RGPD : en commission, élargissement de l’action de groupe et consentement abaissé à 15 ans

Données, c'est voté 20
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Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock
Loi
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le jeudi 25 janvier 2018 à 17:01
Xavier Berne

La commission des lois de l’Assemblée nationale a achevé hier soir l’examen du projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Les députés ont notamment élargi l’action de groupe activable en cas d’atteinte à la loi CNIL et abaissé l’âge légal du consentement des mineurs à 15 ans.

Après avoir introduit mardi différentes réformes relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (voir notre compte rendu), les élus du Palais Bourbon ont poursuivi leurs travaux jusqu’à 22 heures, mercredi 24 janvier.

Ils ont notamment approuvé un « amendement clé » – dixit la rapporteure Paula Forteza – qui devrait permettre à l’avenir aux victimes d’une même fuite de données, par exemple, d’obtenir une réparation de leur préjudice au travers d’une action de groupe.

Élargissement de l’action de groupe en matière de données personnelles

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