Recouvrement des amendes : SNCF et RATP devraient bientôt accéder aux données du fisc

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Crédits : Enzojz/iStock
Loi
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le mardi 13 février 2018 à 17:20
Xavier Berne

Attendue depuis 2016, la plateforme de croisement de données destinée à vérifier les adresses des fraudeurs est dans les starting-blocks. Le gouvernement et un récent rapport parlementaire plaident même pour l’instauration d’un ficher commun aux transporteurs, lequel permettrait notamment d’enregistrer tous les « fraudeurs d’habitude ».

Près de deux ans après la promulgation de la proposition de loi « Savary » sur la fraude dans les transports publics, les députés Aude Luquet (Modem) et Michel Vialay (Les Républicains) ont présenté, mercredi 7 février, un rapport d’évaluation des différents dispositifs prévus sous l’ancienne législature.

À l’époque, une mesure en particulier avait fait grand bruit : l’introduction d’un délit de « signalement de contrôleurs ». L’objectif ? Mettre un terme aux pages Facebook et autres comptes Twitter avertissant de la présence de contrôleurs sur les lignes de transports en commun.

Une seule procédure lancée par la RATP, soldée par un rappel à la loi

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