Pour la Cour de cassation, téléphoner au volant peut aussi être interdit à l’arrêt

Que la force majeure soit avec toi 150
Accès libre
image dediée
Crédits : Geber86/iStock
Justice
Xavier Berne

Au travers d’un arrêt en date du 23 janvier, la Cour de cassation a estimé que téléphoner depuis sa voiture momentanément arrêtée sur une voie de circulation était interdit par le Code de la route. Pour éviter toute contravention, il faut correctement stationner son véhicule, par exemple sur une place de parking.

« L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. » Une telle infraction est même passible d’une amende de 135 euros et d’un retrait de trois points du permis de conduire, nous dit l’article R412-6-1 du Code de la route.

Mais cette interdiction prévaut-elle également si le conducteur passe son coup de fil alors qu’il est garé ? Telle était la question dans ce dossier, le plaignant ayant été contrôlé « alors qu’il faisait usage d’un téléphone en étant assis au volant de son véhicule, qui stationnait sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés ».

Condamné pour avoir téléphoné depuis un rond-point, warning allumés

D’après un procès-verbal de renseignement judiciaire, établi à la demande du ministère public, « le moteur était en état de marche ». Monsieur Y, lui, soutenait que son véhicule était à l’arrêt, moteur éteint. L’importance de ce détail ? Le plaignant espérait passer entre les mailles du filet, son véhicule ne pouvant selon lui pas être « en circulation » s’il était arrêté.

La juridiction de proximité n’a toutefois pas suivi le conducteur mis à l’amende, estimant qu’il n’était pas arrivé à prouver ses allégations.

L’intéressé a finalement effectué un pourvoi en cassation, où il n’a pas davantage obtenu gain de cause. Invitée à se prononcer sur l’application du droit par les juges du fond, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la juridiction de proximité avait parfaitement « justifié sa décision » (voir l'arrêt sur le site Doctrine.fr).

Interdiction de principe pour tout arrêt momentané sur une « voie de circulation »

La haute juridiction en a profité pour éclaircir ce point de droit : « Doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R412-6-1 du Code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ».

En creux, l’on comprend que l’interdiction de téléphoner au volant ne s’applique pas lorsque le véhicule est stationné en dehors d'une voie de circulation (sur une place de parking par exemple). On peut également en déduire qu'une voiture momentanément arrêtée sur une voie de circulation suite à un événement de force majeure – généralement un problème exceptionnel et imprévisible, de type inondation, attaque terroriste, etc. – est autorisée à passer un coup de fil.


chargement
Chargement des commentaires...