En commission, les députés tentent de lever les obstacles au programme « Dites-le-nous une fois »

En commission, les députés tentent de lever les obstacles au programme « Dites-le-nous une fois »

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

18/01/2018 5 minutes
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En commission, les députés tentent de lever les obstacles au programme « Dites-le-nous une fois »

L’Assemblée nationale a adopté en commission, mardi 16 janvier, un amendement destiné à faciliter le déploiement du programme « Dites-le-nous une fois ». Mois après mois, le gouvernement se montre néanmoins toujours incapable de définir la liste des pièces que les particuliers ne devraient théoriquement plus avoir à fournir aux administrations.

« Dites le nous une fois, et une fois pour toutes » clamait le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, lors de la présentation de son projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Le fameux texte, examiné depuis le début de la semaine en commission spéciale, institue ainsi un « droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration ».

RIB, justificatif de domicile, revenus... Cela fait pourtant près de quatre ans que l’on nous laisse déjà entrevoir un meilleur échange de données entre acteurs publics (Allocations familiales, impôts, mairies, etc.). Sauf que le déploiement de « Dites-le-nous une fois », bien que déjà possible sur le plan juridique, reste à ce jour enlisé au stade des expérimentations (voir notre article).

Levée d’obstacles juridiques

Et pour cause, l’échange d’informations entre administrations demeure extrêmement délicat : « fonctionnement en silos, fragmentation des administrations, coûts d’implémentation et d’évolutions des systèmes d’information existants, accompagnement au changement (processus, pratiques et cultures)... » énumérait ainsi le gouvernement dans son étude d’impact.

À cela s’ajoutent différents obstacles juridiques, qu’a justement voulu faire tomber la députée Laure de La Raudière. Au travers d’un amendement, l’élue (Agir) a demandé à faire disparaître de l’article L113-12 du Code des relations entre le public et l’administration les dispositions qui imposent à l’usager d’informer « par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document » qu’il ne souhaite pas fournir une nouvelle fois...

Le rapporteur, Stanislas Guérini, a émis un avis « très favorable » sur cet amendement, estimant que la disparition de cette démarche supplémentaire allait « dans le bon sens ». « Chacun a vécu le caractère « déceptif » des exceptions de Dites-le-nous une fois », a-t-il ajouté. L’amendement de Laure de La Raudière a ainsi été adopté, après que Gérald Darmanin a lui aussi apporté son soutien à cette évolution législative.

Le décret prévu par la loi Numérique pourrait être pris dans les prochains mois

Toujours afin de pousser au déploiement de « Dites-le nous une fois », la députée proposait d’autre part que le gouvernement fixe, au travers d’un des décrets d’application de la future loi sur le droit à l’erreur, la liste des pièces que les particuliers ne devraient plus avoir à transmettre une seconde fois aux administrations.

Et pour cause : cette liste devait être fixée par un des décrets d’application de la loi Numérique de 2016, lequel n’a toujours pas été publié par le gouvernement... « Il n’est pas acceptable que [ce texte] n’ait pas été pris à ce jour alors que l’échéancier Légifrance évoquait la date de janvier 2017 », a déploré l’élue.

Cependant, la parlementaire a cette fois-ci essuyé un avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. Gérald Darmanin a expliqué qu’au regard d’une réunion interministérielle en date du 19 décembre dernier, il était « tout à fait vraisemblable qu'avant l'adoption définitive du projet de loi, ce décret soit enfin pris ». « C'est la faute de l'exécutif de ne pas l'avoir pris » a-t-il a passage reconnu.

Laure de La Raudière a accepté de retirer son amendement, mais devrait le redéposer en vue des débats dans l’hémicycle  afin d’avoir une réponse plus « ferme » de la part de l’exécutif.

Vers une refonte complète des règles relatives à « Dites-le-nous une fois » ?

L’adoption du premier amendement de Laure de La Raudière pourrait toutefois ne pas suffire, si l’on en croit l’étude d’impact du gouvernement :

DNUF

L’exécutif espère néanmoins relancer « Dites-le-nous une fois » via deux initiatives inscrites dans le projet de loi Darmanin, et qui ont vocation à « fournir un démonstrateur de la pertinence de la mesure générale » :

  • Une expérimentation qui permettra aux citoyens résidant dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise de ne plus fournir de justificatif de domicile dans le cadre d’une demande de carte d’identité, de permis de conduire, de carte grise ou de passeport. Il suffira de déclarer son adresse et de communiquer à l’administration « une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile ». L’intermédiaire, de type fournisseur d’accès à Internet ou de téléphonie, serait alors tenu de vérifier la concordance.
  • Une expérimentation qui devrait permettre aux entreprises de réaliser différentes démarches à partir de leur seul numéro de SIRENE, dans le prolongement de ce qui existe déjà grâce à l’API Entreprises (utilisée notamment pour « Marchés publics simplifiés »).

