RGPD et données personnelles : tour d'horizon des (nombreux) amendements déposés par les députés

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Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock
Loi
Par
le mardi 06 février 2018 à 17:05
Xavier Berne

L’Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui le projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Next INpact vous propose un tour d’horizon des principaux amendements déposés par les députés.

En commission des lois, il y a deux semaines, les élus du Palais Bourbon ont procédé à de premières modifications substantielles du texte porté par Nicole Belloubet, la Garde des Sceaux. Les parlementaires ont notamment :

  • Revu les missions et pouvoirs de la CNIL (voir notre compte rendu)
  • Élargi l’action de groupe en matière de données personnelles et abaissé l’âge légal du consentement des mineurs à quinze ans (voir notre compte rendu)

De nombreux points ont toutefois été renvoyés aux débats en séance publique : installation du moteur de recherche de Google « par défaut », contrôle des fichiers intéressant la sûreté de l’État par la CNIL, protection des données personnelles des élèves, etc.

Les amendements qui concernent la CNIL

Possibilité pour les parlementaires et les associations de saisir la CNIL. Alors qu’il est prévu que les présidents des assemblées et les différentes commissions puissent consulter l’autorité administrative indépendante sur toute proposition de loi « relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données », les députés La France Insoumise (LFI) veulent offrir cette faculté à chaque parlementaire – ainsi qu’à certaines associations agréées (40). Les députés de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) proposent de leur côté d’ouvrir cette possibilité aux présidents de groupes parlementaires (104).

Contrôle sur les fichiers du renseignement. La rapporteure Paula Forteza (LREM) souhaite que la gardienne des données personnelles puisse, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), contrôler certains traitements intéressant la sûreté de l’État : fichiers de la DGSE et de la DGSI, fichiers SIREX, BCR-DNRED, GESTEREXT, etc. (124).

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