon ? Simple. Dans un échange en Commission copie privée, le 16 janvier 2007, Thierry Desurmont, figure importante de la SACEM, affirmait sans nuance que, pour le barème frappant les iPod, « on sait très bien que moins de 3 % des contenus qui y sont copiés provient d’une source licite ».

Il enfonçait plus profondément le clou : « Nous n’aurions évidemment pas fixé les rémunérations [Copie privée, ndlr] telles que celles que nous avons fixées si on avait exclu ce qui est copié sur les iPod en provenance du Peer to peer ».

En clair, la quasi-totalité de la redevance Copie privée sur les lecteurs musicaux d’Apple avait été aspirée puis redistribuée grâce aux copies illicites provenant du P2P.

Extrait des comptes rendus de la Commission copie privée

100 000 euros pour abus de constitution de partie civile

En 2008, le Conseil d’État avait mis un coup d’arrêt à ce drôle de mélange en exigeant que les études d’usages, celles qui servent donc à déterminer les taux, ne tiennent compte que des seules copies licites. Il avait cependant reporté dans le temps sa décision d’annulation d’un barème de la commission, ce qui évita aux sociétés de gestion collective de rembourser les trop-perçus durant des années.

En clair, pour Imation, prélever des sommes sur un flux qu’on sait illicite (en particulier au titre des frais de gestion), est le recel d’un délit, les téléchargements illicites. Après un premier échec en juillet 2014 devant le tribunal correctionnel de Paris, la cour d’appel de Paris a déclaré prescrite son action le 1er décembre 2016, et même condamné le demandeur à 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile.

La question des sources illicites était connue depuis longtemps

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette analyse. Le 16 janvier 2018, elle a considéré que les juges du fond avaient bien établi la prescription des faits. Imation avait certes allégué que les produits de ce recel s’étaient déportés année après année dans la comptabilité de Copie France, mais sans être suffisamment convaincante. Sa demande introduite le 4 janvier 2013 était donc trop tardive, le délai de prescription de cette infraction continue ayant été consommé depuis peu.

Pour les magistrats de cassation, la cour d’appel a ainsi pu condamner l’entreprise sans rougir à 100 000 euros pour procédure abusive sachant « la question de la prise en compte ou non des copies illicites était connue depuis quasiment la création de la commission copie privée, seule chargée de fixer la base taxable, et qu'un arrêt du Conseil d'État avait censuré cette prise en compte dès juillet 2008 ». En d’autres termes, « la délivrance de la citation à la date du 4 janvier 2013 caractérisant la mauvaise foi de la société Imation Europe BV ».