Ces deux expérimentations ont été validées en commission sans modification substantielle.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Levée d’obstacles juridiques

Le décret prévu par la loi Numérique pourrait être pris dans les prochains mois

Vers une refonte complète des règles relatives à « Dites-le-nous une fois » ?

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (24)




Chacun a vécu le caractère “déceptif” des exceptions de Dites-le nous une fois





Gné?



Sinon, au risque de dire une connerie, plutôt que d’essayer d’organiser les échanges de données entre administrations, Est-ce qu’il ne serait pas plus simple de centraliser les dites données, auxquelles chaque administration pourrait accéder simplement, en fonction d’autorisations? 








loser a écrit :



Gné?



Sinon, au risque de dire une connerie, plutôt que d’essayer d’organiser les échanges de données entre administrations, Est-ce qu’il ne serait pas plus simple de centraliser les dites données, auxquelles chaque administration pourrait accéder simplement, en fonction d’autorisations? 





Pas forcément : on se retrouverait de-nouveau avec le problème d’un fichier centralisé qui contient toutes les informations “utiles” (ou non).



D’où  ma proposition de mettre en place un système de droits,  qui permettrait de définir strictement les informations auxquelles pourrait avoir accès directement une administration, et les autres.


C’est ce qu’on a en Belgique avec la “BCSS” (banque carrefour de la sécurité sociale)



Les organismes n’ont accès qu’aux infos utile pour leur travail.

 Genre l’employé communal a la composition de la famille mais pas si les enfants ont des allocations familiales. Et pour chercher dans la BCSS il faut le numéro national.  Ceux qui peuvent faire une recherche par nom et prénom sont rare  pour éviter les dérives



Y a la liste des droits là https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/documents-list?title=&term_node_tid_depth=28 



Et en cas d’utilisation pour autre chose, genre un employé qui va fouiller dans les infos de l’ex mari de sa voisine pour voir s’il est domicilié avec une autre femme -> c’est licenciement pour faute grave + une plainte au pénale  

 

J’avais eut un cas  quand j’étais en stage d’informatique avec l’école dans une administration.  “Dites c’est normal que j’arrive plus a me connecter a mon pc”  “oui ton chef va faire une réunion dans 10 minutes pour te virer”








loser a écrit :



“Chacun a vécu le caractère “déceptif” des exceptions de Dites-le nous une fois”



Gné?





La prochaine grande reconquête, va être celle de la langue pour enfin dire des choses qui ont du sens et pas un verbiage marketeux qui “tâche d’ennoblir la pauvreté des moyens par l’importance des objets” (Merci B.)



Le problème c’est que ta digue d’autorisation finirait par être contournée, légalement ou illégalement. L’histoire a prouvé que un trop grand flicage de la population était non seulement malsain, mais surtout dangereux.



Et au vu de l’évolution de notre pays, qui tout doucement depuis de longues années se transforme de démocratie en post démocratie, je te dirais que moi entre ca, le flicage par vidéo verbalisation, l’état d’urgence devenu droit commun, …. je peux te faire une liste longue comme le bras. Et ce genre de système unifié dont tu parles me fout vraiment les jetons.



Tant de pouvoir entre les mains d’un état, qui a le parlement sous sa coupe (https://francais.rt.com/france/40870-deputes-lrem-interdits-soutenir-initiatives… ) et qui pense que justice et police ne font plus qu’un  (https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/gard/nimes/nimes-ministre-inte… ca ne te fait pas peur ? moi si


Apparemment déceptif signifie “trompeur”. Du coup je ne vois pas ce qu’a voulu dire Guérini…


Si c’était contourné, ce serait illégal.

A l’heure actuelle le croisement des fichiers existants&nbsp;est lui aussi&nbsp;illégal. Mais je n’ai aucune raison de croire que ce n’est pas pratiqué quand-même <img data-src=" />

Du coup ça ne changerait pas grand-chose…


Centraliser ? Comme le fichier TES ?



Pour avoir ce résultat ?








loser a écrit :



Apparemment déceptif signifie “trompeur”. Du coup je ne vois pas ce qu’a voulu dire Guérini…





Peut être que lui non plus, hein&nbsp;<img data-src=" />









romainsromain a écrit :



Un peu d’histoire :)



https://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_automatis%C3%A9_pour_les_fichiers_adm…





Mais du mal est né est un peu de bien : la CNIL&nbsp;<img data-src=" />









Dj a écrit :



C’est ce qu’on a en Belgique avec la “BCSS” (banque carrefour de la sécurité sociale)



Ah, c’est sûr. Pour “dites le nous, une fois” la Belgique doit être en avance.









loser a écrit :



Apparemment déceptif signifie “trompeur”. Du coup je ne vois pas ce qu’a voulu dire Guérini…





J’ai vu mais visiblement les “disruptifs startupeurs” l’utilisent pour dire déception, démontrant une maîtrise de l’anglais approximative, mais c’est pas grave, ca fait tellement b2b de l’innovation dans la blockhain et finalement c’est ça qui compte (enfin pour eux ^^ )









Dj a écrit :



C’est ce qu’on a en Belgique avec la “BCSS” (banque carrefour de la sécurité sociale)



Oui enfin, c’est pas toujours simple l’administration en Belgique :

https://www.youtube.com/watch?v=L39RGkEgBxs



(Pardon aux familles toussa)



Ce genre de couillonerie de comptoir n’aide pas la discussion.



