Au CSPLA, le rapport sur les licences libres dans le secteur culturel

En décembre 2015, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique lançait une mission sur les licences libres. Ce rapport a été présenté le 19 décembre dernier au ministère de la Culture. Next INpact revient sur les grandes lignes de ce document, ainsi que ses diverses propositions.

En 2007, le sujet des licences libres avait déjà suscité l’attention de cette instance consultative installée rue de Valois. Dix ans après un premier rapport signé Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, cette dernière s’est vu confier une nouvelle mission sur le même thème. Il faut dire que depuis 2007, les licences CC ont connu un beau succès, soutenu par des géants comme Flickr ou évidemment Wikipédia.

Dans la lettre de mission du président du CSPLA, il a été demandé à la professeure d’université de détailler les différentes formes de licence et leurs origines, identifier les utilisateurs de licences libres, ou encore ausculter le rôle des intermédiaires dans l’évolution d’une économie du libre.

Autres points à creuser : savoir pourquoi les licences Creative Commons ont « acquis au fil des ans une position de quasi-monopole et comment se sont-elles adaptées aux spécificités juridiques nationales ». Et plus globalement, déterminer « si le domaine actuel des licences libres, en l’absence d’intervention législative nationale ou européenne, est susceptible d’évoluer et [si] les évolutions prévisibles sont bénéfiques pour la création littéraire et artistique ».

Des licences garantissant la liberté de choix des auteurs

Le rapport en question a été présenté le 19 décembre devant le CSPLA, instance composée essentiellement d’ayants droit et représentants de sociétés de gestion collective.

Dans le document que nous diffusions (après Contexte), l’auteure revient sur l’historique des licences libres, non sans constater que le succès des Creative Commons s’explique « par trois choix stratégiques qui leur ont permis de s’imposer comme un outil privilégié pour élargir les droits d'usage : la mise en place d'une construction souple et modulaire, une signalétique simple d’accès et enfin une ambition qui, bien qu’internationale, a cherché à s’adapter aux spécificités juridiques et organisationnelles nationales. »

Autre coup de chapeau : le projet Creative Commons est analysé tel « un outil complémentaire plutôt qu'alternatif à la propriété intellectuelle » dans lequel « les auteurs ne renoncent pas à l’exercice de leurs droits exclusifs, mais choisissent ceux dont ils souhaitent conserver la maîtrise dans une perspective de partage et de diffusion ».

Bref, voilà un outil permettant « aux auteurs d’exercer leur liberté de choix en accordant des droits d’usage sur leurs travaux (modification, utilisation à des fins commerciales…) leur donnant ainsi la possibilité de déterminer les modalités précises de mise à disposition et les conditions de réutilisation de leurs œuvres ».

Des problèmes juridiques théoriques

Tout n’est pas bleu dans le ciel des CC, spécialement s’agissant du cadre juridique notamment français. « À titre d’exemple, s’agissant de la durée des engagements, elle n’est le plus souvent pas stipulée dans les licences libres ». Or, souligne le rapport, cela « pose le problème de la prohibition des engagements perpétuels ».

Dans le périmètre du droit moral, les choses se complexifient. Ce droit comprend le droit de divulgation, de repentir et de retrait, outre le droit à la paternité et celui du respect de l’intégrité de l’œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Or, « même dans l’hypothèse où l’auteur aurait abandonné une partie de ses droits patrimoniaux en plaçant son œuvre sous licence libre, il pourrait toujours s’opposer aux exploitations portant atteinte aux diverses prérogatives de son droit moral ».

Les fortes réticences des sociétés de gestion collective

Néanmoins, ces difficultés sont surtout théoriques, la jurisprudence étant bien mince en ce secteur. Joëlle Farchy remarque cependant que les sociétés de gestion collective « ont, pour la plupart, manifesté de fortes réticences face à l’émergence des licences libres invitant parfois leurs membres à choisir entre le recours à ces licences et l’appartenance à leur société ».

Une opposition presque naturelle : « l’idéologie de partage et de gratuité véhiculée par les licences libres heurte le métier même de ces organismes dont l’ambition est d’optimiser l’exploitation commerciale des œuvres ».

Remarquons néanmoins qu’en 2012, la SACEM et Creative Commons France ont conclu un accord qui autorise les membres de la SPRD « à placer leurs œuvres sous l’une des trois licences Creative Commons permettant la diffusion des œuvres à des fins non-commerciales ».

Mais de l’analyse de la mission Farchy, « la définition de la notion d’exploitation commerciale retenue par la SACEM est particulièrement large : l’utilisation d'une œuvre musicale par un site Internet sur lequel figurent des bandeaux publicitaires est considérée comme commerciale ».

Des licences adaptées aux besoins des usagers

Plusieurs données quantitatives sont également fournies dans ce rapport, avec les pincettes de rigueur puisque le recensement est délicat. En 2016, il y aurait 1,2 milliard de publications sous licence libre, « dont 381 millions sur FlickR (32%), 42,5 millions d’articles sur Wikipédia (4%) et 29,4 millions sur Wikimédia Commons (2%) ».

