L’employeur ne peut accéder au compte d’un salarié via un de ses « amis » Facebook

Règlement de compte 53
Accès libre
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Justice
Xavier Berne

Extraire des informations provenant de la page Facebook d’un salarié par le biais du compte d’un de ses collègues « ami » peut, aux yeux de la Cour de cassation, relever d’un acte déloyal pour un employeur. Et ce y compris si cet accès a été effectué via un smartphone fourni par l’employeur.

Au travers d’un arrêt rendu le 20 décembre dernier, et signalé sur Twitter par Benoît Tabaka, la haute juridiction s’est prononcée sur une intéressante question de droit mêlant deux interrogations ayant généré beaucoup de contentieux au cours des dix dernières années.

Premièrement : dans quelle(s) condition(s) peut-on utiliser en justice des éléments de preuve provenant de la partie « privée » d’une page Facebook ?

Deuxièmement : peut-il y avoir une protection particulière pour certaines informations, notamment personnelles, stockées sur le matériel informatique fourni par l’entreprise à ses salariés (ordinateur, clé USB, smartphone...) ?

L'employeur passe par un salarié « ami » Facebook, via son téléphone professionnel

Les faits portés jusque devant la Cour de cassation remontaient à 2012. Une salariée travaillant depuis deux ans dans un Domino’s Pizza reprochait à son employeur d’avoir profité de son état de fragilité physique et psychologique pour lui faire signer un nouveau contrat destiné, selon la plaignante, à lui imposer une mutation déguisée.

Alors que l’intéressée avait de ce fait pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur (une sorte de démission qui permet notamment à la personne sur le départ d’obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), l’affaire s’est rapidement poursuivie devant le conseil des prud’hommes, puis devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Une atteinte « disproportionnée et déloyale à la vie privée » de la salariée

L’employeur a tout particulièrement tenté de faire barrage aux prétentions de son ex-salariée, en rapportant des éléments issus de son compte Facebook. Et pas par n’importe quel moyen : il a fait réaliser un constat d’huissier sur des informations « obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié de la société », qui était visiblement « ami » avec l’intéressée sur le célèbre réseau social.

Une méthode qui n’a pas du tout été appréciée par les juges de seconde instance... L'employeur « ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée » a estimé la cour d’appel, ces informations étant « réservées aux personnes autorisées ». La plaignante a d’ailleurs obtenu, suite à un arrêt rendu le 28 avril 2016, 800 euros d’indemnités en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée.

Une décision guère surprenante dans la mesure où la Cour de cassation a jugé, en avril 2013, qu’un compte accessible « qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » était en principe « privé ».

La Cour de cassation écarte les arguments de l'employeur

L’employeur n’a toutefois pas lâché le morceau, puisqu’il a contesté l’application du droit par les juges du fond. Devant la Cour de cassation, il a tenté de faire valoir que ces informations ayant été recueillies au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail, elles avaient un caractère professionnel. La conséquence ? Ce mode de preuve devenait valable.

Et pour cause : les juges considèrent de longue date, notamment depuis l’arrêt « Nikon » de 2001, que les documents, fichiers ou emails utilisés dans le cadre du travail sont présumés professionnels (et donc parfaitement accessibles à l’employeur), sauf si le salarié les a identifiés comme étant « personnels ». Ce qui n’était pas le cas ici.

L’employeur estimait ainsi qu’en écartant des débats les informations issues de Facebook « sans constater qu'elles avaient été identifiées comme personnelles ni faire apparaitre en quoi le fait par l'employeur d'y accéder aurait porté une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée », la cour d’appel avait privé sa décision de base légale.

La Cour de cassation a toutefois balayé cette analyse, considérant « qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat d'huissier (...) rapportait des informations extraites du compte Facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

Les magistrats ont donc rejeté le pourvoi interjeté par l’employeur, validant de fait l’arrêt rendu par la cour d’appel (consultable sur Doctrine.fr).


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