Le parlement soutien le gouvernement car les français ont donné une majorité à Macron aux dernières législatives. Sans coalition politique solide le pays serait ingérable, on l’a bien vu lors du quinquennat précédent. Un député exclu d’un groupe à l’assemblée reste député, c’est son choix de respecter les décisions collectives de son mouvement.



Quand on voit l’efficacité des administrations et l’absurdité de la masse de documents à renvoyer souvent plusieurs fois aux mêmes administrations… L’info est là de toute manière, accessible à des enquêteurs si besoin. Les limites sont déjà fixées par la loi et l’automatisation des processus à plutôt tendance à limiter les abus et petites magouilles en rendant toutes les opérations transparentes. C’est d’ailleurs une des raisons du manque d’enthousiasme des administrations.



Comme le mentionne l’article le problème est plutôt l’inertie des administrations, la culture du mépris des citoyens qui y règne, et l’absence totale de sens du service. Dans la plupart des pays développés le partage de documents entre administrations est déjà une évidence.


Toutes les décisions prises pour simplifier et alléger la paperasse administrative sont bonnes à prendre. Je pense que personne ne s’en plaindra.








revker a écrit :



Toutes les décisions prises pour simplifier et alléger la paperasse administrative sont bonnes à prendre. Je pense que personne ne s’en plaindra.





Si c’est comme les réformes précédentes depuis 2010 de simplification, ca n’a fait qu’ajouter à la complication ^^









arkaow a écrit :



Ah, c’est sûr. Pour “dites le nous, une fois” la Belgique doit être en avance.





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loser a écrit :



Sinon, au risque de dire une connerie, plutôt que d’essayer d’organiser les échanges de données entre administrations, Est-ce qu’il ne serait pas plus simple de centraliser les dites données, auxquelles chaque administration pourrait accéder simplement, en fonction d’autorisations?





Un peu comme ce qui se fait en Inde ?

https://www.numerama.com/politique/318663-aadhaar-un-acces-pirate-a-lidentite-bi…



C’est sûr que les Indiens sont vachement contents maintenant que n’importe qui puisse usurper leur identité, ait accès à leur compte en banque, et peut-être même aux empreintes digitales des 10 doigts + scan de l’iris.









arkaow a écrit :



Ah, c’est sûr. Pour “dites le nous, une fois” la Belgique doit être en avance.





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Gats a écrit :



Un peu comme ce qui se fait en Inde ?

https://www.numerama.com/politique/318663-aadhaar-un-acces-pirate-a-lidentite-bi…





C’est clairement un risque qui doit être mis dans la balance si ça arrive en France. ça ne fait clairement pas rêver !



(Faut que Numerama se calme sur les pubs, il y en a dans le menu de gauche , de droite, en haut et dans l’article)



Où ça du flicage?

Quand tu dois justifier ta déclaration d’impôts, c’est du flicage ?

Quand on te demande de justifier que tu as droit à de l’argent de l’état, c’est du flicage aussi ?

Quand on veut éviter que tu fournisses les mêmes données 3 fois, pour que ça finisse stocké sur X serveurs différents, mentionné dans Y fichiers Excel,… C’est pas du flicage, c’est juste le minimum d’organisation nécessaire, sans quoi les gens se retrouvent dans des situations kafkaïennes, et leurs données se baladent au bon vouloir de qui les traite.

Je préfère un système organisé qu’on peut sécuriser, à un bordel inefficace qui consiste à financer avec nos impôts une administration qui pousse à bout les usagers et les employés.








wagaf a écrit :



Ce genre de couillonerie de comptoir n’aide pas la discussion.



Le parlement soutien le gouvernement car les français ont donné une majorité à Macron aux dernières législatives. Sans coalition politique solide le pays serait ingérable, on l’a bien vu lors du quinquennat précédent. Un député exclu d’un groupe à l’assemblée reste député, c’est son choix de respecter les décisions collectives de son mouvement.



Quand on voit l’efficacité des administrations et l’absurdité de la masse de documents à renvoyer souvent plusieurs fois aux mêmes administrations… L’info est là de toute manière, accessible à des enquêteurs si besoin. Les limites sont déjà fixées par la loi et l’automatisation des processus à plutôt tendance à limiter les abus et petites magouilles en rendant toutes les opérations transparentes. C’est d’ailleurs une des raisons du manque d’enthousiasme des administrations.



Comme le mentionne l’article le problème est plutôt l’inertie des administrations, la culture du mépris des citoyens qui y règne, et l’absence totale de sens du service. Dans la plupart des pays développés le partage de documents entre administrations est déjà une évidence.







  • 10 000 !



    T’as dit tout ce qu’il y avait à dire.