Sur le fondement de la loi Numérique, Next INpact avait demandé à la CAF une explicitation des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre de l’algorithme utilisé pour le calcul de la prime d’activité. Après quelques difficultés, nous venons d’obtenir différents éléments de réponse de la part de l'institution.
Depuis le 1er septembre 2017, lorsqu’une administration prend une décision individuelle « sur le fondement d'un traitement algorithmique », une « mention explicite » doit en principe être intégrée afin d’informer le citoyen qu’un programme informatique est venu s’immiscer dans le calcul de ses APL, de sa taxe d’habitation, etc.
Mieux encore : cette petite ligne rendue obligatoire par la loi Lemaire doit rappeler à la personne concernée qu’elle a le droit d'obtenir, sur demande, la communication des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre du traitement algorithmique utilisé. L’objectif ? Permettre à l’usager de vérifier les mécanismes ayant conduit l’administration à prendre une décision à son égard, et l’assurer qu’il n’y a pas eu d’erreur.
D’après l'article R311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, l’acteur public sollicité doit très précisément fournir, « sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi », les informations suivantes :
- Le « degré » et le « mode de contribution » du traitement algorithmique à la prise de décision
- Les « données traitées et leurs sources »
- Les « paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé »
- Les « opérations effectuées par le traitement »
Premier test « grandeur nature » avec la prime d’activité
Si les administrations ont le plus grand mal à intégrer la « mention explicite » qui permettrait au grand public d’avoir connaissance de ce nouveau droit à la transparence, nous avons malgré tout tenté, début novembre, de demander à la CAF la communication des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre du traitement algorithmique utilisé pour la calcul de la prime d’activité (qui a remplacé la prime pour l’emploi début 2016).
L’affaire a cependant vite tourné au vinaigre, l’agent en charge de notre dossier nous ayant envoyé, au bout de trois semaines, les textes régissant la prime d’activité (décret, délibération de la CNIL, décision de la CNAF) – mais aucun éclaircissement concernant le programme informatique lié au calcul de cette aide versée à plus de deux millions de personnes...
Après avoir réexpliqué la situation, la CAF est finalement revenue vers nous cette semaine avec des éléments plus intéressants :
L’institution détaille ainsi la formule de calcul de la prime d’activité, et n’hésite pas dans un second temps à reprendre ce calcul à l’aune de notre situation personnelle (partie que nous avons occultée).
Estimant avoir globalement obtenu satisfaction (même si la plupart de ces éléments étaient déjà disponibles par ailleurs – comme sur cette présentation, p16), nous avons abandonné notre saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs. En revanche, notre procédure visant l’administration fiscale est toujours en cours, la Direction générale des finances publiques ne nous ayant à ce jour fourni aucune explicitation de son algorithme de calcul de la taxe d’habitation.
Ceux qui voudraient aller plus loin peuvent tout à fait solliciter, toujours sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs, la communication de l'algorithme lui-même (voir notre guide sur « Comment faire une demande CADA »).
Commentaires (92)
#1
Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué." />
#2
il faut bien justifié leur job
edit : dsl j’ai un soucis avec l’administration, depuis que la CAF de ma ville ma sortie : ha non mais nous ici nous ne traitons plus que les personne au RSA, vous il faut aller dans l’autre CAF à plus d 1 heure de route !
donc ne gros au RSA tu à toute ta journée, tu vas en bas de chez toi, tu bosse, ba tu la dans le cul faut prendre au mini une demi journée …
(sachant qu’en plus au RSA tu ne paye pas les transports en commun …)
#3
Je ne vois toujours pas en quoi, il y a une décision individuelle « sur le fondement d’un traitement algorithmique ». Il y a bien un traitement algorithmique pour calculer la prime d’activité, mais pas une décision individuelle.
Je ne vois pas non plus pourquoi demander des informations déjà disponibles sur ce calcul, puisque le lien a été mis dans l’article avec l’info de la page à lire.