Dans le lot, les licences les plus ouvertes se taillent la part du lion (66% de publications en 2016) avec une domination des licences CC By-SA et CC-By.

Côté usagers, le choix des licences Creative Commons permet en tout cas de « s’affranchir des règles classiques de la distribution dans les industries culturelles, notamment lorsqu’elles sont considérées comme peu favorables à une répartition équitable des revenus ».

Ces licences sont parfaites pour les « amateurs désireux de faire connaître leurs travaux, sans en attendre un revenu et à des artistes qui entendent se professionnaliser. Dans cette économie, les gratifications symboliques (fierté d’appartenir à une communauté, reconnaissance par les pairs) sont particulièrement valorisées ».

D’autres fois, l’option d’une licence libre « peut également relever d’une action symbolique visant à véhiculer un message d’adhésion aux valeurs d’une communauté. Les motivations des contributeurs ne procèdent ni d'une structure hiérarchique contraignante ni d'une incitation financière, mais se fondent plutôt sur une relation passionnée à leur travail, sur la liberté de choix, sur la valorisation de ce qui est libre, ainsi que sur une rémunération symbolique ».

Enfin, ces outils sont aussi « particulièrement adaptés aux œuvres évolutives, qui sont par nature perfectibles, et peuvent mêler les travaux d’une pluralité de contributeurs ».

Rémunération équitable, liberté de panorama…

Le rapport revient également sur deux sources de frictions qui concernent les licences libres : d’une part, le paiement de la rémunération équitable aux sociétés de gestion collective pour la diffusion de musiques libres dans les espaces commerciaux (voir notre actualité).

D’autre part, la redevance sur les moteurs de recherche d’images imposée par la loi Création du 7 juillet 2016 dont on attend toujours publication du décret d’application.

« Cette disposition alimente les polémiques » relève la mission. L’explication est simple : « elle est susceptible de poser problème pour les images placées volontairement par leurs auteurs sous licences libres, spécialement lorsqu’ils ont autorisé les utilisations commerciales de leurs œuvres, et qu’ils ne sont pas membres d’un organisme de gestion collective (les sommes collectées pourraient dès lors alimenter les « irrépartissables » de l’organisme agréé chargé de percevoir et de répartir la rémunération due aux auteurs des œuvres concernées) ».

Des pistes de réforme

Les licences libres peuvent être un précieux tremplin aux fins de réalisation d’objectifs de politique publique. Le rapport Farchy détaille plusieurs pistes de réformes.

L’auteure propose par exemple que le ministère de la Culture publie une « notice opérationnelle à l’attention des personnels des institutions publiques » afin d’y préciser « les cas dans lesquels la mise à disposition de leurs ressources sous des licences libres constitue le mode de communication au public le mieux à même de répondre à leurs besoins en particulier en fonction de leurs objectifs de diffusion ».

Autre vœu : que soient « précisées les licences que les administrations peuvent utiliser », alors que le sujet, objet du décret du 27 avril 2017, fruit de l’article 11 de la loi pour une République numérique, oblige parfois à un hasardeux processus d’homologation.

Une large gamme de licences libres sur les plateformes

Sur la question des plateformes, elle suggère l’édition d’une « étude comparative des conditions générales d’utilisation et régimes de licences » proposés par celles-ci « afin d’identifier les bonnes pratiques ».

Selon Farchy, les pouvoirs publics pourraient demander à ces intermédiaires (YouTube, etc.) de proposer « la gamme de choix de licences la plus étendue afin que les auteurs puissent librement décider des conditions de communication au public de leurs contenus et des droits d’usage qu’ils souhaitent céder ».

Le sujet passe aussi par la pédagogie : cette fois, il s’agirait d’« informer les utilisateurs potentiels (usagers, auteurs et contributeurs) du fonctionnement des licences libres ». Les propos de la mission sont là encore peu équivoques :

« La poursuite de cette démarche d’information devra permettre de repréciser en quoi les licences libres (dont les licences Creative Commons), sans remettre en cause les règles du droit d’auteur, peuvent constituer un outil complémentaire afin d’accompagner certains projets. Les opportunités - notamment d’accroissement de la viralité et donc de la visibilité des contenus - pourront être soulignées, tout comme les conséquences potentielles de ce choix sur les droits des auteurs »

La piste d'une SPRD dédiée aux licences libres

Dans les relations parfois électriques entre sociétés de gestion collective et licence libre, Joëlle Farchy imagine la création d’une société de perception et de répartition dédiée aux créateurs qui ont fait le choix des licences libres. 

Cette SPRD « devrait favoriser les possibilités de partage, à l’origine du projet Creative Commons, tout en assurant les auteurs qui ont opté pour des licences n’autorisant pas les usages commerciaux de leurs travaux sans leur autorisation préalable qu’ils seront effectivement associés aux revenus tirés de leur exploitation ».

L'organisme, dont l’adhésion serait volontaire, pourrait se voir aussi confier la définition de l’exploitation non commerciale que les SPRD actuelles tentent de restreindre au maximum pour consacrer leur droit à rémunération.

• Télécharger le rapport de Joëlle Farchy sur les licences libres dans le secteur culturel