L’Assemblée repousse la fin des appels surtaxés vers les administrations à 2021 « au plus tard »

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Crédits : Ingram Publishing/ThinkStock
Loi
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le jeudi 25 janvier 2018 à 10:37
Xavier Berne

Afin de ne pas s’exposer à des pénalités contractuelles, le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de reporter la fin des appels surtaxés vers les services publics (CAF, DGFiP...) à 2021. Les députés ont toutefois préféré laisser la possibilité à certaines administrations de sauter le pas avant cette date butoir.

Alors que les élus pestent depuis des années contre le coût des contacts téléphoniques vers de nombreuses administrations (6 centimes la minute pour les allocations familiales ou les impôts, par exemple), le gouvernement d’Édouard Phillipe a créé la surprise en soutenant, mardi 16 janvier, un amendement visant à mettre fin à ces pratiques (voir notre compte rendu).

En commission, dans le cadre du projet de loi « Darmanin » sur le droit à l’erreur, la majorité a ainsi souhaité que tous « les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » mettent dorénavant à la disposition du public « un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé ». Celui-ci ne sera donc pas totalement gratuit, mais facturé au prix d’une communication locale – bien souvent incluse dans de nombreux forfaits désormais.

Une réforme immédiate « susciterait des difficultés juridiques et économiques »

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