Enfin, je vois que mes conseils de mieux expliquer ont porté puisque “Après avoir réexpliqué la situation, la CAF est finalement revenue vers nous”
#4
#5
@Xavier
Il ne manque plus qu’un site internet publiant le résultat des demandes CADA effectuées afin de le mettre à disposition à tous
Non ? :-)
#6
C’était un truc vraiment particulier ? Parce que moi, j’ai même pas bougé les fesses de mon pc, j’ai tout fait en ligne " />
(Et même l’appli mobile fonctionne bien)
#7
c’était il y a longtemps :) même pas certains qu’ils aient connaissance de l’existence d’internet à l’époque xD (j’exagère un peu mais de mémoire tu ne pouvais rien faire en ligne à l’époque, par téléphone oui mais pour ce que j’avais à faire c’était galère)
#8
ah bah bravo " />
Honnêtement moi aussi j’ai été surpris, tout se passe bien avec la version en ligne actuellement " />
#9
On est bon, c’est tout ! " />
#10
Il n’y a pas que sur ce site où on utilise les abréviations c’est parfois gênant de poursuivre la lecture, ne pas comprendre et de ne pas donner le nom en entier. qu’est-ce CAF ? (je l’ai peut-être su, mais j’ai oublié, parfois on peut deviner, mais j’ai déjà vu des textes courts ayant utilisé une abréviation, réservé qu’aux habitués fidèles, et tant pis pour les autres ? )
#11
Caisse d’Allocations Familiales
#12
C’est la Confédération africaine de football ou pas.
#13
“Direction générale des finances publiques ne nous ayant à ce jour fourni aucune explicitation de son algorithme de calcul de la taxe d’habitation”
Personnellement, j’ai demandé les détails qui ont conduit aux calculs de la taxe habitation et foncière de mon logement et cela fait 9 mois que je vais régulièrement au centre des impôts, que je rencontre à chaque fois une nouvelle personne qui me dit: “c’est compliqué vous savez, certain coefficient sont calculés par un autre service ou par la mairie elle-même”
Je vais voir la mairie: “non monsieur c’est le centre des impôts qui décident des coefficients”
bref…. je ne sais toujours pas pourquoi j’ai ma maison en “maison exceptionnelle” avec un coeff de 125% alors que mon voisin lui est à 90%
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#15
et n’hésite pas dans un second temps à reprendre ce calcul à l’aune de
notre situation personnelle (partie que nous avons occultée).
Et vous osez demander la transparence chez les autres ?!? " />
#16
#17
Pendant ce temps à la CADA quand il reçoivent un mail de Marc:
" /> " />
#18
#19
Pour le coup c’est le type de demandes auxquelles la CAF répondait déjà avant j’imagine. Il suffisait de leur demander pourquoi vous n’arriviez pas au même résultat qu’eux sur le montant de la prime calculée sans parler d’algorithme…
#20
ce calcul à l’aune de notre situation personnelle (partie que nous avons occultée).
Moi ca m’interesse.
Ça demande la transparence a tout le monde et ça occulte des qu’il s’agit de soi " />
#21
#22
" />
Confédération Agricole Française
#23
#24
#25
Pourquoi le serait-ce ?
#26
C’est surtout dû au fait que les accueils des organismes sociaux (CAF, Pôle Emploi, etc) sont à une distance de plusieurs dizaines de Km les uns des autres (aujourd’hui la plupart des démarches se font en ligne avec messagerie “sécurisée”).
Quand on est au RSA ou qu’on a besoin d’une aide médico-sociale, on n’a pas d’accès à internet, on n’a pas de véhicule personnel, on ne sait parfois pas lire/écrire. Donc, il existe des accueils de proximité pour ces gens-là.
#27
Le jeu de mots est très bon mais il n’y a pas de h à “kafkaïen” (cf. “Cafkhaïen” en sous-titre de l’article).
#28
Parce que, à côté de la CADA, la CNIL existe aussi ?
#29
Une personne assistée qui n’a rien aura le droit à tout et ne paiera rien.
Une personne qui bosse aura droit à rien et paiera tout.
La France. CQFD.
🤔
#30
Aucun rapport. Si Xavier décide de publier des infos personnelles, la CNIL n’a rien à dire.
Et ça permettrait aux lecteurs de savoir combien il est exploité. " />
#31
Plus tu travailles moins bien, plus t’as le droit à davantage.
