Commission Copie privée : feu vert de la CADA pour une pleine transparence !

Les documents échangés, produits, discutés au sein de la Commission copie privée sont-ils communicables à qui le demande ? « Oui », nous répond en substance la CADA. Son avis consacre ainsi l’obligation de transparence pesant sur cette instance du ministère de la Culture.

Le 26 octobre dernier, nous avons saisi cette autorité administrative pour obtenir son avis sur la « communicabilité » d'une série de documents issus de cette commission chargée d’établir le barème et l’assiette de la copie privée.

Pourquoi une telle curiosité ? La redevance copie privée est tout sauf neutre. Elle a rapporté 265 millions d’euros aux ayants droit en 2016, dont 12 siègent majoritairement autour de la table, aux côtés de 6 consommateurs et 6 industriels.

Or, ces sommes ne tombent pas du ciel. Elles sont payées à l’occasion des mises sur le marché des disques durs, box, tablettes, clefs USB, smartphones... et sont supportées par le client final. Nous considérons dès lors qu’une vaste transparence est une nécessité absolue au regard de l’amplitude des supports concernés et des montants en jeu.

Ce besoin nous avait déjà poussés en 2013 à lancer une procédure sur l’utilisation de ces flux puisque les sociétés de gestion collective qui perçoivent ces millions d'euros doivent en utiliser un quart pour financer les festivals et les actions anti-contrefaçon. Cette demande fut alors à l’origine d’une disposition de la loi Création de juillet 2016, d’où a surgi un an plus tard une plateforme dédiée. 

Une transparence en aval et en amont

Nous nous sommes donc attaqués aux travaux réalisés en amont. Qu'elle soit volontaire ou structurelle, au sein de la Commission copie privée, l'opacité est de mise. Par exemple, en août dernier, de nombreux comptes rendus (CR) de séances n’étaient toujours pas diffusés sur le site du ministère de la Culture.

Impossible du coup de comprendre la façon dont sont ébauchés les barèmes en cours, dont ceux visant le cloud puisque Molotov.tv est désormais sollicité. 

Voilà pourquoi, le 25 août 2017, nous avions demandé au président de la Commission copie privée, Jean Musitelli, le transfert de toute une série de pièces en souffrance sur le site de la Rue de Valois. À savoir :

• Tous les comptes rendus pour l’année 2017
• Tous les comptes rendus des groupes de travail visés à l’article 6 du règlement intérieur de la Commission
• Le calendrier des séances à jour (celui sur le site de la Commission date… de 2012)
• Enfin, l’ensemble des convocations, documents annexés et ceux distribués aux participants ou échangés entre membres au cours de ces réunions

À la fin de l’été 2017, après une réaction du président, la situation s’est un peu améliorée. Les « CR » des 21 février, 14 mars et 18 avril ont été mis en ligne. Désormais, le dernier disponible est celui du 5 décembre 2017. S'il y a du mieux, cependant, cette diffusion n’est que partielle alors que le vent de l’open data souffle dans les couloirs des ministères.

Une situation qui nous a incités à poursuivre la procédure devant la CADA. 

« Ces documents sont communicables »

Dans la réponse qu'elle nous a adressée aujourd’hui, celle-ci nous donne un plein feu vert : « la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication », sous réserve évidemment que les documents sollicités existent.

On notera que le ministère de la Culture, pourtant contacté par cette fameuse Commission d’accès aux documents administratifs, n’a pas jugé utile de lui apporter la moindre contradiction.

Désormais, nous allons donc nous rapprocher de Jean Musitelli et de la Rue de Valois, et saisirons au besoin le Conseil d’Etat pour obtenir les autres pièces qui persisteraient à être jalousement gardées.