Droit à l’oubli : Google a effacé 900 000 URL en Europe, dont 200 000 en France

Quid après le RGPD ? 29
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Loi
Marc Rees

Selon son dernier rapport de transparence, Google a reçu 654 808 demandes de déréférencement visant plus de 2,4 millions d’URL. Un peu plus de 900 000 ont été effacées. Des chiffres en augmentation constante depuis la consécration d’un droit à l’effacement (ou à l’oubli) dans les résultats des moteurs par la CJUE.

Dans son arrêt Costeja rendu le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que Google était responsable des traitements effectués par son service d’indexation. Par la même occasion, la justice a précisé les critères permettant à un citoyen d’obtenir l’effacement de « ses » données.

Les informations doivent ainsi être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement », et être en outre « exactes et, si nécessaire, mises à jour », etc.

Il suffit que l’une de ces qualités manque à l’appel, et voilà une personne physique en capacité d’obtenir « l’oubli » des informations correspondantes.

Dans son dernier rapport sur la transparence, Google a produit les chiffres des demandes en Europe. 654 808 demandes de suppression ont été reçues depuis juillet 2014 (dont plus de 140 000 en France), visant désormais 2 436 778 URL (près de 500 000 en France).

900 000 URL effacées, dont 200 000 en France

Seuls 43,3 % de ces URL ont été effectivement effacées (soit 900 479 dont plus de 200 000 rien qu’en France). Les rejets peuvent s’expliquer de diverses façons dont l’« existence d'autres solutions », des « raisons techniques » ou des « URL en double » outre parce que les informations sont liées à l’activité de journaliste.

Google prévient en effet que son processus d'évaluation « est complexe et implique de retenir divers facteurs » dont les contenus en rapport avec l'activité professionnelle, l’existence d’un délit passé, une fonction politique ou un poste public, des contenus créés par l'auteur de la demande, ou reprenant des documents officiels, etc.

Une mise en balance

Cet exercice de mise en balance a été sollicité de la CJUE puisque le « droit à l’oubli » n’est pas absolu, mais s’incruste dans un paysage où la liberté d’information doit aussi être protégée.

Le service en ligne cite cet exemple français lorsqu’« un prêtre condamné pour possession d'images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants nous a demandé de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église ». Il n’a pas donné suite.

Dans le lot, c’est l’annuaire annuaire.118712.fr qui fait l’objet du plus grand nombre de suppressions (7 698) en Europe suivi par Facebook.com (6845) ou le CDN d’Instagram (6 278) suivi de près par Twitter (5 473).

Pour mémoire, les pages sont supprimées des résultats, mais seulement lorsque la requête porte sur le nom d’une personne physique. Ceci fait, « nous supprimons les URL dans tous les résultats de recherches Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc) » ajoute la société qui utilise « des signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays du demandeur ».


Crédits : Google France

De nouvelles questions préjudicielles avant le RGPD

La question de la portée géographique du « droit à l’oubli » est justement l’occasion d’un bras de fer avec la CNIL. Contrairement à Google, l’autorité de contrôle plaide pour un déréférencement mondial. Le dossier, âprement débattu devant le Conseil d’État, a finalement été renvoyé devant la CJUE qui se prononcera dans plusieurs mois.

La même juridiction a d’ailleurs été invitée, toujours par la France, à examiner la question de l’effacement des données sensibles comme les diffamations ou les condamnations pénales.

Ces questions vont dès le 25 mai 2018 subir un beau ménage de printemps avec l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles. Comme exposé dans notre long dossier, l’article 17 du RGPD consacre le droit à l’oubli dans une série d’hypothèses notamment lorsque « les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées », parce que la personne a retiré son consentement ou en cas de « traitement illicite ».


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