" />
#32
oui donc un mec qui est au RSA à du temps tu es d’accord ?
il ne paye pas le transport en commun pour aller dans l’autre ville située à 1h ?
donc ça ne le dérange pas trop d’y aller …
moi en tant que salarié je suis obligé de prendre une demi journée de repos pour pouvoir aller à la CAF.
pour toi c’est normal d’obliger quelqu’un à poser une demi journée de congé pour pouvoir effetuer des démarche administratives ? et de facilité l’accès à des personne qui ont toute la journée de libre ?
dsl moi je ne trouve pas ça normal .
maintenant avec les démarches en ligne il n’y a plus de soucis, mais dsl moi je trouve cela inadmissible !
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#34
C’est clair, salauds de pauvres qui partent en vacances dans les îles avec leur RSA, et achètent des PS4 avec les allocs !
Et nous on est oblgiés de bosser pour tout leur payer, ça nous laisse à peine de le temps de troller… " />
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#36
J’entends l’ironie mais malheureusement j’en connais personnellement qui font exactement ça …
#37
La notion de décision est juridique, et c’est la base de l’activité de l’Etat.
Ici, on demande à l’Etat de nous octroyer une prime d’activité. Celui-ci étudie les conditions (sur la base des données personnelles du demandeur d’une part, et selon son algorithme d’autre part), puis rend une décision décidant ou non de donner cette prime, ce qui permet au demandeur, s’il est mécontent de contester la validité de cette décision.
La décision est individuelle dans la mesure où l’algorithme ne remplit qu’une partie du travail: il donne la marche à suivre mais pas les paramètres qui dépendent du cas particulier et concret (la loi n’est pas aussi éloignée que ça dans son fonctionnement des algorithmes.
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Bonne remarque, je corrige ça de ce pas. Merci !
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C’est des coups à créer une guerre de voisinage si son voisin passe de 90% à 125% et qu’il apprend la cause de la hausse. " />
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A propos d’algorithme sur les primes: M77232917
(ceux qui savent me comprendront)
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Parce que la notion de vie privée, cela existe.
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Ce que j’aimais sur ce site c’était la bonne ambiance dans les commentaires.
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pour le médecin et les maladies je peux .
Il a été le consulté pour un dépistage général de MST la dernière fois qu’il nous a vue funnyD et moi " />
d’ailleurs ça fait un bout de temps que j’ai pas vu athlon ici, il ce serait pas fait attraper par un chauffeur de bus ou un prof par hasard comme il est dans le nord et jeune " />?
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bien joué pour le jeu de mot :) (et histoire que tu ne te sente pas seul je te répond) J’ai vu la news via sebsauvage hier
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cette violence " />
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Il n’est malheureusement pas à jour, mais sinon tout est là :https://cada.data.gouv.fr/
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Ça reste du pseudo-code, tout ça. Il est où le vrai code ? Celui où il y a des bugs, des arrondis de flottants, etc ?
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Non, il y a aussi Guénaël, mais il a profité que le chef n’était pas là pour envoyer son article très tard. " />
Parti très loin. –>[]
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Top cette démarche.
Y aurait il moyen d’avoir une copie anonymisée des courriers envoyés à la CAF, histoire de faire la même chose de notre coté pour d’autre prestation ?
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Grand merci à l’équipe de Next-Inpact pour la patience avec laquelle vous traitez avec l’administration. Et bravo pour le décryptage.
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Ben mon vieux, les haineux ont migré de youtube ou clubic ?
Bravo a NXI pour leur patience et le professionnalisme des enquetes / infos. Dans le domaine IT, il n y a sans doute personne pour faire le job d une info juste, critique et complete.
Vous etes le Mediapart de l’informatique. Ya bon 😀
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Ici, c’est Xavier et pas Marc.
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Le mainframe peut être, le cobol par contre on y est toujours et pour longtemps !
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Excellente démonstration, du rapport de la CNIL sur “Algorithmes et IA !”
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Malheureusement, beaucoup pense cela." />" />
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faire croire aux gogos que l’économie est un gâteau (un jeu à somme nulle)
Notre déficit budgétaire permet même de dire que c’est un jeu à somme négative. " />
Serrez-vous la ceinture, brave peuple de France, afin que les ultra-riches continuent à faire tourner notre économie.
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Bah on entraide beaucoup trop de monde en France, le résultat est désastreux et ne fonctionne pas, c’est une réalité.
" />
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Ton message semble ironique, il pourrait très bien aussi ne pas l’être.
" />
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c’est absolument vrai chez moi … pas dis que c’était le cas niveau national .. pas dis non plus que c’était automatique, il suffit d’en faire la demande …
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