Au CSPLA, un rapport défend un vaste droit voisin au profit des éditeurs de presse

Le rapport de Laurence Franceschini, conseillère d’État, sur « l’objet et le champ d’application du droit voisin des éditeurs de publications de presse » sera dévoilé le 13 février au CSPLA. Comme Contexte, Next INpact dévoile son contenu. Tour d’horizon.

En juillet 2016, la juriste avait déjà rendu un premier rapport sur l’opportunité de la création d’un tel droit voisin, suite à une mission lancée trois mois plus tôt. Des travaux destinés à nourrir les débats autour du chantier de la réforme du droit d’auteur en Europe, en particulier les articles 11 et 12 de la proportion de directive.

Elle plaidait déjà pour une telle création au motif que « l’octroi d’un tel droit permet[trait] de conforter la logique de partenariat équilibré entre les éditeurs de presse et les agrégateurs de contenus de presse », dont les grosses plateformes en ligne comme les moteurs de recherche.

Mieux : « Consacrer ce droit au niveau de l’Union européenne lui donnerait une force indéniable et modifierait en profondeur les relations avec les agrégateurs, qui ne pourraient réagir comme ils ont pu le faire au niveau d’un pays isolé ».

En octobre dernier, la même Laurence Franceschini s’est vu confier une nouvelle mission visant cette fois à définir le champ d’application de ce droit aussi bien quant aux objets concernés qu’aux opérateurs ciblés. Des questions d’ampleur puisque derrière, c’est tout un droit à rémunération qui attend au chevet des éditeurs de presse visiblement un peu perdu dans l'océan numérique.

L'intérêt de faire reconnaitre un tel droit voisin 

Le rapport au CSPLA souligne deux intérêts à faire reconnaitre un tel droit voisin : « Tout d’abord, lorsqu’ils portent une affaire devant la justice, les éditeurs de presse doivent démontrer une chaîne de droits cohérente, c’est-à-dire que tous les auteurs ont cédé leur droit à l’éditeur en l’autorisant à le faire valoir en justice ». Ce qui n’est jamais bien facile.

Surtout, lorsqu’un bout d’article est reproduit en ligne, l’éditeur doit en démontrer l’originalité pour espérer être protégé au titre du droit d’auteur. Or, « démontrer la reproduction dans le cadre du droit voisin qui est basé sur la fixation d’une œuvre est plus aisé puisqu’il suffit de prouver qu’une partie de cette œuvre fixée a été utilisée indépendamment de son originalité ».

Dans son rapport, Laurence Franceschini suggère donc que la protection au titre des droits voisins des éditeurs de presse soit la plus large possible. Une manière de s’opposer à la proposition de la présidence estonienne, qui justement, a prévu réserver ce droit aux seules publications qui s’adresse « au grand public ».

Cette ségrégation, critique le rapport, « pourrait exclure une partie des titres de la presse magazine spécialisée parce qu'ils ne s'adressent pas au public en général, mais à un public en particulier alors qu'ils ciblent les jeunes, les femmes, les acteurs de l'économie, les enseignants, les cadres des collectivités locales ou encore les professionnels de la culture ».

L’idée portée par le rapport au CSPLA vise donc une directive très vaste pour ensuite adapter au besoin le droit interne selon ses spécificités locales.

Les snippets et les images 

L’un des points d’analyse concerne les « snippets », ces petits extraits affichés par les moteurs de recherche notamment. Pour le rapport, la lecture des snippets suffit « souvent au lecteur qui ne va pas alors sur le site de l’éditeur de la publication de presse et ne contribue pas en conséquence à accroître son audience et ses ressources publicitaires ».

Plus qu’une incitation à cliquer, l’auteure voit une « véritable concurrence déloyale » des moteurs puisque lorsque « les agrégateurs de contenus copient et utilisent ces extraits via les snippets, ils dépouillent les publications de presse de leur valeur dans le but de les monétiser eux-mêmes ».

Selon elle, ces petits bouts doivent aussi s’intégrer dans le futur droit voisin des éditeurs de presse, avec en conséquence induite un droit à rémunération ou réparation. 

Et dans sa foulée, elle estime que les photographies devraient également être couvertes par cette conception large et généreuse. Au besoin, elle plaide pour des précisions dans les considérants introductifs de la directive, afin d’aiguiller les tribunaux.

L'extension aux agences de presse

Une autre question-clé concerne non plus les éditeurs de presse mais « la possibilité pour les agences de presse d’être rémunérées pour leurs services d’information utilisés et monétisés par les plateformes en ligne ».

Là encore, le droit d’auteur serait imparfait pour assurer leur protection : d’une part, « il faut démontrer que toutes ces personnes ont cédé les droits à l’agence. Ainsi pour l’AFP qui produit environ 3 000 photos par jour, engager des actions contentieuses sur le terrain du droit d’auteur tel qu’il est organisé aujourd’hui est matériellement impossible ».

D’autre part, « pour bénéficier du droit d’auteur, les agences doivent apporter la preuve de l’originalité de leurs contenus et de la chaîne des droits œuvre par œuvre. Or, avec la viralité d’internet et la multitude des éléments d’information diffusés, il est matériellement impossible pour une agence de poursuivre chaque utilisation/exploitation illicite ».

Elle conseille tout naturellement d’étendre le droit voisin à ces agences, tout en modulant contractuellement leur périmètre avec les droits des éditeurs, histoire d’éviter une certaine confusion dans le droit à rémunération.

Soutenir la presse dans l'univers numérique

En conclusion, le rapport estime qu’une telle consécration – éditeurs, agences, snippets, photos, « marquerait un engagement fort et concret du soutien par l’Union européenne de la presse dans l’univers numérique pour une relation plus équilibrée avec les plateformes et participerait du mouvement général du partage de la valeur entre les grands opérateurs numériques et les auteurs et producteurs de contenus éditoriaux et créatifs ».

Selon l’auteure, la presse n’a qu’à des fruits à retirer : « plus grande originalité dans les productions journalistiques », un meilleur « pluralisme » et des conséquences bénéfiques sur « l’emploi des journalistes ».

• Télécharger le rapport sur les droits voisins des éditeurs de presse