En commission, les députés renforcent la CNIL

CNIL a déjà tes yeux 11
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Crédits : Xavier Berne
Loi
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le mercredi 24 janvier 2018 à 12:11
Xavier Berne

La commission des lois de l’Assemblée nationale a commencé à examiner hier soir le projet de loi adaptant le droit français au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Plusieurs amendements en lien avec la CNIL ont été adoptés, dont un qui permettra aux commissions parlementaires de saisir l’institution.

Bien que d’application directe à compter du 25 mai prochain, le RGPD conduit actuellement la France à « mettre à jour » sa loi Informatique et Libertés. Les débats engagés cette semaine permettront par ailleurs au législateur de faire différents choix à partir des marges de manœuvre laissées par le texte européen (par exemple en matière d’action de groupe).

Certains députés en ont aussi profité aussi pour porter différentes propositions concernant notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Davantage de compétences requises pour intégrer le collège de l’institution

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