RGPD : l’Assemblée adopte des amendements sur la CNIL, pas sur les fichiers de renseignement

Fichiers leur la paix... 24
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Crédits : Richard Ying et Tangui Morlier (CC BY-SA 3.0)
Loi
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le mercredi 07 février 2018 à 11:40
Xavier Berne

Ouverture de la saisine parlementaire de la CNIL aux présidents de groupes, transparence autour de l’ordre du jour des sessions plénières de l’autorité administrative... Les députés ont commencé à adopter hier de premiers amendements au projet de loi « RGPD ».

L’Assemblée nationale a débuté, mardi 6 février, l’examen du projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Près de 200 amendements devraient ainsi être discutés pour l’occasion d'ici la fin de la semaine (voir notre panorama).

Hier, les débats ont principalement porté sur le rôle et l’organisation de la gardienne des données personnelles, la CNIL.

Nouvel élargissement de la saisine parlementaire de la CNIL

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