L’employeur ne peut accéder au compte d’un salarié via un de ses « amis » Facebook

Règlement de compte 53
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Justice
Par
le vendredi 05 janvier 2018 à 16:46
Xavier Berne

Extraire des informations provenant de la page Facebook d’un salarié par le biais du compte d’un de ses collègues « ami » peut, aux yeux de la Cour de cassation, relever d’un acte déloyal pour un employeur. Et ce y compris si cet accès a été effectué via un smartphone fourni par l’employeur.

Au travers d’un arrêt rendu le 20 décembre dernier, et signalé sur Twitter par Benoît Tabaka, la haute juridiction s’est prononcée sur une intéressante question de droit mêlant deux interrogations ayant généré beaucoup de contentieux au cours des dix dernières années.

Premièrement : dans quelle(s) condition(s) peut-on utiliser en justice des éléments de preuve provenant de la partie « privée » d’une page Facebook ?

Deuxièmement : peut-il y avoir une protection particulière pour certaines informations, notamment personnelles, stockées sur le matériel informatique fourni par l’entreprise à ses salariés (ordinateur, clé USB, smartphone...) ?

L'employeur passe par un salarié « ami » Facebook, via son téléphone professionnel

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