Interceptions : troisième report pour la PNIJ

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Crédits : Maxiphoto/iStock
Loi
Marc Rees

Au Journal officiel de ce matin, le gouvernement a décidé de reporter encore une fois l’abrogation du système de transmission des informations judiciaires… pourtant mort depuis le 31 décembre 2017. La grande bascule sur la PNIJ, super plateforme des interceptions judiciaires, est repoussée au 31 mai 2018.

Les années passent et se ressemblent décidément. Ce n’est finalement plus au 31 décembre 2017 que la plateforme nationale concentrera dans ses tuyaux et serveurs l’ensemble des interceptions judiciaires, mais six mois plus tard, au 1er juin prochain.

Historiquement, un décret du 30 juillet 2007 avait fait naître en France le STIJ. Un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant « aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de disposer des données de trafic des correspondances interceptées (numéros de téléphone, date, heure et durée de l'appel, etc.) ainsi que des contenus des messages (SMS, MMS) émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est surveillée ».

Le STIJ n’avait pas vocation à durer suite à la publication du décret du 9 octobre 2014. Celui-ci programmait en effet sa mise en bière au plus tard le 31 décembre 2015. Le relais devait alors être pris par la PNIJ, une super-plateforme concentrant l’ensemble des interceptions menées sur les correspondances électroniques et les données de connexion.

De multiples reports depuis 2015

Cependant, le gouvernement avait une première fois reporté cette abrogation au 31 décembre 2016. Plusieurs problèmes avaient été épinglés : incapacité de procéder à la géolocalisation en temps réel, pas de fonction de reconnaissance vocale du locuteur, etc. Ennuyeux pour un système censé être à jour des évolutions technologiques. 

Cette première bulle d’air n’avait cependant pas été suffisante. Le 27 décembre 2016, nouveau report cette fois au 31 décembre 2017. La CNIL l’avait expliqué par des « dysfonctionnements » persistants, outre que le « déploiement des interceptions a posé des difficultés techniques, notamment en raison du nombre très important d'interceptions effectuées de manière simultanée ».

Ce matin, soit un peu plus d’un an plus tard, rebelote. Ce délai est finalement repoussé « au 31 mai 2018 », suite à ce décret publié au Journal officiel. Une décision qui devrait nourrir les critiques adressées régulièrement par le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI-CFDT).

Quelles sont maintenant les explications ? Si la PNIJ est censée aujourd’hui traiter l’ensemble des interceptions judiciaires, des difficultés persistent « sur l'adaptation des équipements de certains réseaux, induisant l'allongement des délais de réalisation de certaines fonctionnalités, telles que l'attribution à chaque réquisition d'un identifiant unique, utilisé par les opérateurs pour implémenter les prestations correspondantes ».

« Un délai supplémentaire est nécessaire, relate encore la CNIL, afin de mettre en service le reliquat des fonctionnalités associées aux interceptions fixes et d'assurer la continuité de la capacité d'interception de certains opérateurs d'outre-mer ».

Un bug dans le calendrier 

On apprend au passage dans cette délibération que d’autres chantiers techniques sont dans la boucle comme « la possibilité pour les enquêteurs de renvoyer les communications téléphoniques interceptées par la PNIJ directement sur leurs téléphones mobiles ». La CNIL rappelle que ces modalités devront faire l’objet d’une saisine préalable de l’autorité.

Toutefois, comme le souligne Me Alexandre Archambault, des questions vont nécessairement se poser sur la validité des informations obtenues entre le 1er janvier 2018 (date de la mort du STIJ), et ce matin (le STIJ finalement ressuscité jusqu’au 31 mai). Un « joli point de procédure pour les confrères pénalistes ».


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